Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 26

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale. » ;
3° Le III bis est abrogé ;
3° bis (nouveau) Après le III quinquies, sont insérés des III sexies et III septies ainsi rédigé :
« III sexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
« III septies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « , fixé par décret, d’au moins un an » et les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « , fixé par décret, d’au moins un an » ;
5° La première phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont notamment constituées par le reversement des avances remboursables mentionnées au III ainsi que par des participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 6161-3-2 du code de la santé publique et au second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, les dispositions de cet article dépendent pour partie du financement européen du plan de relance. En effet, près de la moitié du plan de 100 milliards d’euros repose sur les engagements de l’Union européenne. Mais les États partisans de l’austérité sont toujours aux commandes, malgré la remise en cause permanente du capitalisme et particulièrement du libéralisme financiarisé.
Nous n’accepterons pas davantage l’argent de l’Union européenne soumis, en contrepartie, à des mesures régressives comme la réforme des retraites ou la suppression de postes de fonctionnaires.
L’article 26 est justement le bras armé du Gouvernement pour imposer des plans d’austérité dans les hôpitaux qui bénéficieront de la reprise partielle de leur dette.
De la même manière, nous refuserons le chantage à l’emploi, selon lequel l’État reprendrait 100 millions d’euros de dette en échange d’un plan social et, au total, de la réduction des capacités hospitalières.
Nous défendons une politique alternative : l’État doit assumer intégralement la reprise de la dette des hôpitaux et profiter des taux d’intérêt négatifs pour rembourser aux établissements une dette qui n’est pas la leur, en leur apportant au passage une bouffée d’oxygène !

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous voterons cet article, qui contient un plan de 6 milliards d’euros d’investissements pour l’hôpital.
Ces fonds viendront financer des projets hospitaliers, des investissements numériques en santé et la rénovation d’établissements médico-sociaux. L’effort est incontestable, à défaut d’être historique, comme l’affirme M. le ministre : 10 milliards d’euros avaient été consacrés au plan Hôpital 2012.
Ces sommes sont évidemment les bienvenues, mais elles ne permettront pas de faire face à l’état d’obsolescence et de vétusté dans lequel se trouvent de nombreux établissements de santé dans notre pays. Les capacités d’autofinancement sont dégradées, voire négatives, pour plus du tiers de nos hôpitaux. Les investissements ont chuté de plus de 50 % dans nos hôpitaux ces dernières années.
Nous nous interrogeons sur les critères retenus, notamment pour l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros consacrée à ce que le Gouvernement appelle « les projets hospitaliers prioritaires » sans les définir, sans même donner d’indications à cet égard.
Cette somme de 2,5 milliards d’euros paraît considérable à l’échelle du pays, mais elle ne permettra pas de couvrir tous les besoins, qui sont immenses.
Madame la ministre, nous comptons sur une procédure claire et transparente pour la répartition de ces crédits. Pour leur attribution, comment comptez-vous garantir l’équité territoriale ? Pouvez-vous nous assurer que les hôpitaux des zones rurales, qui jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins, ne seront pas oubliés au profit des hôpitaux de référence ?
Plus les invités sont nombreux autour de la table, plus les parts du gâteau s’amenuisent. Il ne faudrait pas l’émietter ! Bref, pouvez-vous nous éclairer sur la mise en œuvre de ces aides et leur attribution ? Quelles instances participeront aux décisions d’orientation et aux choix d’investissement ?