Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 B

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 B

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « incomplet, », sont insérés les mots : « dès lors qu’ils sont délibérés, » ;
b) Après le mot : « prestations », la fin de cet alinéa est supprimée ;
2° Au 2°, après le mot : « prestations », la fin cet alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar et Dumas, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Moga, Rapin et Poadja, Mmes Petrus et Jacques et MM. Charon et Lagourgue.
L’amendement n° 943 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. »
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

Mme Viviane Malet : Les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée au Ssiad.
Or bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les Ssiad, aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.
Pour autant, il arrive que les infirmiers envoient leurs factures à la CPAM et non au Ssiad, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au Ssiad.
Ce mécanisme est délétère pour les Ssiad qui n’ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices. Les conséquences sont des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile.
Il est donc proposé que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux à l’origine de l’indu, et non aux Ssiad.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 943.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce problème, bien que porté depuis deux ou trois ans à la connaissance des agences régionales de santé (ARS), ne trouve pas d’écho.
Vous aurez donc compris que ces actes, réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés avec un Ssiad, doivent être payés par le Ssiad dans le cadre d’une dotation globale versée à cet organisme. Encore faut-il qu’il soit commanditaire de l’acte, qu’il en soit informé et que la facture lui soit envoyée.
Ces infirmiers libéraux signent avec les Ssiad des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer des actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie. Les Ssiad ne peuvent pas faire intervenir des infirmiers libéraux sans une convention, dans laquelle l’avenant est bien clair. Ils doivent donc informer l’infirmier coordinateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.
Comment se fait-il alors que des infirmiers libéraux conventionnés envoient parfois leurs factures à la CPAM et non au Ssiad qui, souvent, ignore ces actes d’infirmiers libéraux ? Cet envoi est à l’origine d’une double facturation, le surplus étant payé par l’assurance maladie, il en résulte un indu qu’elle réclame au Ssiad en se prévalant des dispositions de l’article L. 333-4 du code de la sécurité sociale sur la dotation globale.
Ce mécanisme est complètement délétère pour les Ssiad qui n’ont, par construction, pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé avec un décalage courant de deux ou trois ans. Quoique la procédure soit maintenant informatisée, elle porte sur des exercices administratifs clos, les conséquences étant des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de Ssiad.
Il est grand temps que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux qui sont à l’origine de l’indu et du non-respect de la convention qu’ils ont signée avec les Ssiad.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous allons demander l’avis du Gouvernement sur ce problème qui nous paraît simple. Je ne comprends pas que la CPAM réclame deux fois ; je crois qu’il y a là une erreur de procédure qu’il faut rectifier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, les rapports entre infirmiers libéraux et Ssiad sont régis par des conventions qui ne sont pas nécessairement connues par l’assurance maladie. Il résulte effectivement de cette pluralité d’intervenants, un risque de double paiement qu’il appartient à l’assurance maladie de contrôler.
Je partage votre souci de clarifier cette situation. Néanmoins, cela ne me semble pas relever de la loi.
Si des précisions d’ordre réglementaire s’avèrent nécessaires, je m’engage à ce que nos services et ceux de l’assurance maladie travaillent dans les meilleurs délais pour clarifier cette situation. Je vous demande donc de retirer ces amendements auxquels je suis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je prends acte de ce que dit Mme la ministre, et je demande effectivement qu’on retire ces amendements. Le problème qu’ils soulèvent est d’ordre procédural et réglementaire.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cela fait quand même deux ou trois années que les ARS sont saisies. Le Gouvernement vient de prendre un engagement et je luis fais confiance. Cependant, si rien n’est fait, sachez que nous reposerons la même question l’année prochaine.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : Madame Malet, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 116 rectifié et 943 sont retirés.