Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 31 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 31 bis (nouveau)

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

M. le président : L’amendement n° 860 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
et les mots :
et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020
II. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Le rapport demandé dans cet article permettra d’éclairer utilement le Parlement sur le sujet des transports bariatriques.
Toutefois, afin de s’assurer de la montée en charge de la nouvelle tarification, nous proposons, par cet amendement, d’adapter les délais de production de ce rapport. Celui-ci serait ainsi remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin que ses auteurs puissent s’appuyer sur des données effectivement disponibles.
La qualité des données étant cruciale pour la qualité du rapport, il semble essentiel de modifier ainsi les délais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 860 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.
(L’article 31 bis est adopté.)