Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 14 bis (nouveau)
debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 3° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, », est insérée la référence : « L. 5212-9, ».
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui ne nous semble pas avoir sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, cet article rétablit l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, qui finance l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association n’entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Il en est de même du champ de compétence des juridictions.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet article contribue à l’harmonisation du recouvrement opéré au sein de la sphère sociale que prévoit l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Assurer un parcours de recouvrement et de contentieux unifié pour les cotisants et les Urssaf a une incidence directe non seulement pour les cotisants en termes de simplicité, mais aussi pour les Urssaf en termes de gestion et de coûts. L’unicité du parcours contentieux a des incidences sur le recouvrement social. Par ailleurs, il nous semble que des modifications en la matière sont possibles dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.