Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 43 F (nouveau)
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »
M. le président : L’amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription au tableau de l’ordre dont ils dépendent. Cette mesure est prise dans le cadre d’une lutte contre la fraude sociale que nous soutenons.
Cependant, elle comporte des limites structurelles qu’il ne faut pas omettre. Si l’objet de cet article est d’inciter à l’inscription des professionnels de santé au tableau de leur ordre – ce qui constitue déjà une obligation légale –, la manière d’y parvenir semble inadaptée, car, en suspendant les remboursements de l’assurance maladie, ce sont les patients que l’on sanctionne. Une telle mesure n’est pas acceptable : les patients ne sauraient être tenus responsables de faits qu’ils n’ont pas commis.
Afin de pallier ces limites et de garantir que la lutte contre la fraude sociale soit efficace et juste, nous proposons la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un professionnel de santé à son inscription au tableau de l’ordre dont il dépend.
Or cette inscription peut en effet poser problème. Je pense notamment aux infirmiers : seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits au tableau de leur ordre, et on compte 50 % d’infirmiers hospitaliers : tous les infirmiers n’y sont donc pas inscrits. C’est problématique, parce que le remboursement des professionnels de santé me paraît légitime.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement, dans la mesure où ce dernier a peut-être des précisions à nous apporter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à supprimer un article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. J’y suis donc évidemment favorable pour les mêmes raisons que vous.
Qui plus est, cet article priverait de remboursement tous les patients des professionnels de santé militaires, qui ne sont pas nécessairement affiliés à un ordre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 807 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 43 F est supprimé.