Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 11

debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La Caisse nationale de l’assurance maladie reprend, au plus tard le 31 mars 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.
II. – Sont prélevées, au plus tard le 31 mars 2021, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.
Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 708 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1008 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié.

Mme Monique Lubin : Cet amendement a pour objet de s’opposer au transfert vers la CNAM des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la Camieg, ainsi qu’à celles du régime de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF).
Une concertation aurait dû être menée avec les syndicats de la Camieg et de la CPRP SNCF, afin que le montant de la participation de ces deux caisses à la crise sanitaire que nous traversons soit défini conjointement. Or la décision à laquelle renvoie l’article 11 a été imposée sans concertation.
Avec la déprogrammation des soins liée au confinement, il est vrai que les dépenses de santé classiques ont été fortement réduites. Cependant, la baisse des dépenses constatée pour ce premier semestre 2020 serait de 30 millions d’euros pour la Camieg et de 35 millions d’euros pour la CPRP SNCF. Il semble donc que les prélèvements de 175 millions d’euros et de 176,6 millions d’euros prévus respectivement pour la Camieg et la CPRP SNCF, afin de compenser les économies réalisées pendant le confinement, soient excessifs et ne correspondent pas à la réalité comptable.
Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de revoir le montant de la contribution demandée à ces deux caisses.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 1008.

Mme Laurence Cohen : Comme nos collègues socialistes, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit d’affecter à la CNAM les excédents de la caisse d’assurance maladie des industries gazières et électriques et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Effectivement, la Camieg dégage des excédents importants depuis sa création en 2007, ce qui a d’ailleurs déjà justifié un prélèvement de 176 millions d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
À l’instar des articles 3 et 10, l’article 11 a pour objet de trouver des recettes nouvelles pour faire face au coût de la pandémie : pour ce faire, il prévoit un nouveau prélèvement de 175 millions d’euros – cette fois-ci – sur les 430 millions d’euros disponibles de la Camieg et sur les 259 millions d’euros de prestations versées, soit une taxation de près de 70 %.
Les représentants que mon groupe et moi-même avons auditionnés sont évidemment opposés à cette nouvelle ponction, qu’ils jugent bien trop élevée. Quand on l’ajoute à celui de 2014, ce prélèvement représente un montant de 350 millions d’euros – cela me rappelle le chiffre que nous avons entendu hier quand on a parlé de la taxe Gafam ! –, soit 1 200 euros par ayant droit, ce qui est un effort considérable pour les salariés et les retraités des industries électriques et gazières.
Ces représentants ont aussi attiré notre attention sur le fait que les moindres dépenses durant le premier confinement allaient sans aucun doute être répercutées sur les comptes dans les mois à venir.
Je précise par ailleurs que des discussions s’étaient engagées pour étudier comment mieux gérer ces excédents, mais que la direction de la sécurité sociale a plusieurs fois formulé des refus.
J’ajoute enfin que l’article 11 vise la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui subit elle aussi un prélèvement de 176 millions d’euros.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui, je le rappelle, menace ces régimes spéciaux de retraite.
Je doute que notre amendement soit adopté. Nous présenterons par conséquent un amendement de repli, preuve de la bonne volonté de la Camieg de participer à l’effort demandé, dans d’autres proportions toutefois que celles qui sont prévues à l’article 11. En l’état, cet article fait peser un risque de rupture d’égalité devant l’impôt par rapport à d’autres organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Supprimer l’article 11 reviendrait à retirer 350 millions d’euros de recettes à la CNAM, alors que nous venons de réviser l’Ondam 2020 de plusieurs milliards d’euros.
Surtout, les réserves émises ne sont plus nécessaires pour ce qui est de la CPRP SNCF, dont la trésorerie du risque vieillesse a été transférée à l’Acoss.
Je connais évidemment les oppositions de la Camieg. Le prélèvement proposé représente pourtant moins de la moitié de ses réserves, qui resteraient à un niveau équivalent à environ une année de prestations complémentaires.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En complément des informations données par le rapporteur général, je rappelle que, depuis sa création en 2007, la Camieg dégage des excédents importants sur les fonds d’assurance maladie complémentaire obligatoire qu’elle gère. Le montant de ses réserves s’élèvera à 458 millions d’euros en 2021, et à 1 milliard d’euros en 2035.
Vous le savez, la crise sanitaire a entraîné une baisse des dépenses des régimes complémentaires, en écho à la forte mobilisation de l’assurance maladie obligatoire de base pour lutter contre le virus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé une concertation avec l’ensemble des employeurs et les organisations syndicales représentatives du secteur des industries électriques et gazières.
Les travaux menés depuis mars 2020 dans le cadre de cette concertation ont abouti à la définition de mesures réglementaires, dont bénéficieront prochainement les assurés.
Je souhaite vous en donner quelques détails : le Gouvernement s’est engagé à procéder, dès le 1er janvier 2021, à une baisse des cotisations pesant sur les assurés et les retraités. Par exemple, pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros, la baisse des cotisations sera d’environ 11 euros par mois, soit une baisse annuelle de 132 euros. Le Gouvernement procédera également à une amélioration de la prise en charge des frais d’optique de ces assurés.
En conclusion, ces mesures visent ici un double objectif : elles participent, d’une part, à la relance et à l’amélioration directe du pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés des industries électriques et gazières et, d’autre part, au redressement des comptes du régime général au travers d’une contribution des régimes complémentaires d’assurance maladie pour faire face au surcoût né de la crise sanitaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je ne voterai pas ces amendements, mais je voulais tout de même émettre quelques doutes sur la concertation qui a été évoquée.
En réalité, derrière ce débat, il y a des cotisants et des familles qui, aujourd’hui, se sentent quelque peu spoliés et qui craignent de devoir verser plus de cotisations, notamment pour leurs complémentaires.
J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que vous envisagez des baisses de cotisations. Cette annonce peut certes être considérée comme satisfaisante, mais l’amélioration des prestations, uniquement en ce qui concerne les soins d’optique, reste pour moi insuffisante.
Je vous engage vraiment à poursuivre la concertation : n’oubliez pas que, derrière chaque cotisant, il y a des familles pour qui chaque euro compte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 708 rectifié et 1008.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)