Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 52 (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 52 (nouveau)

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accueil de ces structures pour tous les âges de la vie mais dresse également une cartographie des établissements existant sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif prévu à l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles. Il présente également les établissements pour adultes construits sur un modèle inclusif ou d’habitat diffus. Au vu de l’état des lieux et de la cartographie réalisés, le rapport présente l’impact en création ou en transformations de places dans les programmations prévues dans les schémas mentionnés à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code.

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : L’article 52 demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations ».
C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article.
Je rappelle qu’il existe aujourd’hui beaucoup de travaux et d’initiatives portés par les associations et que le Parlement peut se saisir du sujet. Cet article 52 ne me paraît donc utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si cet amendement est adopté, les amendements suivant vont tomber. Or je souhaite aborder un problème de sémantique extrêmement important. Les personnes en situation de handicap ont pu être heurtées par le fait que certains disent à leur propos « souffrant de » handicap. Il faut faire attention à la terminologie : ce sont des personnes « en situation de ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 52 est supprimé, et les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 904 rectifié, 945 et 1049 n’ont plus d’objet.