Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 45
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 821 est présenté par M. Théophile.
L’amendement n° 894 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ;
2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 821.
M. Dominique Théophile : Les obligations de service public sont strictement identiques pour tous les établissements de santé participant au service public.
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont pénalisés par l’application d’un coefficient minorateur aux tarifs publics, qui n’a pas lieu d’être. Cette grille tarifaire différenciée constitue un traitement inégal entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé, et rien, notamment aucun motif d’intérêt général, ne le justifie.
Il s’agit dès lors de rétablir l’égalité de traitement entre ces deux catégories d’établissements, qui exercent les missions de service public hospitalier avec des obligations et contraintes identiques.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 894 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin : Je voudrais insister sur le fait que, dans certains territoires, ces établissements privés à but non lucratif sont les seuls à exercer des missions de service public. Dans un tel contexte, il me paraît normal de rétablir un tarif identique pour ces deux types d’hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques traduisent a priori une volonté d’équité entre établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et établissements publics, tous confrontés à des obligations de service public similaires. Toutefois, ces différences sont justifiées, notamment par des allégements de cotisations sociales et de fiscalité dont ont bénéficié les établissements privés à but non lucratif.
Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de précédents débats et le Gouvernement avait annoncé une mission des inspections, afin de tenter d’objectiver le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements privés de santé à but non lucratif. Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des éléments sur l’avancée de ces travaux – et j’espère qu’ils avancent !
Dans l’attente de ces éléments, l’évolution proposée semble un peu prématurée. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Pour répondre à Mme la rapporteure, les conclusions de cette mission vont nous être rendues très prochainement. Je ne peux rien dire d’autre aujourd’hui, n’ayant pas d’informations plus précises à ce sujet. Néanmoins, nous disposerons de ces travaux avant la fin de l’année, ce qui signifie qu’il reste peu à attendre.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Dans ces conditions, je retire l’amendement. Mais je me permets d’insister sur le sujet : chaque année depuis quelque temps déjà, nous recevons les dirigeants de ces établissements, qui nous ressassent les mêmes choses ; ils ont mené leurs propres études et attendent celle de l’État pour confronter l’ensemble de ces résultats et entamer la discussion.
M. le président : L’amendement n° 821 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Si nous n’avons plus que deux mois à attendre, je retire, moi aussi, mon amendement. Je rejoins toutefois mon collègue Dominique Théophile. Nous revenons sur ce sujet depuis des années. Il est vraiment urgent que nous ayons une idée de ce qu’il en est.
M. le président : L’amendement n° 894 rectifié ter est retiré.