Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 43 A (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 43 A (nouveau)

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux. »

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lors de l’affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l’ouverture du dossier de demande d’affiliation ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au dernier alinéa du même article L. 114-10-2, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à imposer aux organismes sociaux de vérifier, lors de l’affiliation, que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France.
Une disposition quasiment identique ayant été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du présent PLFSS, il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement a pour objet de préciser que la vérification doit se faire dès l’ouverture du dossier d’affiliation et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d’informations se feront par voie informatique. Cette proposition nous paraît intéressante.
L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, vous souhaitez imposer la vérification de la régularité du séjour des étrangers dès la demande d’affiliation et faire obligation aux caisses de consulter les fichiers des services de l’État pour obtenir les informations nécessaires.
Je partage votre souci de sécuriser les procédures d’attribution des numéros d’identification au répertoire national d’identification. C’est pourquoi, comme vous l’avez souligné, le Gouvernement a donné un avis favorable sur l’amendement de Mme Grandjean visant à généraliser les remontées automatiques d’informations.
Par ailleurs, l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les caisses de sécurité sociale ont l’obligation de s’assurer régulièrement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité, ce qui est fait par consultation des fichiers du ministère de l’intérieur ou, le cas échéant, dans le cadre d’un échange avec les services de l’administration.
Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait de cet amendement, madame la sénatrice.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ma demande n’est pas du tout satisfaite, madame la ministre. L’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), notamment, n’est pas consultée. Nous avons des dizaines et des dizaines de preuves de fraudes, or il n’existe toujours pas de connexion institutionnalisée entre les organismes de sécurité sociale et le ministère de l’intérieur. Nous demandons pourtant la création d’une telle connexion depuis deux ans.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 496 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Canevet, Mme Sollogoub, MM. Moga, Médevielle, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Perrot, MM. Longeot et Lafon et Mmes Férat et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La présente proposition vise la fraude transfrontalière. Le Sénat a voté une résolution sur l’initiative de notre collègue André Reichardt sur ce sujet.
Nous ne disposons pas de règles de coopération avec l’ensemble des pays qui nous entourent. La France échange des données avec un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne, mais pas avec tous. Il en découle une fraude transfrontalière organisée. Ainsi, certaines personnes qui perçoivent le chômage partiel en France travaillent en Espagne.
Le présent amendement vise dont à compléter l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale afin d’imposer la communication entre nos organismes de sécurité sociale et leurs homologues des pays voisins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur la conformité d’une telle disposition avec le droit communautaire. Elle souhaite également obtenir des précisions sur la coopération qui existe entre les organismes de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, nous considérons que votre amendement est satisfait.
En effet, le déploiement du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui permettra aux organismes de sécurité sociale des pays européens d’échanger des données de manière dématérialisée, sera achevé en juillet 2021.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Même avis : défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 496 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, il faudra en aviser la Cour des comptes, qui préconise l’inverse. Il n’existe ni numéro social européen ni fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) européen. Nous communiquons avec un certain nombre de pays, mais pas avec tous. La fraude transfrontalière est une réalité, et je ne crois pas qu’elle cessera en juin 2021.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 43 A, modifié.
(L’article 43 A est adopté.)