Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 25 A

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 25 A

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de soins de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en outre-mer et en Corse bénéficient, dans le cadre des crédits du fonds d’intervention régional, d’un financement complémentaire aux produits de la tarification à l’activité, afin de garantir l’équilibre médico-économique des activités autorisées et de les maintenir dans les établissements de santé désignés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leurs activités de soins, notamment de recours, les établissements d’outre-mer et de Corse, sans alourdir les charges publiques à l’intérieur de l’Ondam hospitalier et sans baisse tarifaire associée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je partage la préoccupation exprimée par Alain Milon s’agissant de l’avenir d’activités de soins ayant un seuil de rentabilité faible.
L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans le même esprit, un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités d’outre-mer et de Corse afin d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet.
Ce rapport n’ayant toujours pas été transmis au Parlement, nous vous demanderons ce qu’il en est, madame la ministre.
En revanche, je ne suis pas certain qu’il appartienne au FIR, déjà fortement mobilisé, de porter un tel financement complémentaire. Une réflexion sur la révision des coefficients géographiques mériterait d’être menée.
Dans l’attente d’éléments sur ce sujet, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ne disposant pas d’éléments d’information sur le rapport, je ne puis vous donner d’indications à cet instant.
S’agissant de l’amendement, j’indique que les recettes des établissements de santé de ces territoires sont majorées, notamment selon un coefficient géographique, afin de tenir compte des contraintes propres qui pèsent sur eux.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé dans une réforme globale de la tarification à l’activité (T2A) dont les effets seront plus importants qu’une accumulation de dispositions correctives, comme vous le proposez.
Considérant que l’amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : La question du coefficient géographique applicable aux établissements d’outre-mer est une ancienne et longue revendication. D’ailleurs, il existe des disparités entre les différentes collectivités, le taux en Guyane étant différent de celui en vigueur à La Réunion ou en Guadeloupe – 27 % à ce jour.
À l’époque où je présidais la Fédération hospitalière de Guadeloupe, nous revendiquions déjà le principe de la T2A, au vu de notre volume d’activité et des difficultés de nos établissements. Les fédérations hospitalières de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane mènent actuellement une étude pour envisager de porter de 27 % à 32 % le coefficient correcteur géographique. C’est une nécessité.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait une refonte du financement des hôpitaux : certes, mais il faut aller très vite car la situation ne cesse de se dégrader, compte tenu de l’augmentation des charges d’environ 5 à 6 % consécutive à la hausse de 2 % de l’activité. De fait, le déficit cumulé des établissements publics de ces départements ne cesse de se creuser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 A.
L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Genet et Bouloux, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur les écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice et, pour les professions paramédicales, sur les perspectives de promotion professionnelle par métier et sur l’accès à la protection sociale complémentaire.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la publication d’une étude sur le sujet cité en référence. Or le rapporteur n’est pas tombé dans le piège et a pu constater que, plutôt que d’une étude, il était bien question d’un rapport. (Sourires.) Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président : Il faut parfois faire preuve de prudence…
L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 488 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Fichet et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Tissot, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous formulons nous aussi une demande de rapport, et nous savons quelle suite lui sera réservée… Mais c’est le seul moyen que j’ai trouvé pour appeler votre attention, madame la ministre, sur une demande du Collectif Handicaps. Celui-ci craint que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux du champ du handicap ne soient exclus des mesures de revalorisation salariale, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions engagées dans le cadre du Ségur de la santé.
Le Collectif Handicaps nous a demandé d’être son relais auprès du Gouvernement afin de solliciter l’engagement d’une négociation avec les professionnels du secteur. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : Quelle prudence ! (Sourires.)
L’amendement n° 488 rectifie ter est retiré.