Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 40 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 40 bis

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 691, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 40 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient que la prise en charge des soins urgents dans les conditions prévues à l’article L. 254-1. »
II. – L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles et complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes ou services instruisant la demande d’aide médicale de l’État vérifient qu’aucune demande d’asile n’a été enregistrée par l’autorité administrative compétente au nom du demandeur ou des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur l’absurdité et l’injustice que constitue l’obtention de l’AME par une personne déboutée du droit d’asile. D’autres amendements suivront, cette question sera examinée tout à l’heure, mais je voudrais auparavant insister sur deux points.
En France, 5 000 personnes par an bénéficient de l’admission au séjour pour raison de santé, en majorité des personnes venues de Côte d’Ivoire, des Comores, du Cameroun et d’Algérie. Notre système est le plus attractif du monde, beaucoup plus attractif que ceux de nos voisins européens. Le droit d’asile est dévoyé ! Nous devons faire en sorte que l’AME ne soit pas accordée à une personne déboutée du droit d’asile, alors qu’elle a bénéficié, pendant toute la durée de l’examen de son dossier, pour elle-même et ses ayants droit, de soins ordinaires, grâce à la prise en charge sociale de soins ordinaires par la PUMa.
Les personnes qui déposent une demande de droit d’asile doivent bénéficier, sans délai de carence, bien évidemment, des soins urgents. À l’issue de l’examen de la demande d’asile, soit elles basculent dans le droit commun, parce qu’elles obtiennent le statut de réfugié, soit elles sont déboutées et ne doivent alors pas bénéficier de cette aide. Ainsi, nous gonflons artificiellement les chiffres de l’AME !
De plus, mes chers collègues, notre pays reçoit les personnes « dublinées », notamment en provenance d’Allemagne – je pense aux Afghans, puisque le taux de protection français pour cette nationalité est extrêmement élevé, contrairement au taux allemand. Ces personnes sont attirées par nos prestations sociales et créent aujourd’hui des problèmes très importants, au moment où nous demandons à nos concitoyens, à cause de la crise sanitaire, économique et sociale, des efforts considérables sur les prestations sociales.
Il serait plus logique et plus harmonieux, au regard des autres pays européens, que nous transformions l’AME en aide d’urgence, que les demandeurs du droit d’asile bénéficient d’une aide médicale d’urgence, en sus des autres prestations, et qu’elles ne basculent pas ensuite vers le dispositif de l’AME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Au cours des trois premiers mois de leur séjour, les demandeurs d’asile ne peuvent être pris en charge que pour des soins urgents. C’est précisément ce que vous demandez, madame Boyer.
Les débats sur l’AME relèvent de la mission « Santé » au sein du PLF. Je propose un retrait de l’amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous proposez de restreindre l’accès aux soins des demandeurs d’asile en ne leur ouvrant que l’accès aux soins urgents pendant toute la durée d’instruction de leur demande. Aller plus loin serait, à mon sens, renier nos principes : un nombre significatif de demandeurs d’asile obtiennent une protection à l’issue de leur demande, à savoir 38 %, au terme d’une procédure assez longue de près d’un an.
Ne pas leur permettre d’accéder aux soins pendant cette période irait à l’encontre du droit à la protection pour les réfugiés, de nos principes et de nos engagements internationaux.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : De plus, cela causerait de graves problèmes sanitaires et, d’autant plus en pleine crise du coronavirus, conduirait à un engorgement des hôpitaux, notamment pour les assurés atteints de pathologies aggravées, dont la prise en charge serait plus coûteuse.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, je ne peux être que défavorable.

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments que Mme la ministre avance ne sont pas exacts. D’une part, les soins urgents correspondent au panier de soins défini dans toute l’Europe. La France est le pays qui accorde le plus de soins. Notre procédure d’accueil au séjour pour des raisons de santé est tout à fait originale et uniquement française.
Alors que très peu de demandes d’obtention du statut de réfugiés aboutissent, ces personnes ne doivent bénéficier que des soins urgents. Il n’y a là rien d’inhumain ! Cela éviterait que la France n’attire toutes les personnes dublinées, et qu’ensuite, parce qu’elles sont en situation irrégulière et que nous ne pouvons pas les expulser, elles ne bénéficient de l’AME. C’est une question de cohérence et de justice sociale (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.), au moment où nous demandons aux Français des efforts considérables.

Mme Laurence Cohen : Quel scandale !

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues !
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je soutiens complètement les propos de Mme la ministre…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, complètement !

Mme Laurence Cohen : … qui partage les mêmes valeurs que nous sur ces questions, ce qui n’est pas le cas de tout le monde ici.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous avons des valeurs !

Mme Laurence Cohen : Réglementer l’AME, comme vous le proposez, est complètement contre-productif, de l’avis même de tous les médecins ! Il ne s’agit pas de l’avis du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, mais bien de l’avis de l’ensemble du corps médical ! C’est exactement ce que Mme la ministre a dit.
Si nous suivions votre amendement, nous verrions des personnes renoncer aux soins, les pathologies seraient beaucoup plus lourdes et beaucoup plus onéreuses à soigner, pour nos finances, certes, mais surtout sur le plan humain, ce qui nous importe le plus !

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Alors, ne vous plaignez pas de tout ce qui se passe !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Laurence Rossignol : Heureusement que nous sommes là !