Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 A

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 A

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je constate que les préconisations notre collègue député Brindeau et de la Cour des comptes ne reçoivent pas davantage d’écho que les miennes. Quoi qu’il en soit, nous plaiderons de nouveau ces dossiers.
Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires pour assurer un meilleur suivi et un meilleur échange des données.
Avant que Mme la ministre ne m’explique que le présent amendement est satisfait, permettez-moi de citer un document issu de la brigade de gendarmerie d’une commune de l’Orne : « Par le biais de ce mail, je souhaite vous sensibiliser et sensibiliser les mairies. Lors de la demande de carte nationale d’identité, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via le dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), qui est facultatif pour les mairies, car très onéreux. » Parce que, en plus, il faut payer pour vérifier une identité !
« Les agents de mairie ont donc toute latitude de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance. Les “voyous” profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec de faux certificats de naissance et demander une carte nationale d’identité. Si l’agent de mairie ne s’assure pas de l’authenticité du certificat de naissance, le demandeur peut se retrouver avec une vraie carte d’identité, mais avec une identité frauduleuse, ce qui laisse l’opportunité d’ouvrir des comptes, de souscrire des crédits, etc. »
Madame la ministre, si vous ne fusionnez pas les registres parce que tout va bien, si vous ne luttez pas contre la fraude transfrontalière parce que tout est parfait, si vous continuez à verser des prestations sociales sur des comptes que Tracfin ne peut pas suivre, nous continuerons à avoir une fraude massive !

M. le président : L’amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Cuypers, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « juillet 2021 » ;
2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « , au cours des cinq dernières années, ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de fusionner ces deux fichiers. Si je vous fais cette proposition, c’est parce que, comme je l’ai indiqué, j’ai participé aux travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale et que j’étudie ce sujet depuis que je suis parlementaire.
Je voudrais simplement vous faire part de notre étonnement quant aux faits suivants : 73,7 millions de numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) sont enregistrés dans le fameux répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) alors que le nombre théorique maximal de bénéficiaires est de 71,3 millions. Autrement dit, il y a 2,4 millions de numéros de sécurité sociale qui bénéficient de droits ouverts sans raison. L’administration a reconnu ce problème, et je vous renvoie, à ce sujet, au compte rendu de l’audition de M. von Lennep, le nouveau directeur de la sécurité sociale.
De tels écarts sont inacceptables et nous invitons l’administration et les organismes de sécurité sociale à fiabiliser au plus vite les données contenues dans le RNCPS.
La forme actuelle du RNCPS ne doit être qu’une étape. À terme, le répertoire doit permettre de retracer, par NIR, l’ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie, comme M. Laurent Gratieux le soulignait.
Nous ne faisons pas ces propositions par plaisir, mais pour faire avancer le sujet de la lutte contre la fraude sociale. Dans la situation économique actuelle extrêmement difficile, comment refuser systématiquement d’agir afin que les prestations sociales cessent d’être dévoyées ?
C’est le sens de ces amendements, et je considère qu’un historique portant sur ces cinq dernières années permettrait de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Malgré les délais de mise en œuvre, les caractéristiques techniques retenues pour l’alimentation du RNCPS avec les données relatives aux prestations versées n’apparaissent pas satisfaisantes. Or, aujourd’hui, le RNCPS ne permet pas de retracer dans le temps les prestations reçues par un bénéficiaire ni, donc, de lutter contre les fraudes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est bien embarrassée, parce que les deux amendements sont incompatibles entre eux tout en présentant tous deux un intérêt. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
Vous pouvez vous entendre entre vous pour rectifier vos amendements…
Nathalie Goulet demande la fusion des répertoires de protection sociale. J’ai demandé l’avis du Gouvernement quant à cette possibilité. C’est difficile à réaliser, surtout dans des délais aussi brefs que ceux que demande Nathalie Goulet. Nous n’avons pas pu expertiser à proprement parler cette mesure qui, toutefois, me paraît nécessaire et de bon sens.
Madame Boyer, vous demandez qu’on puisse disposer du recueil des prestations servies sur les cinq dernières années. Cela me paraît effectivement une bonne chose pour vérifier s’il n’y a pas eu de fraude. Mais, la rédaction de votre amendement est juridiquement incompatible avec celle de l’amendement de Mme Goulet.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là pour changer la loi !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, mais ce n’est pas à moi de la changer, c’est à vous de faire une proposition. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Je vous engage, mesdames les sénatrices, à rectifier éventuellement vos deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vais donner l’avis du Gouvernement, mais qu’on ne parte pas du principe que ce que je dis est faux, ce qui n’est pas très agréable… Effectivement, tout n’est pas satisfaisant, certaines choses étant à améliorer. Pour autant, des dispositifs existent.
Vous souhaitez que les organismes de sécurité sociale puissent retracer le montant des prestations sur les cinq dernières années. Le RNCPS restitue à un instant t les données de prestations versées à un assuré, tel qu’elles figurent dans les bases des caisses. Il ne conserve pas ces données. Depuis cette année, le RNCPS permet de consulter, auprès des organismes gestionnaires des droits, les montants des prestations versées sur les douze derniers mois.
En revanche, la possibilité d’accéder à un historique sur cinq ans nous apparaît disproportionnée, car elle nécessiterait que l’ensemble des fichiers de toutes les caisses de sécurité sociale, qui sont interconnectées avec le RNCPS, disposent eux-mêmes d’une profondeur historique sur cinq ans. Cela nécessiterait des travaux coûteux pour une plus-value finalement très limitée. Pour ces raisons, la proposition contenue dans l’amendement n° 685 rectifié nous paraît disproportionnée au regard des objectifs visés.
Nous sommes donc défavorables aux deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En ce qui concerne la fusion des fichiers, je m’appuie sur deux rapports : le fameux rapport de 2015 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) établi par M. Gratieux et le rapport conjoint de l’IGAS et de l’inspection générale des finances (IGF) rédigé par MM. Caussat, Fuzeau, Walraet et Mme Delattre. Je maintiens donc mon amendement, au moins pour la fusion.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si l’on veut lutter contre la fraude, il faut s’en donner les moyens.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Des efforts ont été faits ; je suis allé moi-même voir sur place les caisses d’allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un travail sérieux a été fait dans la lutte contre la fraude.
Je crois toutefois qu’il faut se donner des moyens complets, et agir par circulaires est insuffisant. Ma conviction profonde est qu’il faut renforcer la loi et instaurer des procédures transversales entre les divers organismes.
Je suis désolé que l’on nous réponde qu’il est impossible de remonter à cinq ans. Il serait souhaitable l’on puisse remonter à, au moins, quelques années.
Par contre, je ne comprends pas l’impossibilité de fusionner les répertoires de protection sociale dans un souci de transparence.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je vais dans le sens du rapporteur général. Nous en avons assez du discours consistant à dire que c’est impossible, car trop compliqué.
Dans ma petite vie parlementaire, j’ai connu deux réalisations qui m’ont semblé aller contre l’avis des administrations. La première, c’est la suppression et le remplacement de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy. Malgré les résistances, on y est arrivé.
La deuxième, à laquelle nous étions d’ailleurs opposés, était le prélèvement la ressource. Les différentes administrations nous avaient mis en garde en nous disant qu’on n’allait pas y arriver, mais on l’a fait !
Il faut donc, à un moment donné, prendre une décision politique, et c’est ce que nous devons faire aujourd’hui. Fusionner des fichiers, bon sang ! ce n’est tout de même pas si compliqué : les entreprises le font bien. Ce serait d’ailleurs un signal pour plus de justice.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous voulons tous, sur ces travées, lutter contre la fraude aux prestations. Cela fait des années qu’on en parle et les bibliothèques ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les rapports proposant des solutions. Il manque la volonté politique.
En France, nous avons la chance d’avoir des organismes de sécurité sociale disposant de fichiers formidables et extrêmement bien tenus, notamment ceux de l’assurance maladie et des retraites. Et s’il y a bien des fichiers qui se prêtent à un historique, ce sont ceux de la CNAV ! C’est donc un non-sens que de nous dire qu’il est impossible d’avoir l’historique de la CNAV.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc non seulement possible, madame la ministre, mais également souhaitable : dans les organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie, je pense que tous veulent enfin lutter contre la fraude aux prestations.
Le nombre de rapports et de commissions d’enquête établis par des parlementaires et des hauts fonctionnaires pour proposer des solutions est assez important, aujourd’hui, pour que l’on puisse enfin avoir le courage politique de passer à l’action.
Nous devons montrer à nos concitoyens, à qui l’on demande des efforts considérables, que leur système de prestation sociale n’est pas une passoire. C’est un problème d’équité et de justice. Si le Parlement est incapable de prendre ce type de mesure, je me demande pourquoi nous siégeons là !
Nous sommes là pour changer la loi et pour faire en sorte qu’elle soit plus juste. Le sens de tous ces amendements visant à lutter contre la fraude est donc d’aller vers davantage de justice sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A, et l’amendement n° 685 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Nous proposons un dispositif assez simple provenant de toutes les études que Valérie Boyer a citées et dont nous partageons les conclusions : il s’agit de l’annulation automatique d’un NIR obtenu frauduleusement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis de la commission est favorable. Il me paraît une évidence le fait d’annuler automatiquement un NIR obtenu frauduleusement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Nous nous en remettons à la sagesse de l’assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A.
L’amendement n° 72, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à instaurer un délai de carence.
Nous avons constaté à plusieurs reprises que l’absence de délai de carence permettait parfois un remboursement de l’indu sur une nouvelle prestation aussi frauduleusement obtenue que la première. La deuxième prestation servait à rembourser la fraude : la fraude paye la fraude.
C’est la raison pour laquelle, l’année dernière et encore cette année, nous avons proposé l’instauration d’un délai de carence pour un dossier manifestement frauduleux. Le délai de carence empêche le bénéficiaire de déposer immédiatement une demande jusqu’à ce qu’il ait régularisé sa situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous demandons le retrait de cet amendement, car il nous semble qu’il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité sociale. Peut-être que ce code n’est pas bien appliqué par les organismes concernés, mais c’est une autre affaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’ajoute à ce que vient de dire monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait pour effet de limiter la suspension des droits à deux mois, ce qui pourrait se traduire par une reprise des versements, alors que le réexamen de la situation des fraudeurs, qui peut exiger parfois une instruction plus longue, ne serait pas achevé.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Delahaye et Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Houpert, Mme Billon, MM. Bazin et Bouchet, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Marseille, Le Nay, Duplomb, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet et C. Fournier et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cette disposition me semble vraiment importante en matière de lutte contre les entreprises éphémères et toutes les fraudes aux cotisations liées aux entreprises. Nous parlons de fraudes aux prestations, mais n’oublions pas non plus les fraudes aux cotisations, qui pèsent quelques milliards d’euros.
Il s’agit de compléter les dispositions de l’article L. 114-16-3 en ajoutant la participation des présidents des tribunaux de commerce du ressort. C’est d’autant plus important que ces derniers sont en lien avec les entreprises en difficulté.
Lorsqu’une entreprise éphémère embauche beaucoup de salariés et ne remplit pas ses obligations de cotisation ou de prestation, il n’y a pas de lien avec les tribunaux de commerce, qui pourrait tenir lieu de « clignotant ». Inclure les présidents des tribunaux de commerce dans la boucle me semble donc une mesure de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cela nous paraît effectivement une mesure de bon sens, mais nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point.
Étant donné que c’est une demande émanant des présidents des tribunaux de commerce, nous serions plutôt favorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le code de la sécurité sociale prévoit déjà, dans son article L. 114-16, que « l’autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ».
Ces dispositions incluent donc les présidents des tribunaux de commerce. Aussi, votre amendement m’apparaît satisfait en l’état de la législation en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il se trouve que, aux termes de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les présidents des tribunaux de commerce ne figurent pas dans la liste des personnes visées. C’est la raison pour laquelle la conférence des présidents de tribunaux de commerce demande qu’ils soient ajoutés à cette liste.
On aura ainsi « ceinture et bretelles », madame la ministre, et cela ne me semble pas tellement difficile à voter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Reichardt, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ, Houpert et Bazin, Mme Billon, M. Bouchet, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Marseille, Le Nay, Duplomb, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet et C. Fournier, MM. Laménie et Capo-Canellas, Mme de Cidrac et M. Longeot.
L’amendement n° 467 rectifié ter est présenté par Mme Harribey, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Van Heghe, MM. Pla, Vaugrenard et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et Marie, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Lozach, Mmes Espagnac, Féret et Conway-Mouret et M. Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui m’incite à penser que cet amendement aura une vie très brève.
Il est néanmoins important concernant la fraude transfrontalière, au sujet de laquelle la commission des affaires européennes a déposé une proposition de résolution devenue la résolution du Sénat en la matière.
En outre, voici un petit exemple provenant d’un article publié le 14 octobre 2020 à 13 heures 01 : une personne touchant des allocations familiales en Belgique et le chômage en France écope de 3 600 euros d’amende et de 55 000 euros à rembourser.
On nous dit que le système fonctionne donc très bien, tout comme les échanges d’informations entre organismes étrangers. Toutefois, toucher le chômage d’un côté, les allocations familiales de l’autre et, pourquoi pas, une autre prestation d’un troisième côté est possible, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé un rapport, bien que je ne me fasse pas beaucoup d’illusions.
Il ne faut donc pas refuser de traiter ce sujet en pensant que, parce qu’il y a une disposition dans le code de la sécurité sociale, ce sera suffisant pour l’ensemble des pays transfrontaliers.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié ter.

Mme Corinne Féret : Cet amendement de Laurence Harribey étant identique à celui de Nathalie Goulet, j’insisterai seulement sur le fait qu’il fait suite au rapport que Laurence Harribey a rédigé avec Pascale Gruny, ainsi qu’à la proposition de résolution européenne n° 275 d’André Reichardt

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’est guère favorable aux demandes de rapport et Nathalie Goulet le sait, néanmoins la coopération entre organismes transfrontaliers est un sujet important. Peut-être que Mme la ministre pourra nous convaincre qu’un rapport n’est pas nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Dois-je vraiment vous convaincre, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas de rapport ?
Il est donc proposé de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.
Divers supports et actions permettent déjà de satisfaire cet objectif. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a pour mission, entre autres, de produire chaque année un rapport statistique permettant de suivre les engagements européens et internationaux de la France en matière de coordination de sécurité sociale et leurs incidences.
Par ailleurs, les sujets opérationnels relatifs à la lutte contre la fraude transfrontalière ont vocation à faire l’objet de travaux interministériels dans le cadre des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (Gonaf). L’instauration de ces groupes fait suite à la nouvelle organisation prévoyant une coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude, instaurée par le décret du 15 juillet 2020.
En outre, il existe des échanges entre organismes européens de protection sociale grâce au dispositif d’échange dématérialisé – mais si ! Pour l’ensemble de ces motifs, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai lu avec attention le rapport du Cleiss. Il explique que la convention avec le Portugal n’est pas signée, que celle avec l’Espagne est en cours de négociation, en somme que les seules conventions qui fonctionnent sont celles qui nous lient à l’Allemagne et à la Belgique – concernant cette dernière, vous avez vu qu’il existe des failles.
Je ne tiens pas particulièrement à un rapport, mais, au moins, que le Cleiss nous donne avant le prochain PLFSS l’état des signatures des conventions et surtout des accords entre les organismes étrangers.
Si cela fonctionne très bien avec l’Allemagne – j’ai tendance à penser que c’est dû à la deutsche Ordnung –, ce n’est pas le cas avec le Luxembourg, l’Espagne, l’Italie et le Portugal, avec lesquels les conventions ne sont pas encore signées. Les organismes ne travaillent donc pas entre eux.
Aussi, madame la ministre, si vous pouvez faire en sorte que le Cleiss nous communique des informations sur l’état des conventions, je veux bien, pour ne pas surcharger ce texte, retirer mon amendement. Mais, pour mettre en œuvre ces conventions, nous devons avoir ces renseignements qui ne figurent pas dans le rapport du Cleiss. Il nous faut au moins une idée de l’avancement des conventions et du travail des organismes entre eux.
Je retire donc cet amendement à contrecœur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, je m’engage à ce que ces informations vous soient données.

M. le président : Madame Féret, l’amendement n° 467 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : . Les amendements nos 122 rectifié bis et 467 rectifié ter sont retirés.