Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 4 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 4 bis

debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Savin et Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne : La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la covid-19, et ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.
Les départements sont en première ligne dans la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés par l’explosion des dépenses, d’une part, et le manque de soutien financier des crédits d’État, d’autre part.
L’exonération « aide à domicile » vise un double objectif : assurer la prise en charge des personnes fragiles ; soutenir et dynamiser l’emploi dans un secteur d’activité en pleine explosion. L’application du dispositif peut entraîner jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés, et les départements, qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération, s’en trouvent aujourd’hui exclus pour diverses raisons.
L’une d’entre elles est le flou sur la notion de domicile à usage privatif et l’interprétation qui en est faite par les Urssaf. En effet, cette notion n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, et c’est pour cette raison que les Urssaf ont rejeté les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements, comme les foyers d’accueil médicalisé, les FAM, ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif.
De nombreux établissements éligibles non médicalisés, financés non pas par la sécurité sociale, mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de ce dispositif.
L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements susceptibles de bénéficier d’exonération en supprimant la notion trop floue, pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai l’impression, monsieur Bonne, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 118 rectifié bis.
En effet, l’amendement n° 120 rectifié bis vise à limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de charges pour les aides à domicile. Je ne comprends pas vraiment l’objectif d’ailleurs… L’autre amendement n’a pas été formellement défendu, mais j’ai entendu qu’il s’agissait de préciser les aides à domicile susceptibles d’en bénéficier.
Pour en revenir à l’amendement n° 120 rectifié bis, je le répète, il a pour objet de restreindre aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération ciblant les aides à domicile.
Ce mécanisme, introduit par la LFSS pour 2019, est une exonération supplémentaire de cotisations pour les structures intervenant dans cette aide à domicile. Elle est dégressive, entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC, et limitée aux structures privées. L’objet de l’amendement dénonce les disparités entre le secteur public et le secteur privé, ce à quoi l’on peut souscrire, mais son dispositif se contente de limiter cette exonération aux structures à but lucratif, ce qui semble, pour moi, quelque peu en contradiction avec le but visé.
En toute hypothèse, l’impact sur l’emploi de ce mécanisme et l’impact financier de cet amendement mériteraient d’être évalués, avant d’envisager une modification du périmètre. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Les organismes prestataires de droit public, et notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, bénéficient déjà depuis 1989 d’un dispositif d’exonération spécifique, lequel n’a pas changé en 2019, puisque ces entreprises ne bénéficiaient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Or ce dispositif n’est pas dégressif. Les CCAS et CIAS bénéficient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, hors AT-MP, soit un taux d’exonération de 28,7 % applicable sans plafond de rémunération et sans dégressivité. Monsieur le sénateur, votre demande est donc déjà satisfaite s’agissant des CCAS et des CIAS.
En revanche, comme le disait M. le rapporteur général, introduire une distinction, au sein des établissements de droit privé, entre les établissements à but lucratif et ceux à but non lucratif risquerait de créer une rupture de l’égalité devant l’impôt. Je n’y suis donc pas favorable.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bonne, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le sujet est relativement complexe. Il s’agit, au travers de cet amendement, de mettre à égalité les établissements à but non lucratif et les établissements publics comme les CCAS ou les CIAS. En effet, il y a actuellement une distorsion de concurrence, alors que leur vocation est identique.
L’amendement vise le plafonnement de l’exonération, qui concerne aussi bien les établissements à but lucratif que ceux à but non lucratif, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les CCAS et CIAS, je le répète.
L’objectif est tout de même de retrouver une égalité entre ces établissements, de sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne. Je pense que cet amendement est important. Il tend à corriger une iniquité au regard de ce dispositif, ce qui mérite, me semble-t-il, d’être pris en compte. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié bis.

M. Bernard Bonne : Je ne vais pas m’appesantir, puisque j’ai déjà présenté cet amendement il y a un instant.
Il s’agit pour les Urssaf, au cœur de la crise sanitaire, de s’affranchir de la notion de domicile privatif pour se concentrer sur ce que font effectivement les gens – qu’importe que le domicile soit privatif ou non.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Nous soulignons que cette notion de domicile privatif est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par le même article L. 241-10 du code de la sécurité sociale que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération.
L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion, trop floue pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, car il faut clarifier les choses s’agissant des activités d’aide à domicile.
Il semblerait, cela vient d’être dit, qu’il y ait des interprétations divergentes suivant les Urssaf, ce qui ne permet pas de viser, notamment, des catégories d’établissement tels que les foyers logements ou les foyers de vie, où des personnes sont bien à leur domicile, et peuvent bénéficier à ce titre des aides à domicile.
Madame la ministre, il serait utile de clarifier ce point. Je pense qu’il est important que les Urssaf aient une position univoque. Peut-être pourriez-vous vous contenter de prendre une circulaire, mais il faut, en tout cas, préciser les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous remercie de vos conseils, monsieur le rapporteur général !
Je suis d’accord avec vous pour dire que ce point nécessite effectivement une clarification, car il y a des difficultés d’interprétation par les caisses. Je pense que nous allons engager un travail en ce sens, dans le cadre de nos réflexions sur l’aide à domicile, mais, comme vous le savez, cela sera évidemment beaucoup plus large que la simple revalorisation dont nous discutions ; c’est un travail beaucoup plus global, qui touchera tous les domaines.
Je le répète, je suis d’accord pour reconnaître qu’il y a des difficultés d’interprétation à analyser. Dans l’attente, et à ce stade, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’attendais l’explication du Gouvernement, mais, l’intention de la commission étant de clarifier le dispositif, je penche pour un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, j’ai entendu vos explications.
Je ne sais pas quel sera le sort de ces amendements identiques à la fin de nos débats. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il est extrêmement important de réagir sur ce point, même par voie réglementaire, parce qu’il y a des contrôles Urssaf en cours, et des structures se retrouvent en difficulté à cause de pénalités, alors que ce n’est pas trop le moment. Une clarification, par la loi, le décret ou par une autre voie, sera la bienvenue. C’est urgent !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’appuie les propos que je viens d’entendre. On parle tout de même d’une exonération des charges patronales pour les départements à hauteur de 27 %. C’est significatif, quand on sait leurs difficultés financières actuelles !
Lorsque l’on a la volonté de mener une politique, madame la ministre, il faut aller jusqu’au bout. En l’occurrence, nous devons donner une instruction claire aux services de l’État. J’aimerais que vous ayez une position un peu plus tranchée en faveur de cette exonération, pour envoyer un signe important à ces structures. J’invite donc mes collègues à voter largement ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié bis et 254 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

M. Bernard Bonne : Madame la ministre, cet amendement sera pour vous beaucoup plus facile à accepter, dans la mesure où il vise une simplification pour certains employeurs qui rencontrent des difficultés inexplicables.
Certaines URSSAF ont imposé à l’employeur d’une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps, signés de la main de handicapés mentaux sous tutelle, pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Si le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charges par les établissements à but non lucratif a pour objet d’assurer la bonne application de la règle de droit, il ne doit pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement son application.
Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est également éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.
L’objet de cet amendement est donc de dispenser les établissements à but non lucratif de l’application de règles de preuve inutiles adaptées pour le secteur lucratif, dont la production confine à l’impossible.
Cet amendement vise à soutenir, en période de crise sanitaire et économique, le secteur des services à la personne, qui a réalisé des efforts de réorganisation et d’adaptation considérables. Il a également pour objet d’appuyer les politiques sociales et médico-sociales des départements auprès des personnes âgées ou en situation de handicap particulièrement fragiles face à l’épidémie de covid-19.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Je rejoins ce que vient de dire M. Bonne, donc je vais être beaucoup plus courte. Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.
L’objet de cet amendement est donc de dispenser les établissements à but non lucratif de l’application de règles de preuve inutiles, adaptées par le secteur lucratif, dont la production confine à l’impossible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement me paraît pleinement justifié, mais nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Dans votre exposé, monsieur Bonne, vous partez du postulat que tous les usagers appartiennent à la catégorie « public fragile ».
Or tel n’est pas le cas, la plupart du temps. C’est bien l’apport d’un justificatif qui permet de déterminer si la personne auprès de laquelle intervient l’aide à domicile est fragile. L’absence de justificatif, à terme, conduirait à une application automatique à tout le monde de l’exonération, qui est normalement réservée aux personnes dépendantes.
Je suis ouverte, dans la réflexion que nous allons mener, à toutes les simplifications concernant la fourniture de ces attestations, et je demanderai à l’Acoss des propositions en ce sens. Ce n’est évidemment pas au travers d’un amendement au PLFSS que l’on peut changer aussi facilement la donne. Pour autant, j’y insiste, ne partons pas du postulat que toutes les personnes que vous avez évoquées sont les bénéficiaires uniques de ces prestations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes plutôt favorables à ces amendements identiques, compte tenu des exemples qui ont été donnés à leur appui.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié bis et 255 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.