Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 19
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 965, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La crise sanitaire a entraîné la suppression de centaines de milliers d’emplois, et, nous le voyons chaque jour, ce n’est malheureusement pas terminé… Il paraît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous.
Nous proposons d’instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32 heures », correspondant à une exonération de cotisations pour les salariés qui auront signé un contrat de 32 heures payées 35. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés, ainsi que son effet sur les besoins en termes de recrutement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission constate que, pour une fois, vous êtes favorables aux exonérations de cotisations… Mais, comme c’est dans le but de réduire la durée du temps de travail à 32 heures, nous y sommes défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 965.
(L’amendement n’est pas adopté.)