Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 50

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 50

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Bouchet, Panunzi, Bouloux, Karoutchi et Calvet, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Cambon, Mmes Dumas et F. Gerbaud, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Paccaud, Perrin, Rietmann et H. Leroy, Mme Berthet, MM. D. Laurent, Brisson, Saury, Courtial et Charon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Rapin, Belin et Savary, Mmes Jacques, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Darnaud et Houpert, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Cuypers et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Selon l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
L’article L. 521-2 du même code précise que, « en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […] la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ».
En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est admis que les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées.
Ce principe de partage des allocations familiales n’est pas appliqué aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l’allocataire unique prédomine.
Dans un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État a cependant considéré que les enfants en situation de garde alternée devaient être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.
En matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est toujours le principe de l’allocataire unique qui s’applique. En cas de séparation, l’allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande.
Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, alors même qu’il assume pourtant de manière alternée la charge effective de l’enfant. Cet état de fait est perçu comme une injustice par le parent qui, ne bénéficiant d’aucune aide, souhaite pourtant accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap.
La réforme d’ampleur des allocations au bénéfice des personnes en situation de handicap se fait trop attendre. Les conséquences sur la prise en charge des enfants de l’absence de tout partage en cas de conflit entre les parents imposent que des mesures soient prises immédiatement.
Aussi, le présent amendement a pour objet de prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents.
Certes, l’inclusion de l’AEEH dans la branche autonomie vise à la coordonner avec la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de simplifier les démarches des familles. En attendant, il y a lieu d’avancer sur ce point précis, qui correspond à problème important rencontré par les familles.
La commission a émis un avis favorable, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement, car beaucoup de questions restent en suspens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je comprends évidemment votre préoccupation d’apporter une solution aux parents d’enfants handicapés en cas de séparation.
Le partage de l’AEEH est complexe à mettre en place, compte tenu des règles d’attribution de cette prestation et de ces compléments, qui indemnisent des frais de nature différente liés au handicap, à l’emploi d’une personne à domicile, à l’arrêt ou à la réduction d’activité du parent.
Un tel partage devrait, pour être équitable, être réparti par parent, en fonction de qui porte telle ou telle dépense : financement de l’intervention à domicile, rampe d’accès, etc. Cette logique n’est évidemment pas inatteignable et ne saurait être écartée, mais elle pose des questions complexes de mise en œuvre pour éviter d’allonger les délais d’instruction du dossier ou de pénaliser les parents.
Le partage de cette prestation, tout comme celui des autres prestations familiales, constitue par ailleurs un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales, qui doivent sortir de la logique de l’allocataire unique. Ce chantier nécessite une analyse approfondie, qui sera prochainement lancée par les services du ministère sur l’AEEH, comme sur les autres prestations familiales.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 517 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est très important. En effet, comme vous le savez, lorsqu’un enfant est lourdement handicapé, il est la plupart du temps à la charge de la mère, et le père s’en désintéresse peu à peu.
Lorsque l’on a la chance d’avoir un père qui a le sens de ses responsabilités et qui souhaite s’occuper de son enfant à travers une garde alternée, il importe de lui donner les moyens d’assumer les frais, qui sont parfois très importants. Il paraît donc logique que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé soit équitablement partagée en cas de garde alternée.
Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.