Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 45 bis (nouveau)
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il n’est pas fait application en 2021 des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 197, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie induit par des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de la covid-19
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à adapter exceptionnellement, en 2021, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam, en suspendant, pour les caisses d’assurance maladie, l’obligation de proposer dans ce cas des mesures de redressement. Cette disposition tire les conséquences des hypothèses hautement incertaines de construction de l’Ondam pour 2021.
Le présent amendement vise à mieux la circonscrire, en précisant, à l’instar de la mesure similaire adoptée pour 2010 dans le contexte de pandémie grippale, que la procédure d’alerte est adaptée dans le seul cas où le risque de dépassement de l’Ondam est directement imputable à la prise en charge de la crise sanitaire actuelle de la covid-19.
Je réitère par ailleurs, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, notre souhait que le Parlement soit associé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en cas de dérive des dépenses en 2021.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Au-delà des postes de dépenses pour lesquels une provision de 4,3 milliards d’euros a été prise en construction de l’Ondam pour 2021 au titre de la gestion de la crise – tests, masques, vaccinations –, il n’est techniquement pas possible d’identifier, de manière certaine et précise, si des dépenses sont imputables ou non à la crise sanitaire.
En effet, comme l’a démontré l’année 2020, celle-ci bouleverse toutes les consommations de soins. De moindres dépenses sont constatées pour certains postes, comme les soins de ville – la liste est dressée –, tandis que d’autres supportent des surcoûts, comme les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux.
Donc, sur un plan technique, on ne peut envisager de reproduire à l’identique la mesure de 2010, d’où le choix fait par le Gouvernement dans l’article 45 bis du présent projet de loi.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 197 de Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)