Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 28 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 28 quater (nouveau)

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa du III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »

M. le président : L’amendement n° 164, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’article 28 quater, inséré par l’Assemblée nationale, intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimal de résultat et pris en compte dans le calcul de la dotation IFAQ (incitation financière à l’amélioration de la qualité) des établissements de santé.
Les préoccupations des auteurs de cette disposition quant au développement insuffisant, en France, de l’autodialyse ou de la dialyse à domicile sont légitimes ; à titre personnel, je les partage. Toutefois, le recours à l’une ou l’autre de ces pratiques relève d’abord du colloque singulier entre le médecin et son patient.
De surcroît, la précision apportée ne relève pas du niveau législatif, puisque la définition des indicateurs est fixée par voie réglementaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le facteur d’autodialyse et de dialyse à domicile nous paraît tout à fait adapté pour inciter au développement de ces prises en charge, et le dispositif de l’IFAQ est le levier idoine.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Mme la rapporteure a expliqué pourquoi elle souhaitait la suppression de l’article 28 quater, en raison notamment du caractère réglementaire des indicateurs de qualité.
Néanmoins, le développement de la dialyse est un véritable sujet. Nous avons entendu en audition sur ce sujet la Cour des comptes, qui avait produit un rapport à la demande de M. Milon, quand il présidait la commission des affaires sociales, et nous avions reçu des responsables de la dialyse à domicile ; enfin, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir signé, cet été, un manifeste encourageant la dialyse à domicile.
J’entends bien les arguments de nature légistique de la rapporteure sur cet article, mais l’insuffisance du nombre de dialyses à domicile est une véritable question…

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je ne voterai pas l’amendement de Mme la rapporteure, pour les raisons que Mme la présidente a exposées.
La dialyse pose un véritable problème sur le territoire national. Nous avons vu ce qui s’est passé à La Réunion ; je ne souhaite pas que cela se produise sur le territoire métropolitain.
Pour côtoyer des insuffisants rénaux, je peux vous affirmer que l’autodialyse est rarement préconisée de façon prioritaire par la plupart des néphrologues, pour des raisons que je ne m’explique pas toujours. Je ne voterai donc pas cet amendement, car je souhaite que l’autodialyse soit promue sur le territoire national. Au-delà, je souhaite que cela conduise à davantage de greffes de rein, car les systèmes varient d’une région à l’autre et ils ne sont pas faciles à comprendre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 28 quater est supprimé, et l’amendement n° 806 rectifié n’a plus d’objet.