Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 49 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 49 bis

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 785 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués, pour un cinquième du montant total annuel des ressources considérées, à l’issue d’appels à projets et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement concerne la démocratie sanitaire et le budget participatif dans l’accompagnement des aidants et la prévention.
Jeudi soir, lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS, définissant les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre de la gestion de la cinquième branche, nous avons trouvé un point de consensus pour mettre en avant l’objectif de pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie. Nous avons également adopté un amendement renforçant la démocratie médico-sociale en favorisant la participation des représentants d’usagers, personnes âgées comme personnes en situation de handicap.
Par cet amendement, nous tenons à aller plus avant dans cette direction en mettant en place un dispositif de budget participatif pour la conférence des financeurs à l’échelle départementale, pour les actions d’accompagnement des proches aidants et pour les actions collectives de prévention. Il ressort en effet du fonctionnement actuel de la conférence des financeurs que l’implication et la participation des usagers gagneraient à être renforcées.
La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), qui porte cette piste de financement participatif, propose qu’un cinquième du budget mobilisé par la CNSA soit attribué après appel à projets, dans le respect du choix opéré par les usagers.
Nous avons beaucoup débattu jeudi soir de l’ordre opportun pour réformer le fonctionnement des politiques de l’autonomie. Faut-il d’abord créer le cadre, puis définir les ressources ? Faut-il évaluer les besoins avant de définir les missions ?
Par cet amendement, nous tenons à rappeler que, quels que soient les missions et les moyens affectés, pour ce qui concerne la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement des aidants, nous gagnerions à accorder une place plus grande à la démocratie médico-sociale.
Faisons en sorte que le dispositif que nous encadrons dans cet hémicycle laisse le champ libre à l’innovation locale. Convenons-en, ce n’est pas de Paris que toute l’organisation médico-sociale doit découler. Nous avons l’occasion de donner les rênes à nos concitoyens les plus impliqués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à attribuer 20 % des concours de la CNSA au financement des actions de prévention destinées aux proches aidants ou à diverses actions collectives à l’issue d’appels à projets, et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).
Aujourd’hui, les CDCA ne sont consultés que pour avis sur les programmes coordonnés de financement des actions individuelles et collectives et sur les rapports d’activités des conférences des financeurs. Leur donner un rôle plus important dans la détermination des besoins est une idée intéressante.
Les conférences des financeurs attribuent déjà une part des concours de prévention de la CNSA sur appel à projets. Faut-il toutefois fixer un seuil, et le fixer à 20 %, aujourd’hui ?
Il n’est peut-être pas opportun de retoucher à la marge le fonctionnement des conférences des financeurs juste avant l’examen du schéma général. Même si l’idée nous semble intéressante, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
Cela étant, madame la sénatrice, vous touchez du doigt un sujet qui m’est particulièrement cher : la participation des usagers, même si je n’aime pas ce terme, car il s’agit bien des personnes âgées et des aînés.
D’autres populations ont su trouver leur expression. Tant mieux ! Certaines d’entre elles ont dû militer pour cela. Je pense aux personnes handicapées, qui se sont structurées au fil du temps. En revanche, nous n’avons pas de représentation réelle du grand âge, par défaut de détermination et d’expression. On observe des essais par endroits, comme des conseils des sages, mais l’expression réelle n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi il y aura un axe fort sur cette thématique dans la loi sur le grand âge et l’autonomie que nous préparons.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable, compte tenu de l’articulation que vous proposez.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 785 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Malet, Joseph et L. Darcos, MM. Calvet, Regnard, Grand et Savary, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, V. Boyer et Puissat, MM. Cambon, Pellevat et B. Fournier, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Drexler, MM. Bascher, E. Blanc et Laménie, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Lherbier et MM. Pointereau, Gremillet, H. Leroy, Charon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » sont remplacés par les mots : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code » ;
2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et dans les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac), les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de ce que l’on appelle « l’amendement Creton », et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
Force est de le constater, ces jeunes adultes ne disposent pas aujourd’hui d’une réponse adaptée et homogène sur tous les territoires. Certains d’entre eux occupent encore aujourd’hui des places dédiées à des enfants ou à des adolescents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’amendement Creton est un sujet récurrent, qui pose de véritables problèmes dans tous les départements.
L’amendement de nos collègues vise donc à inscrire les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de l’amendement Creton dans le schéma régional de santé et dans les programmes départementaux d’accompagnement de handicaps et de la perte d’autonomie.
L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées, âgées de plus de 20 ans. Il peut sembler plus efficace d’inscrire ces programmes de création de places dans un schéma opposable.
À ce stade, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’avis est défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Vous souhaitez créer au sein des outils de programmation de places dans le secteur du handicap une nouvelle catégorie de public pour les jeunes adultes accueillis au titre de l’amendement Creton.
Le Gouvernement a accepté de produire un rapport qui permettra de faire une analyse précise des besoins de cette population sur le territoire. Bien entendu, nous savons que cette demande est très forte. Toutefois, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle catégorie de public dans les outils de programmation dans la mesure où cette population est déjà insérée dans la catégorie adulte.
C’est par la création de places dans le champ des adultes que nous réglerons la problématique des jeunes adultes. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Malet, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés.
Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s’appliquent qu’à l’égard de l’autorité délégataire.
Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à insérer un article disposant que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements.
Faute d’être saisi de la réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans, le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. En l’espèce, il s’agit ici de proposer un assouplissement des règles de gouvernance du secteur, dans la lignée des pistes de réflexion récentes. Je vous renvoie aux conclusions du rapport Vachey et au rapport de la mission d’information présidée et rapportée par nos collègues Arnaud Bazin et Cécile Cukierman, qui estimaient en septembre que « l’enchevêtrement des compétences […] entre l’État et les départements » était en effet « source de blocages, de perte d’efficience et d’opacité pour les usagers », ce constat s’appliquant tout particulièrement à la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Ce diagnostic et celui de Gérard Larcher, Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, établi au mois de juillet, convergent vers l’idée de confier aux départements, ne serait-ce qu’à titre expérimental, le pilotage des Ehpad.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Permettez-moi d’abord de vous rassurer : notre volonté est bien d’inscrire le projet de loi de réforme de l’autonomie à l’agenda parlementaire. Ce que vous proposez correspond à une des expérimentations que nous allons probablement tenter dans le cadre de ces travaux.
Nous devons cependant mener la réflexion de manière claire, et sans nous opposer. Les conseils départementaux demandent la compétence pleine et entière sur le maintien à domicile, ainsi que sur les Ehpad. Dans le même temps, il est avéré que les Ehpad ont aujourd’hui besoin de sanitarisation, dans la mesure où des pathologies beaucoup plus lourdes qu’autrefois y entrent.
Cela requiert, pour toutes les raisons déjà évoquées, une analyse sanitaire. Les ARS ont encore un rôle plein et entier à jouer sur ces catégories d’établissements. Il nous faudra donc trouver la bonne mesure.
Nous devrons également veiller aux tarifications, qui sont complètement disparates sur le territoire. C’est insupportable pour les personnes âgées comme pour les familles, qui doivent faire face à ces dépenses.
Pour toutes ces raisons, si je ne suis absolument pas opposée à l’idée d’expérimentation, je ne souhaite pas la voir apparaître dans ce PLFSS. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le fond, vous approuvez globalement la démarche et vous alliez peut-être même proposer de mener l’expérimentation, mais vous êtes défavorable à notre amendement, car il ne convient pas à votre calendrier. Comme il convient au nôtre, nous le maintenons. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 bis.