Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Demande de priorité
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, pour la clarté de nos débats et en application de notre règlement, la commission demande le vote par priorité de son amendement n° 167 rectifié présenté par Mme Imbert.
M. le président : Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 167 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 450 rectifié bis et 756 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 757 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
, à condition que les tarifs pratiqués relèvent des tarifs fixés par la convention médicale,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Nous proposons de limiter la prise en charge intégrale aux actes de téléconsultation réalisés par des praticiens conventionnés du secteur 1.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l’avenant n° 6 à la convention médicale : ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel.
Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il paraît souhaitable de s’en tenir à ces stipulations, résultant d’un accord conventionnel.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 757 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 931, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après le mot :
supprimée
insérer les mots :
pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations en présentiel.
Nous tenons à alerter sur le fait que la dématérialisation de la consultation médicale altère – ou, pour le moins, transforme – le contact humain entre les praticiens et les patients. Ces rapports sont primordiaux : ils ne peuvent être remplacés par la technologie. De plus, certains examens médicaux ne peuvent pas être réalisés à distance.
Alors que, pour être efficace, la télémédecine doit rester complémentaire d’un vrai suivi médical, une tendance au tout-numérique pourrait, d’ailleurs bien au-delà du champ de la santé, se pérenniser à l’issue de la crise sanitaire que nous traversons, ou plutôt, à la faveur de celle-ci. D’aucuns rêvent d’une société sans contact, qui limiterait les relations, tant individuelles que collectives, y compris dans les services publics…
Cet amendement vise à poursuivre l’utilisation de la télémédecine, sans la généraliser. Il s’agit de permettre aux assurés de bénéficier de téléconsultations, tout en limitant le recours à cette modalité de la médecine – hors covid, bien entendu. Le dispositif serait valable jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La condition consistant à rester dans le parcours de soins coordonné répond à votre préoccupation d’éviter des dérives. Vous êtes donc partiellement satisfaite, ma chère collègue.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 931 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 931 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 630 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 123 rectifié quinquies, présenté par Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Lefèvre, Saury et Paccaud, Mme Dumas, MM. Sautarel et Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mme Lherbier, MM. Babary et Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Savin, Bonhomme, Piednoir et H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux, du présent article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent une vigilance, afin d’éviter tout débordement financier.
Cet amendement, dont Mme Raimond-Pavero est la première signataire, vise à faire établir un bilan d’étape – c’est l’autre nom pour « rapport »… – qui rende compte du dispositif au bout d’un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sur cette demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je salue l’effort de sémantique (Sourires.), mais mon avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par MM. Bonne, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Paul et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, M. Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy.
L’amendement n° 267 rectifié quinquies est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer et Deromedi, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Sautarel et Piednoir, Mmes Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis et M. Regnard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1111-4-1 dudit code et auprès de patients atteints d’une ou des pathologies listées à l’arrêté mentionné au même article L. 1111-4-1 » ;
b) Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’acte de téléconsultation est délivré dans le cadre d’un second avis médical, sa prise en charge est subordonnée à la transmission au professionnel de santé délivrant l’acte de téléconsultation des documents médicaux lui permettant de prendre connaissance de l’état de santé du patient. » ;
c) La cinquième phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué auprès de patients atteints d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté à l’arrêté mentionné à l’article L. 1111-4-1 du même code et à condition que l’auxiliaire médical ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis » ;
2° La deuxième phrase du 15° de l’article L. 162-16-1 est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué auprès de patients atteints d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté à l’arrêté mentionné à l’article L. 1111-4-1 dudit code et à condition que le pharmacien ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis ».
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement, déposé par Bernard Bonne, a pour objet les conditions de remboursement des téléconsultations.
Il s’agit de déroger à l’obligation de vidéotransmission, qui peut paraître inadaptée dans certains cas, pour les seconds avis médicaux dans le contexte de pathologies graves, en prévoyant que la transmission et l’analyse approfondie du dossier médical s’y substituent.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié quinquies.
M. Alain Milon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin constitue, en effet, un obstacle dans certaines situations.
C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l’épidémie de covid-19, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des patients âgés. Je ne vois pas d’obstacle à prolonger ces modalités dans les cas peu nombreux visés par les amendements.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 836 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, M. Delahaye, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Kern, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Gatel, MM. Détraigne, P. Martin et Lafon, Mme Férat, M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Hingray et Le Nay, Mmes Guidez et de La Provôté et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli :
« 5° À compter de l’échéance mentionnée au présent I, les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Face à la désertification rurale, la télémédecine est une partie de la solution, mais une partie seulement.
C’est pourquoi notre collègue Levi propose que le tiers payant s’applique aux téléconsultations au plus vite et de façon définitive, et non uniquement, comme il est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit d’encourager les patients à y avoir recours, notamment les plus précaires, qui pourraient être contraints d’y renoncer pour des raisons financières.
De fait, la situation de précarité de nombre de nos concitoyens, qui va malheureusement s’amplifier avec la crise économique à venir, risque d’en conduire certains à renoncer à des consultations, au risque de voir leur pathologie s’aggraver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé permet déjà l’application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l’assurance maladie obligatoire.
Le présent amendement tend à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations ; contrairement à ce qu’indique son objet, il ne vise pas le tiers payant intégral, qui couvre aussi la part prise en charge par les organismes complémentaires.
Notre commission maintient sa préférence pour une possibilité, plutôt qu’une obligation imposée aux professionnels de ville. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode, et la prise en charge à 100 % en simplifie l’application, sans reste à charge pour les patients.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 836 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : L’explication est claire. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 836 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)