Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 25
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Bonne et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Guidez, MM. Henno, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Moga, Mme Puissat, MM. Canevet et de Legge, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laménie, Mandelli, P. Martin, Piednoir, Somon, Tabarot, H. Leroy, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du même code, peuvent être révisées avant l’arrivée de leur terme à la demande d’au moins cinq organisations syndicales nationales les plus représentatives adressée au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Un décret fixe les conditions de cette négociation.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : L’avantage social vieillesse (ASV) est un régime surcomplémentaire de retraite créé en 1960 pour inciter les professionnels de santé libéraux à être conventionnés. Il vient compenser les honoraires contraints par la convention avec l’assurance maladie par le biais d’une participation de l’assurance maladie aux cotisations de retraite.
Rendu obligatoire en 1975, ce régime a été réformé en 2008. Depuis, il fonctionne sur le mode de la répartition, qui a permis de réduire le niveau des cotisations et d’augmenter l’allocation perçue.
Pour les auxiliaires médicaux libéraux, l’assurance maladie prend ainsi en charge les deux tiers de la part forfaitaire de la cotisation annuelle et 60 % de la cotisation proportionnelle aux revenus. Des négociations pluriprofessionnelles avaient été lancées à l’occasion des débats sur la réforme du système de retraite, afin d’offrir une solution à la hausse des cotisations ainsi engendrée.
Cet amendement d’appel vise à rendre possible la réouverture de ces négociations pluriprofessionnelles, brutalement interrompues du fait de la crise sanitaire.
En août dernier, dans la lettre de mission du nouveau directeur général de la CNAM, le ministre des solidarités et de la santé a souligné la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, qui a permis de faire face à la première vague de l’épidémie de covid-19.
Certes, le PLFSS pour 2021 met en œuvre les engagements du Ségur de la santé liés à la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad. Mais il est également temps de saluer la large participation des praticiens de santé libéraux à la continuité des soins sur l’ensemble du territoire auprès de personnes isolées et fragilisées dans ce contexte sanitaire.
Il faut donc inscrire l’ASV au cœur des futures négociations conventionnelles pluriprofessionnelles afin de renforcer les engagements réciproques entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à permettre l’ouverture anticipée de renégociations relatives à l’ASV.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que le Gouvernement entend retenir ?
Mon cher collègue, comme vous le dites vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite moi aussi la réouverture des négociations, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le sénateur, ce choix est laissé aux organisations syndicales représentatives : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) peut rouvrir les négociations à tout moment avant expiration du délai de cinq ans. Comme vous le savez, ces dernières feront alors l’objet d’un avenant à la convention.
À ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bonne, l’amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Bonne : Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement, à condition de disposer d’une date. Ainsi aura-t-on la certitude que les négociations seront rouvertes.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Impossible !
M. Bernard Bonne : Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 1042, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise lui aussi à demander un rapport au Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit des embauches nécessaires pour remettre à flot le secteur public hospitalier !
Nous avons longuement débattu et, dans les prochaines heures, nous allons encore beaucoup parler des capacités de notre système hospitalier. Ce dernier est sous tension, et même au bord de la rupture, c’est pourquoi on a été obligé d’instaurer un second confinement après avoir activé le Plan blanc.
Madame la ministre, cette situation ne date pas tout à fait d’aujourd’hui – sur ce point, je peux vous rejoindre. Par le passé, certaines décisions ont été lourdes de conséquences…
Mme Laurence Rossignol : La loi Bachelot !
Mme Céline Brulin : Absolument ! On pourrait même remonter plus loin, avec l’instauration du numerus clausus. Mais nous n’allons pas refaire l’histoire contemporaine du système hospitalier…
Mme Catherine Deroche : Non, non ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : En tout cas, comme l’a dit un de nos collègues sur un autre sujet, il semblerait utile d’objectiver la nécessité d’embaucher – nous le proposons aussi – dans le secteur hospitalier. Par la même occasion, on ferait un peu de prospective.
Je pense notamment aux régions, qui sont appelées à financer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS), et ont besoin pour élaborer leurs plans de formation de connaître le volume des futurs recrutements.
La suppression du numerus clausus est une très bonne chose ; mais, pour les universités, elle implique vraisemblablement d’ouvrir des formations supplémentaires.
Il serait donc utile de dresser un état des lieux de la situation actuelle. Bien sûr, ce travail suppose d’écouter les personnels, qui sont mobilisés depuis des mois pour exiger des revalorisations salariales. Nous sommes face à un véritable enjeu d’attractivité. De nombreux postes sont à pourvoir, mais le besoin de recrutement est plus large : il exige une stratégie, dont ce rapport serait la première étape !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins humains supplémentaires nécessaires dans l’hôpital public.
Ma chère collègue, évidemment, cette question se pose, on l’a constaté lors du Ségur. Mais, comme je vous l’ai dit précédemment, au-delà des effectifs, il faut prendre en compte à la fois les enjeux organisationnels et l’attractivité des métiers.
Vous le savez déjà, la commission est défavorable à votre demande de rapport. J’ajoute à cet avis une remarque tout à fait personnelle, que j’adresse également à Mme la ministre : au-delà des moyens humains et des conditions de travail, en particulier à l’hôpital public, il faut s’inquiéter de la perte de sens de l’engagement qu’éprouvent les professionnels de santé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE. – Mme Laurence Rossignol opine également.) Je pense notamment aux médecins.
Les départs que l’on observe dans certains hôpitaux ne s’expliquent pas seulement par les conditions salariales. J’y insiste, ils traduisent une perte de sens. Enfin, les soignants ont parfois le sentiment d’être infantilisés par l’administration hospitalière. Ce qu’ils demandent, c’est tout simplement de pouvoir exercer leur métier, de faire ce pour quoi ils ont choisi le métier de médecin, d’aide-soignant ou encore d’infirmer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, le suivi des effectifs doit être assuré dans le cadre du dialogue social.
Vous évoquez l’accord relatif au personnel de la fonction publique hospitalière conclu dans le cadre du Ségur de la santé avec les organisations syndicales ; mais cet accord vise déjà à couvrir les besoins en effectifs dans les établissements. J’ajoute que cette mesure prévoit la réalisation d’études d’impact par les établissements hospitaliers.
Les établissements devront réaliser ces études d’impact en lien avec les organisations syndicales au niveau local, pour aboutir à un diagnostic partagé de la situation des effectifs. En conséquence, un tel rapport n’ajouterait rien.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1042.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 575, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une embauche massive de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces embauches doivent permettre d’assurer un taux d’encadrement auprès des résidents d’au moins un personnel pour un résident et 0,6 soignant pour un résident. Elles doivent également permettre d’anticiper l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les années à venir.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’une demande de rapport : la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 575.
(L’amendement n’est pas adopté.)