Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels avant l’article 43 A

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels avant l’article 43 A

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Delahaye et Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Houpert, Mme Billon, MM. Bazin, Bouchet et Maurey, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Le Nay, Duplomb, Babary, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam et Jacquemet, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Longeot, est ainsi libellé :
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l’assuré atteste de la nécessité des soins qui lui ont été prodigués. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, je m’apprête à présenter, à l’article 43 A et aux suivants, une série de propositions liées à la lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations. Afin de ne pas allonger les débats, permettez-moi de vous donner une explication globale ; cela me permettra d’aller plus vite ensuite.
L’année dernière, le Premier ministre Édouard Philippe a confié à Carole Grandjean et moi-même une mission sur la fraude aux prestations sociales. Le problème ne date pas du gouvernement actuel, mais c’était la première fois qu’un Premier ministre mandatait des parlementaires pour travailler sur cette question.
À la suite de la remise de notre rapport, l’Assemblée nationale a ouvert une commission d’enquête, présidée par Pascal Brindeau, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Enfin, la Cour des comptes a publié de multiples rapports sur ce sujet. Les propositions que je défends résultent de l’ensemble de ces travaux. Le Sénat les adoptera ou non, mais sachez, chers collègues, qu’elles n’ont pas été formulées ex nihilo.
L’amendement n° 88 rectifié bis vise à exclure de la couverture des charges les soins qui ont été prodigués en dehors du territoire français, sauf si l’assuré atteste de leur nécessité.
Il s’agit de prévenir, non pas un abus de droit, mais un tourisme médical qui fait des ravages, que ce soit en matière dentaire ou esthétique, les patients revenant ensuite pour se faire soigner en France. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous n’avons pas à nous ériger en juges des raisons qui ont conduit un patient à être malade ou blessé à l’étranger. Je comprends bien l’intention, qui est de condamner le tourisme médical, mais il faut s’en tenir au droit, or cette proposition va un peu plus loin. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je comprends sous quel prisme les auteurs de cet amendement envisagent la situation, mais je souhaite vous alerter, mes chers collègues, sur le fait qu’il existe dans notre pays des zones de coopération transfrontalière, et que le territoire de soins s’étend parfois de l’autre côté de la frontière – en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, etc.
Une telle disposition serait un véritable frein à ces coopérations, alors que l’on s’efforce par ailleurs de fluidifier les relations transfrontalières dans le domaine du parcours de soins.
Je vois donc l’autre côté de la médaille, et c’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Pour ma part – et j’en suis désolée –, je voterai contre cet amendement, car la vraie question est la suivante : pourquoi les gens partent-ils à l’étranger pour effectuer des soins, en particulier dentaires ? Comment faire en sorte que ces soins, qui semblent inaccessibles en France, deviennent accessibles à tous ?
Le tourisme médical existe, et on le supporte difficilement, surtout quand il s’agit de chirurgie esthétique, mais on ne peut pas abandonner à leurs difficultés des gens qui ont été « loupés » dans je ne sais quel pays.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaitais simplement attirer l’attention sur cette question. De la même manière, certains dispositifs médicaux qui sont fabriqués, parfois seulement en partie, à l’étranger posent des difficultés aux patients en France. Je n’ai pas pu déposer d’amendement aux articles précédents, mais j’attire votre attention sur cet autre aspect du problème, qui est réel.
Toutefois, je comprends les explications qui m’ont été données, et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cette proposition est issue des auditions que nous avons menées l’année dernière et des travaux de la commission d’enquête que j’ai citée.
Le présent amendement vise à concentrer le versement de prestations sur des comptes ouverts en France ou dans l’Espace économique européen, et ce pour éviter les fraudes. Le rapport de Tracfin est à cet égard tout à fait explicite.
De plus, le Sénat a adopté cette disposition l’année dernière.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 365 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, A. Marc, Chasseing, Verzelen, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Decool, Wattebled, Capus et H. Leroy.
L’amendement n° 688 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, M. Houpert, Mme Thomas et MM. Cuypers, Bonhomme, Sautarel, Segouin, Genet et Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié ter.

Mme Colette Mélot : La présente proposition va dans le même sens que celle de Mme Goulet, et elle est également inspirée du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Afin de faciliter les enquêtes, le présent amendement a pour objet d’imposer que le versement des prestations sociales s’effectue sur un compte bancaire français ou d’un État membre de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conduite par MM. Brindeau et Hetzel. J’ai également participé aux travaux de cette commission d’enquête avant de rejoindre la Haute Assemblée. Il me paraît important de rendre cette recommandation effective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission comprend le souci de sécuriser le versement de ces prestations, mais ce n’est pas l’avis de tout le monde, notamment des Français de l’étranger et de leurs représentants. Les Français de l’étranger ne comprennent pas pourquoi ils devraient ouvrir un compte en France, alors qu’ils vivent à l’étranger, pour percevoir des prestations qui leur sont dues.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il n’est pas possible en droit de limiter le versement des prestations de sécurité sociale à un compte – ni d’ailleurs à un produit d’épargne – domicilié en France, les règles européennes s’y opposant. Il en va de même pour certaines des conventions nationales de sécurité sociale qui nous lient à un pays tiers.
En outre, une telle mesure se traduirait par des frais de virement internationaux importants pour les retraités qui résident à l’étranger.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 365 rectifié ter et 688 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Mme la ministre ayant déjà indiqué qu’elle s’opposait à la mesure proposée, je retire mon amendement. Je regrette toutefois que le Sénat se soit déjugé en rejetant l’amendement n° 81 rectifié qu’il avait adopté l’année dernière.

M. le président : Le Sénat est souverain, ma chère collègue. (Sourires.)
L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.