Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 40
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 127 rectifié sexies est présenté par Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Bonne, Lefèvre, Saury, Paccaud, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Sautarel et Calvet, Mmes Thomas et Lherbier, MM. Babary et Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Piednoir, H. Leroy et Gremillet.
L’amendement n° 790 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 942 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié sexies.
Mme Jacky Deromedi : Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont considérées comme susceptibles d’avoir de grands besoins en matière médicale.
Or il a été démontré que la plupart d’entre eux ne possédaient pas de couverture complémentaire de santé. Il faut distinguer le bénéfice de l’AAH de celui d’une complémentaire santé solidaire, notamment au regard des ressources personnelles.
Cet amendement prévoit donc de rendre systématique l’étude de calcul de droits à cette complémentaire, dès lors qu’une personne perçoit l’AAH ou l’ASI.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 942.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à ce que le droit à la protection complémentaire santé soit examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI.
En effet, malgré une lente évolution positive, près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la C2S. Parmi elles, les bénéficiaires de l’AAH, particulièrement précaires, présentent un taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors même qu’une partie d’entre eux pourraient avoir droit à la C2S. Il en est de même des bénéficiaires de l’ASI.
Les situations de non-recours aux différents dispositifs de solidarité se cumulent souvent – nous avons évoqué précédemment les facteurs de non-recours. Or l’accès à une complémentaire santé favorise l’accès aux soins de publics susceptibles d’avoir des besoins importants en la matière. C’est donc un enjeu de santé publique.
L’amendement prévoit dès lors une démarche proactive des organismes, qui devront examiner automatiquement le droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASI à partir des ressources déclarées lors de l’étude de ces droits, en sollicitant simplement, si nécessaire, les informations complémentaires auprès des bénéficiaires.
De plus, compte tenu de la relative stabilité des situations de ces publics, le renouvellement de la C2S devrait également devenir automatique, après simple validation des plafonds de ressources, pour prévenir toute rupture de la couverture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le non-recours aux droits concernant la complémentaire santé solidaire est un vrai sujet. En 2018, on estimait que le taux de recours à la couverture maladie universelle complémentaire était seulement de 56 % à 68 %.
Toutefois, l’examen systématique des droits des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne dispenserait pas le potentiel bénéficiaire de la C2S d’en faire la demande. En effet, à partir d’un certain niveau de ressources, cette couverture implique une participation financière de l’assuré.
Les auteurs de ces amendements obtiendront, me semble-t-il, satisfaction grâce à la réécriture de l’article 40 bis, que la commission des affaires sociales proposera dans quelques minutes. Nous proposons justement un dispositif expérimental d’échange de données entre caisses recentré sur l’amélioration du recours à la complémentaire santé solidaire.
Je vous demande donc de faire confiance à la commission et de retirer ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 127 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié sexies est retiré.
Madame Lubin, l’amendement n° 790 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 790 rectifié est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 942 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je fais confiance et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 942 est retiré.