Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 2
debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2019 figurant à l’article 1er.
Annexe A
Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2019, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2019
I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019
(En milliards d’euros)
Actif
2019 (net)
2018 (net)
Passif
2019
2018
Immobilisations
7,4
7,3
Capitaux propres
-61,4
-77,0
Immobilisations non financières
5,2
5,0
Dotations
20,7
22,3
Régime général
0,2
0,2
Prêts, dépôts de garantie
1,4
1,4
Autres régimes
7,0
6,4
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
0,2
0,2
Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale
0,9
0,9
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
13,4
15,5
Réserves
22,2
21,6
Régime général
3,8
3,8
Autres régimes
7,3
7,7
FRR
11,1
10,1
Report à nouveau
-122,6
-136,9
Régime général
-4,6
-5,0
Autres régimes
-4,1
-4,3
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
-8,4
-6,6
CADES
-105,5
-121,0
Résultat de l’exercice
15,4
14,9
Régime général
-0,3
0,5
Autres régimes
+0,1
-0,2
FSV
-1,6
-1,8
CADES
16,3
15,4
FRR
0,8
0,9
Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)
2,9
1,1
Provisions pour risques et charges
17,2
17,5
Actif financier
57,9
55,8
Passif financier
132,5
142,6
Valeurs mobilières et titres de placement
45,1
43,4
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)
118,6
131,1
Régime général
0,0
0,0
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
26,5
23,1
Autres régimes
12,9
11,5
CADES
92,0
108,0
CADES
0,0
0,0
FRR
32,3
31,8
Encours bancaire
12,1
12,0
Dettes à l’égard d’établissements de crédits
6,4
6,1
Régime général
1,5
2,2
Régime général (ordres de paiement en attente)
5,1
4,8
Autres régimes
6,4
6,8
Autres régimes
0,3
0,3
FSV
0,0
0,0
CADES
1,0
1,0
CADES
3,1
2,3
Dépôts reçus
0,4
0,4
FRR
1,1
0,7
ACOSS
0,4
0,4
Créances nettes au titre des instruments financiers
0,6
0,5
Dettes nettes au titre des instruments financiers
0,2
0,0
CADES
0,3
0,4
ACOSS
0,2
0,0
FRR
0,3
0,1
Autres
6,8
5,0
Autres régimes
5,7
4,8
CADES
1,1
0,3
Actif circulant
83,4
77,3
Passif circulant
60,4
57,4
Créances de prestations
9,2
9,1
Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires
30,5
29,8
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale
8,5
8,5
Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants
2,1
2,4
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions
47,8
43,2
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale
10,9
10,7
Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale
11,4
11,0
Produits à recevoir de l’État
0,6
0,7
Autres actifs
6,3
5,2
Autres passifs
16,5
14,2
Total de l’actif
148,7
140,5
Total du passif
148,7
140,5
Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 61,4 milliards d’euros au 31 décembre 2019. L’encours de dette sur les produits techniques à fin 2019 était de l’ordre de 12 %, soit environ 1,5 mois de recettes.
Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a connu une diminution continue entre 2014 et 2019. Cette inversion de tendance s’est amplifiée entre 2016 et 2019 (baisse de 7,9 milliards d’euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d’euros entre 2016 et 2017, de 11,6 milliards d’euros entre 2017 et 2018, puis de 15,6 milliards d’euros en 2019 par rapport à 2018). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (15,4 milliards d’euros en 2019, contre 14,9 milliards d’euros en 2018). Elle reflète la poursuite de l’amortissement de la dette portée par la CADES (16,3 milliards d’euros en 2019) dans un contexte où la dégradation des déficits des régimes de base et du FSV est restée contenue en 2019 (déficit de 1,7 milliard d’euros contre 1,4 milliard d’euros en 2018), après le recul constant de ce déficit observé jusqu’en 2018.
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l’infléchissement observé depuis 2015, l’endettement financier a continué de reculer fortement en 2019 (74,6 milliards d’euros contre 86,8 milliards d’euros fin 2018), en cohérence avec l’évolution du passif net qui n’a été que partiellement compensée par une augmentation du besoin en fonds de roulement.
Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
(En milliards d’euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Passif net au 31/12
(capitaux propres négatifs)
-66,3
-87,1
-100,6
-107,2
-110,9
-110,7
-109,5
-101,4
-88,5
-77,0
-61,4
Endettement financier net au 31/12
-76,3
-96,0
-111,2
-116,2
-118,0
-121,3
-120,8
-118,0
-102,9
-86,8
-74,6
Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)
-19,6
-23,9
-10,7
-5,9
-1,6
+1,4
+4,7
+8,1
+12,6
+14,9
+15,4
II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2019
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.
Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après un accroissement de 6,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017, puis inversement un recul de 4,4 milliards d’euros entre 2017 et 2018 suite à l’évolution favorable des comptes sociaux, l’endettement financier brut de l’ACOSS a augmenté à nouveau de 3,5 milliards d’euros pour s’établir à 26,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019, sous l’effet du financement des déficits du régime général et du FSV (déficit global de 1,9 milliard d’euros en 2019).
Le déficit du régime général s’est élevé à 0,4 milliard d’euros en 2019. Il est constitué des résultats comptables des branches Maladie et Vieillesse, qui ont respectivement enregistré des déficits de 1,5 milliard d’euros et de 1,4 milliard d’euros. Les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 1,5 et 1,0 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 1,6 milliard d’euros.
Concernant les régimes de base autres que le régime général et qui présentent une situation déficitaire en 2019, le résultat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ressort en déficit depuis deux exercices, à -0,7 milliard d’euros en 2019 après -0,6 milliard d’euros en 2018.
La branche Retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, a présenté un bénéfice de 0,01 milliard d’euros en 2018 puis de 0,1 milliard d’euros en 2019. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,6 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2019, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS.
Dans ce contexte, l’article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie prévoit un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes. Cette reprise de dette a vocation à financer, dans la limite de 31 milliards d’euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général (16,3 milliards d’euros) et du FSV (9,9 milliards d’euros), de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles (3,6 milliards d’euros) et de la CNRACL (déficits 2018 et 2019 de 1,3 milliard d’euros). Elle permettra par ailleurs de financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles.
Concernant les autres régimes de base, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,4 milliard d’euros en 2019) et de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,2 milliard d’euros en 2019) augmentent respectivement de 0,3 milliard d’euros et 0,1 milliard d’euros en 2019. Celui du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d’euros en 2019) reste stable. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.
Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.
(L’article 2 et l’annexe A sont adoptés.)