Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 52
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 591 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 727 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 944 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié bis.
Mme Corinne Féret : La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale nécessite une évaluation des besoins de financement, notamment de ceux qui ne sont pas couverts à ce jour.
Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet, via les rapports Libault et El Khomri. Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de disposer d’une précision quant à ses besoins non couverts, afin d’objectiver les besoins de financement.
Une mission dédiée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement nous semble indispensable, car il y a urgence à évaluer ces besoins.
M. le président : L’amendement n° 944 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Il est vrai que la concertation sur le grand âge et l’autonomie n’a pas eu son pendant pour le secteur du handicap. Le débat y est, certes, plus structuré, avec une relation privilégiée avec les associations. Mais, dans ce secteur, on manque beaucoup d’information. Il est donc évident que la recherche et l’analyse des besoins, des offres de service, mais également des moyens financiers sont essentielles.
Toutefois, nous venons de supprimer la demande de rapport à l’article 52. Conformément à la philosophie du Sénat, nous proposons le retrait de cet amendement, même s’il est fondamental que la CNSA commence par réaliser cette évaluation, qui sera une base de l’analyse et donc des propositions contenues dans le texte sur l’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable. Nous travaillons aussi sur un plan métiers, de manière opérationnelle, en nous inspirant du rapport de Myriam El Khomri, avec qui nous travaillons, sur ces métiers du grand âge qui couvrent tous les champs, puisqu’ils concernent aussi le handicap, donc l’autonomie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)