Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 14
debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 114-19 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Les modalités de l’interconnexion sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
1° Au III de l’article L. 131-6-4, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , ni avec celui prévu au 37° de l’article L. 311-3, » ;
2° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 35°, les mots : « les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter » ;
b) Après le 36°, il est inséré un 37° ainsi rédigé :
« 37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu’ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l’option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement forfaitaire fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code. Lorsque le montant mentionné à la première phrase du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de ce montant au titre d’une même année, l’option cesse d’être applicable à compter de l’année suivante. » ;
3° Au 6° de l’article L. 611-1, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.
II. – Le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : L’amendement n° 830 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :
Alinéa 2, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cotisant est informé de cette interconnexion.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement concerne la protection des données personnelles. Il s’agit de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l’utilisation de ses données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’interconnexion proposée entre la sécurité sociale et les données fiscales au titre du droit à la communication de l’information risquerait d’introduire un vice dans le système. Il ne me paraît pas souhaitable de donner une information à des personnes suspectées de fraude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour relever du régime général
par les mots :
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 37° de l’article L. 311-3 du présent code » ;
b) Au 6° , la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avec votre permission, monsieur le rapporteur général, je considère que cet amendement n’est pas exclusivement rédactionnel. Il me semble en effet que son adoption aurait pour conséquence de restreindre le champ d’application du dispositif.
L’article 14 a pour objet de permettre aux particuliers réalisant des activités économiques sur les plateformes numériques de bénéficier d’un dispositif social ultra-simplifié : cotiser en s’inscrivant sur un service en ligne unique, sans aucune formalité, dès lors que l’activité produit des recettes annuelles inférieures à 1 500 euros.
Or, sauf erreur de notre part, vous proposez de réserver le recours au dispositif social ultra-simplifié aux particuliers qui auraient dû relever du régime social des travailleurs indépendants. Cela exclurait en pratique certaines activités relevant théoriquement d’autres régimes, allant ainsi à l’encontre de la démarche de simplification que nous souhaitons.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous nous sommes fondés sur une position de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est tout de même un organisme de référence.
Toutefois, après vous avoir écouté, je suis tenté de me rallier à votre avis, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 149 est retiré.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le b du 2° du I du présent article n’est pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles visées aux articles L. 722-1 et suivants et L. 722-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à préciser que l’article 14 ne serait pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles. En effet, l’ouverture aux particuliers de la possibilité de déclarer de manière très simplifiée leurs revenus pourrait avoir des conséquences sur des activités de service comme les travaux de jardinage, qui relèvent du régime agricole. Ces activités présentent potentiellement un risque important d’accidentologie, qui nécessite un exercice professionnel et une prévention des risques professionnels adaptés.
Nous proposons donc d’exclure du dispositif les activités relevant du régime agricole. Je le précise, nous avons travaillé avec la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons bien conscience du caractère particulier de certaines activités agricoles. Mais le seuil retenu, c’est-à-dire 1 500 euros annuels, et la référence au caractère ponctuel de l’activité doivent nous inciter à choisir le dispositif le plus lisible pour les particuliers soumis au nouveau régime.
En cas d’adoption de cet amendement, le régime s’appliquerait aux activités de bricolage, mais pas aux activités de jardinage. Or celles-ci peuvent être réalisées par la même personne ; d’ailleurs, c’est souvent le cas. Le système perdrait en cohérence.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement souscrit totalement à l’analyse de la commission. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 755 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)