Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 47 ter (nouveau)
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Contrôle de l’existence
« Art. L. 161-24. – Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 ou de Mayotte adresse chaque année une preuve de son existence à l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension.
« Art. L. 161-24-1. – La preuve d’existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers, par l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques adapté à cette preuve. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux personnes dans l’utilisation de ces dispositifs et l’exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d’utilisation par les personnes concernées des outils numériques leur permettant d’effectuer cette démarche.
« Art. L. 161-24-2. – Le versement de la pension de vieillesse est suspendu si l’existence de l’assuré n’est pas prouvée dans un délai, fixé par décret courant à compter de la date de la notification du contrôle de l’existence.
« Art. L. 161-24-3. – L’organisme mentionné à l’article L. 161-17-1 mutualise la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de Mayotte
par les mots :
, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
et les mots :
adresse chaque année une preuve
par les mots :
justifie chaque année
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 161-24-2. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 161-24-3. – Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 47 ter, afin de procéder à une clarification des modalités opérationnelles.
Le I tend à préciser le champ géographique. Sont ainsi concernées les seules personnes résidant à l’étranger ou dans l’une des deux collectivités ultramarines non couvertes par des échanges automatiques avec l’Insee : la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Il s’agit également de corriger la formulation retenue pour apporter la preuve de l’existence. Considérant le fait que les échanges automatiques sont une des modalités, il n’apparaissait pas souhaitable de retenir le terme « adresse ».
Le II tend à supprimer la notion de « notification » du contrôle pour laisser le seul décret fixer le délai à l’issue duquel le versement de la pension est suspendu. Celui-ci doit être adaptable selon les réalités des territoires et des situations. La voie réglementaire est à privilégier.
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, M. Daubresse, Mme Malet, M. Panunzi, Mme Procaccia, M. Dallier, Mmes Gruny, Dumont et Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Courtial, Bazin, Bonne, de Nicolaÿ, Bouchet et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Lherbier et Thomas, MM. Cuypers, Chaize, Charon et Piednoir, Mme Canayer, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
une fois par an
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pays de résidence, l’assuré peut apporter la preuve d’existence par voie postale ou par une autre voie dématérialisée prévue par décret.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Nos compatriotes expatriés retraités rencontrent depuis des années des difficultés pour faire parvenir leur certificat de vie à leurs organismes de retraite en France.
La certification des justificatifs d’existence par un dispositif de reconnaissance biométrique qui dispenserait le pensionné de déplacement auprès de l’autorité de contrôle est une bonne solution.
Toutefois, cet article présente des inconvénients.
En premier lieu, il part du principe que tous nos compatriotes expatriés disposent de moyens d’accès numériques faciles dans tous les pays du monde. Or c’est loin d’être effectif.
En second lieu, il ne prévoit pas les cas d’interruption ou de suspension du service soit en raison de pannes ou de difficultés techniques, soit en raison d’activités de hackers, qui sont toujours possibles malgré toutes les mesures de sécurité prises.
L’expérience de la dématérialisation depuis un an démontre qu’il est indispensable de prévoir des garde-fous et que les services numériques dédiés, malgré les assurances données, sont loin de toujours fonctionner, ce qui place des concitoyens âgés dans l’angoisse et les difficultés.
Nous proposons donc de maintenir explicitement la possibilité d’envoyer les certificats par voie postale ou par voie dématérialisée à partir du compte Ameli, comme c’est possible en cas de dysfonctionnement du nouveau système.
Par ailleurs, aucune date précise de mise en œuvre n’est fixée, alors que l’article supprime l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoyait la mutualisation des certificats de vie pour les différents organismes de retraite et la transmission du certificat une fois par an.
Il convient donc de prévoir des dispositions transitoires.
M. le président : L’amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
une fois par an au plus
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : L’amendement n° 121 rectifié bis vise à prévoir des moyens autres que la biométrie en cas de défaillance des moyens numériques.
Je partage la préoccupation de notre collègue, qui nous alerte sur les situations parfois difficiles que vivent nos compatriotes vivant à l’étranger dans certains pays de résidence. Il s’agit d’assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais également que tous les assurés bénéficient de leurs droits.
Aussi, la biométrie s’ajoute parmi les moyens de preuve de l’existence. Il ne s’agit pas d’en faire un moyen par défaut. Je pense que l’amendement est ainsi satisfait par la situation existante. Le dispositif prévu à l’alinéa 4 ne mentionnant pas de moyen privilégié pour apporter cette preuve, il ne semble pas souhaitable d’en prévoir d’autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 457 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 199 rectifié et sur l’amendement n° 457 rectifié, qui est amendement de cohérence, et demande le retrait de l’amendement n° 121 rectifié bis, qui est satisfait.
Mme Jacky Deromedi : Je retire l’amendement n° 121 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.
M. Stéphane Artano : Je constate que les dispositions de l’amendement n° 199 rectifié s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or notre territoire dispose d’un régime de retraite complètement autonome. Une ordonnance de juillet 2015 prévoit une convergence progressive vers le régime en vigueur dans l’Hexagone. Mais les dispositions relatives aux preuves d’existence ne s’appliquent pas notre régime particulier, qui a ses propres modalités de contrôle par la caisse de prévoyance sociale locale : peut-être s’agit-il d’une erreur juridique ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Mon cher collègue, nous avons justement apporté cette précision pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon n’aient pas à justifier de leur existence, compte tenu du régime particulier dont ils disposent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 457 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 47 ter, modifié.
(L’article 47 ter est adopté.)