Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 9

debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au I de l’article 86 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ».

M. le président : L’amendement n° 143, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous demandons la suppression de cet article, qui vise à réduire les crédits du futur Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
À l’heure où un effort important d’investissement est prévu, notamment avec le transfert de 13 milliards d’euros de la Cades vers l’hôpital, prévu par l’article 27 du texte, on voudrait baisser de 200 millions d’euros des dotations qui, pour une grande part, sont destinées à l’investissement hospitalier et, plus généralement, à la santé.
C’est un mauvais signal selon moi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable, monsieur le président, pour une raison très simple. Comme les fonds en question ne seront pas consommés sur l’année 2020, nous les redéployons au profit de l’hôpital.
À partir de 2021, notamment sous l’effet du plan de relance, les crédits d’investissement seront beaucoup plus élevés, et tout retard pris au cours de l’année 2020, y compris pour des raisons de suractivité des services hospitaliers, sera rattrapé.
Nous ne souhaitons donc pas remettre en cause le redéploiement dont bénéficie l’hôpital. Or c’est malheureusement ce qui se produirait si cet amendement était adopté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 est supprimé.