Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 4 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 4 bis (nouveau)

debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’euros, en application de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Un tel rapport ne me paraît pas nécessaire, d’abord parce que la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d’évaluation, et, ensuite, parce que le Parlement a la possibilité d’évaluer lui-même de tels dispositifs – c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Dans le cadre de la réforme que nous mènerons prochainement, nous souhaitons faire évoluer l’approche domiciliaire. Des associations se sont engagées dans une expérimentation sur ce sujet avec certains départements, et nous avons décidé de maintenir leurs financements – il n’était pas question pour nous de les freiner.
Nous pensons qu’il faut conserver l’évaluation de cette démarche, dans un souci d’équité de la qualité du service rendu aux personnes à domicile, que ce soit en termes de couverture territoriale ou d’amplitude horaire ou journalière – week-end, jours fériés, etc. –, et nous voulons encourager les fédérations et associations qui se sont engagées dans cette restructuration.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur cette expérimentation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 bis est supprimé, et les amendements identiques nos 638 et 911, ainsi que les amendements nos 900 rectifié et 244 rectifié ter, n’ont plus d’objet.