Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

debate, 04/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commission n° 90, rapport n° 89).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 octobre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Cet accord, qui est le fruit d’échanges nourris avec notre collègue députée Marie-Christine Verdier-Jouclas, auteure et rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale, et avec le Gouvernement, devrait nous conduire à adopter, une dernière fois en ce qui nous concerne, cette proposition de loi.
Malgré l’effet de loupe médiatique qui a fait porter l’essentiel des débats sur son titre II, relatif à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée », le titre Ier, qui vise à appliquer certaines mesures du pacte d’ambition pour l’insertion pour l’activité économique, et le titre III, qui contient diverses mesures d’ordre social, ne sont pas moins importants à mes yeux.
Les apports du Sénat tendant à préciser le cadre de l’expérimentation de l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée » et à renforcer les exigences liées à son évaluation ont été conservés.
Le Sénat s’était opposé à ce que la participation des départements au financement de l’expérimentation soit obligatoire et fixée par décret. Ce point s’est révélé la divergence la plus difficile à surmonter, l’Assemblée nationale souhaitant laisser au Gouvernement la possibilité d’imposer par décret le montant de la participation exigée des départements.
De notre côté, il ne nous avait pas paru acceptable que les départements puissent être tenus de participer financièrement, à hauteur d’un montant encore inconnu, à une expérimentation créée par l’État et résultant de la volonté de territoires. Le compromis auquel nous sommes parvenus consiste à accepter que la participation financière des départements soit déterminée par décret, mais à faire de l’accord du président du conseil départemental un prérequis pour qu’un territoire soit candidat à l’expérimentation.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Frédérique Puissat : Sur proposition de l’Assemblée nationale, nous avons plafonné le montant maximal que le décret pourra imposer. Ce plafond est particulièrement élevé, puisqu’il s’établit au niveau du revenu de solidarité active (RSA) pour chaque personne embauchée, qu’elle ait précédemment été allocataire du RSA ou non. Il n’apparaît donc pas à mes yeux comme une garantie et il reviendra à chaque département d’apprécier si la participation à cette expérimentation est cohérente avec sa politique en matière d’insertion.
Par ailleurs, le texte de la commission mixte paritaire permet au Gouvernement de déroger par décret au nombre maximal de territoires pouvant être habilités.
J’ai eu l’occasion de dire que le nombre de soixante territoires était bien plus élevé que le nombre maximal de territoires devant être envisagés par la proposition de loi que préconisait le comité scientifique. Je rappelle que, pour celui-ci, l’entrée dans le dispositif de trente nouveaux territoires constituait un maximum.
J’espère que, si le nombre de soixante territoires expérimentateurs est un jour atteint, les demandes de dérogation qui pourront être adressées au Gouvernement seront examinées avec rigueur s’agissant du respect du principe de non-concurrence entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et les entreprises locales, notamment celles de l’économie sociale et solidaire, et que le travail d’évaluation continuera à se poursuivre avec attention et objectivité.
J’en viens au volet relatif à l’insertion par l’activité économique (IAE). Le Sénat, tout en approuvant globalement les mesures pragmatiques proposées par le texte, a apporté des améliorations visant à répondre aux interrogations des acteurs de terrain. Le texte de la commission mixte paritaire reprend l’ensemble de ces apports.
Ainsi, le texte prévoit la possibilité, rétablie par le Sénat, de déroger, à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de vingt-quatre mois de renouvellement des CDD au-delà de l’âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un « CDI inclusion senior », dans les entreprises d’insertion, les ateliers et chantiers d’insertion et les associations intermédiaires. Sur ce point de divergence, nos discussions avec l’Assemblée nationale nous ont permis de rapprocher nos points de vue.
Les précisions apportées à la procédure du « Pass IAE », à l’article 1er, figurent à l’identique dans le texte de la commission mixte paritaire, comme l’équilibre trouvé par le Sénat à l’article 2 ter concernant la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations au plafond de 480 heures de mise à disposition applicable aux associations intermédiaires. À l’article 3 bis, le texte reprend les garde-fous apportés par le Sénat au cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle », qui n’était pas accueillie favorablement par les réseaux de l’IAE. Nous avons introduit une condition d’ancienneté de quatre mois dans un parcours d’IAE pour les bénéficiaires, limité la durée de la mise à disposition à trois mois renouvelables et prévu de dispenser de période d’essai le salarié en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice, ce qui semble avoir rassuré les acteurs.
En complément de ce « contrat passerelle » et dans le même objectif de créer des ponts entre la structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) et l’entreprise de droit commun, la commission des affaires sociales avait introduit, à l’article 3 ter A, un dispositif de « temps cumulé » visant à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel. Ce dispositif a également été retenu par la commission mixte paritaire.
L’ensemble de ces mesures doit être envisagé en lien avec l’effort financier important consenti en faveur de l’IAE dans le cadre du plan de relance et de la « stratégie pauvreté » et devrait contribuer à soutenir les initiatives de terrain et à ouvrir le champ des possibles dans ce secteur. Nous saluons ces avancées, notamment sur le plan budgétaire.
J’en viens au titre III et à l’article 7, relatif à l’articulation avec les allégements généraux de cotisations sociales du « bonus-malus » de contributions d’assurance chômage portant sur les contrats courts. Je rappelle que la commission des affaires sociales avait supprimé cet article afin de réaffirmer son opposition au bonus-malus et de tenir compte de la concertation en cours sur la réforme de l’assurance chômage.
Ce dispositif étant déjà inscrit dans le droit et étant prêt pour une entrée en vigueur au début de l’année 2021, il a cependant paru préférable de rétablir l’ajustement proposé, faute de quoi l’application du bonus-malus serait préjudiciable aux entreprises, notamment les plus vertueuses. Cet article prévoit également d’exonérer les contrats d’insertion du bonus-malus, ce qui semble raisonnable.
Il est entendu que cela ne vaut pas approbation du principe du bonus-malus et je demeure convaincue, sur le fond, que ce n’est pas la solution appropriée pour lutter contre les abus du recours aux contrats courts.
À l’article 9 quater, l’expérimentation d’un contrat de professionnalisation « sur mesure », créée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sera bien prolongée de deux ans, comme l’a proposé le Sénat, pour permettre son appropriation par les SIAE.
Enfin, à l’article 9 quinquies, le Sénat avait introduit, sur l’initiative du Gouvernement, une expérience visant, en complément des initiatives existant déjà dans certaines branches, à encourager le dialogue social au sein des SIAE et à permettre une meilleure représentation des salariés en parcours d’insertion. La commission mixte paritaire a retenu une nouvelle rédaction de cet article, qui tend à prévoir, au lieu d’une instance de dialogue social ad hoc, la création d’une commission « insertion » au sein du comité social et économique (CSE), ce qui répond davantage aux attentes des partenaires sociaux. Ce dispositif aura l’avantage d’être moins lourd pour l’employeur, tout en remplissant les mêmes objectifs.
Enfin, je souligne qu’il appartient désormais au Gouvernement de mettre en œuvre rapidement les mesures que nous adoptons aujourd’hui.
Permettez-moi, madame la ministre, de terminer par un petit clin d’œil : en première lecture, j’avais débuté mon intervention, en demandant où en était la rédaction du décret d’application de la loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19, que le Gouvernement nous avait demandé d’adopter en urgence l’été dernier.

M. Michel Savin : Eh oui !

Mme Frédérique Puissat : Force est de constater que cette loi n’a pas été mise en œuvre dans les délais utiles et que nous avons travaillé en vain.
Je suis persuadée qu’il n’en sera pas de même sur ce texte ! Dans cette attente, mes chers collègues, je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, permettez-moi d’exprimer à la représentation nationale la solidarité du Gouvernement dans cette nouvelle phase de confinement.
Comme l’a dit le Premier ministre, nous devons redoubler d’attention pour les publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Pour eux, la solidarité nationale doit continuer à se déployer pleinement. Je pense tout d’abord aux jeunes, mais aussi aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux personnes fragiles.
Dans ce nouveau contexte, les deux dispositifs renforcés par cette proposition de loi trouvent plus que jamais leur utilité.
Tout au long du processus parlementaire, un travail constructif a été mené par les députés et les sénateurs de tous les groupes : chacun a pu apporter sa pierre à l’édifice d’ensemble.
Je salue le travail remarquable de Mme le rapporteur de cette proposition de loi au Sénat, Frédérique Puissat, qui a permis un enrichissement très net du texte.
Je sais, madame le rapporteur, combien cette journée est, pour vous, importante à plus d’un titre, et je profite de l’occasion pour vous souhaiter un très bel anniversaire. (Sourires.)
Je note que le texte de la commission mixte paritaire reprend l’ensemble des apports du Sénat.
À son tour, la commission mixte paritaire a travaillé à l’équilibre définitif du texte, pour aboutir à une version qui respecte à la fois le « pacte d’ambition pour l’IAE » et l’esprit des fondateurs de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les deux chambres ont su aboutir à un texte pragmatique, nécessaire, utile, émanant des acteurs de terrain. Je remercie donc la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 28 octobre dernier d’être parvenue à cet accord.
Nous avons abouti à un texte adapté aux circonstances. Aujourd’hui, son adoption finale est dans l’intérêt de tous et de tous les territoires.
Ce texte est, en effet, un bel objet en faveur de l’emploi pour tous et de l’égalité des chances. Vous le savez, il renforce deux très beaux outils, qui appliquent des méthodes complémentaires pour insérer dans l’emploi les personnes qui en sont les plus éloignées.
Le titre Ier est consacré au renforcement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Les structures d’insertion par l’activité économique vont ainsi voir leurs règles de recrutement simplifiées, grâce à la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi, ce qui leur permettra d’embaucher plus rapidement.
Le titre II a pour objet de prolonger et d’étendre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation se déploiera désormais dans soixante territoires, cinquante nouveaux venant s’ajouter aux dix premiers, qui sont reconduits.
Je salue le travail et la persévérance de Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, de Michel de Virville et Patrick Valentin, qui en sont les vice-présidents, ainsi que le travail de Louis Gallois, président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Le titre III est quant à lui un titre de coordination et de mise à jour.
Pour chacun des trois titres de cette proposition de loi, la commission mixte paritaire a su apporter des avancées majeures.
Au titre Ier, consacré à l’insertion par l’activité économique, le texte issu de la commission mixte paritaire maintient le « CDI inclusion » destiné aux seniors, lequel apporte une sécurisation du travail de ces personnes jusqu’à leur retraite. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique âgé de plus de 57 ans au moment du renouvellement de son parcours pourra se voir proposer un CDI, si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun.
Conformément à la volonté du Sénat, ce nouveau contrat coexistera avec les contrats à durée déterminée insertion, qu’il est possible de renouveler par dérogation à partir de 50 ans.
Au titre Ier encore, députés et sénateurs ont également su s’accorder pour doser l’encadrement de l’expérimentation du « contrat passerelle ». L’objectif est de permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel.
Sur ce sujet, nous saluons le travail d’écoute de Mme le rapporteur, qui a su aménager le « contrat passerelle » et introduire un dispositif complémentaire de « temps cumulé », afin de laisser aux acteurs le libre choix des outils.
Concernant le titre II et l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la commission mixte paritaire a permis plusieurs apports décisifs.
Premièrement, la commission mixte paritaire a rétabli le caractère obligatoire du financement des départements, en revenant au texte de l’Assemblée nationale, mais en ajoutant deux points : la fixation par décret du niveau de cette participation et le plafonnement de celle-ci.
Nous entendons, bien sûr, les inquiétudes sur le niveau de dépenses que devront supporter les départements, raison pour laquelle nous travaillerons avec l’Assemblée des départements de France à la meilleure rédaction possible du décret.
Deuxièmement, la commission mixte paritaire précise que l’accord du président du conseil départemental est requis pour qu’un territoire se porte candidat à l’expérimentation.
Nous saluons l’accord et l’équilibre trouvés. Ils ont d’ailleurs été salués par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée elle-même.
Cette solution préserve à la fois l’esprit même du texte et la compétence des départements en tant que chefs de file de la politique d’insertion dans les territoires. D’une part, nul ne pourra imposer aux départements de participer financièrement à une expérimentation qui serait incohérente avec la politique qu’ils définissent librement en matière d’insertion. D’autre part, conformément à leur compétence en matière d’insertion, il est cohérent que les départements participent au financement des expérimentations qui ont lieu sur leur territoire.
Respect de la compétence des départements et engagement de tous les acteurs de l’insertion dans les projets territoriaux : c’est tout l’équilibre qui a été trouvé en commission mixte paritaire, et que je salue.
Troisièmement, une augmentation dérogatoire du nombre de territoires, au-delà des soixante territoires prévus pour la prolongation et l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », est désormais possible par décret en Conseil d’État.
Conjointement avec le Gouvernement, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à trouver une solution juridiquement satisfaisante, en permettant d’élargir le nombre de territoires au-delà de soixante si cela était nécessaire, comme Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Élisabeth Borne, s’y était fermement engagée à l’Assemblée nationale.
Au titre III a été introduite une avancée majeure pour l’insertion par l’activité économique, à travers la mise en place d’un dialogue social pour les salariés en insertion, sous la forme d’une expérimentation de trois ans.
Les structures d’insertion par l’activité économique pourront mettre en place, au sein du CSE, une commission « insertion », qui débattra des conditions de travail des salariés en insertion et de la qualité des parcours proposés par les structures.
Les salariés en insertion pourront, enfin, prendre part à un véritable dialogue social, avec tous les intérêts que comporte un engagement syndical en termes de reconnaissance et d’émancipation pour la suite de leur parcours professionnel.
Je salue ici l’engagement de Mme le rapporteur Frédérique Puissat, qui a soutenu cette expérimentation lors des discussions en séance publique au Sénat, puis en a amélioré le contenu lors de la commission mixte paritaire.
Ce texte prouve la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi pour tous. Il s’inscrit dans une ambition plus large, visant à développer des solutions d’insertion dans l’emploi pour les personnes plus fragiles.
Dans le cadre de « France Relance » est prévue la priorisation de 35 000 places dans l’insertion par l’activité économique au bénéfice des jeunes.
En outre, conformément aux annonces récentes du Premier ministre sur les mesures de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté, en date du 24 octobre dernier, est également prévue l’ouverture de 30 000 places supplémentaires dans l’IAE.
Cette volonté politique sans précédent en faveur de l’insertion par l’activité économique est parfaitement complémentaire de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l’opportunité de voter des outils concrets et adaptés aux circonstances de la crise que traverse la France. Nous nous attacherons à prendre les textes d’application nécessaires.
Au nom du Gouvernement, je renouvelle nos remerciements à l’ensemble des parlementaires et à Mme le rapporteur pour leur travail d’enrichissement du texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, afin d’œuvrer à ce que la relance de notre économie soit la plus inclusive possible, je vous demande une adoption définitive de cette proposition de loi la plus large possible.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’inclusion n’est « pas l’affaire des exclus : elle est l’affaire de tous, pour redonner à ceux qui sont devenus des “invisibles” une place à part entière dans la société. » Je reprends ces mots du président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour introduire mon propos, car j’ai le sentiment qu’ils reflètent parfaitement l’esprit de cette proposition de loi et de l’accord que nous avons trouvé en commission mixte paritaire.
Alors que 4,2 millions de personnes se trouvent éloignées de l’emploi, dont 2,7 millions depuis plus d’un an, la proposition de loi vient apporter une réponse concrète, ambitieuse et innovante dans la lutte contre le chômage de longue durée, véritable fléau de notre société. Elle s’inscrit dans la logique du plan de relance et dans la volonté du Président de la République d’intégrer 140 000 personnes supplémentaires dans les parcours d’insertion et les entreprises adaptées. Elle vient aussi compléter le dispositif de 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion que vous avez annoncé, madame la ministre.
L’insertion par l’activité économique constitue, en effet, une riposte efficace, qui concilie à la fois l’économie, le social et le territorial.
Nous saluons le compromis trouvé, qui préserve l’esprit même du texte en réintégrant notamment l’obligation de financement des départements concernés par l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l’absence du préfet dans son copilotage, démontrant ainsi la confiance que nous souhaitons donner aux territoires et aux acteurs locaux.
La lutte contre le chômage de longue durée nécessite de faire preuve de créativité et d’innovation, en s’appuyant sur les territoires et en associant l’ensemble des acteurs : je pense aux entreprises, aux associations et aux collectivités territoriales.
Grâce à ce compromis, nous concrétisons des avancées notables pour lutter contre l’isolement des personnes privées d’emploi en instaurant le « CDI inclusion senior » à destination des personnes de plus de 57 ans.
Au moment où le marché de l’emploi est durement frappé par la crise sanitaire, il est nécessaire de renforcer les dispositifs existants pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Je pense, bien sûr, aux chômeurs de longue durée, mais aussi aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes en situation de handicap et aux parents isolés.
Les dispositions de cette proposition de loi, telles que l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » à cinquante nouveaux territoires, le développement des structures d’insertion par l’activité économique, grâce à la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi, et l’expérimentation du « contrat passerelle », constituent des réponses fortes dans la lutte contre le chômage de longue durée.
Par ailleurs, en permettant à de nouveaux territoires qui souhaitent bénéficier de l’expérimentation d’être habilités par décret, la clause de revoyure constitue, à nos yeux, une avancée notable.
Le groupe RDPI sera attentif aux conclusions du rapport demandé en commission mixte paritaire sur le financement des comités locaux. Ces derniers constituent, en effet, la pierre angulaire du projet sur le territoire et requièrent, à cet égard, des moyens nécessaires à la bonne conduite de leurs missions.
Enfin, nous nous réjouissons de voir aboutir cette proposition de loi et saluons le travail des rapporteurs en vue de la recherche d’un compromis ambitieux.
Nous formons le vœu que cette expérimentation puisse être généralisée sur le long terme, afin de permettre une meilleure insertion à ceux qui demeurent éloignés de l’emploi, grâce au travail des associations, des collectivités et de tous les acteurs de terrain mobilisés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous connaissons depuis le printemps dernier s’accompagne d’une crise économique et sociale chaque jour plus prégnante.
Selon les associations caritatives, cette crise a fait basculer dans la pauvreté 1 million de Français, qui rejoignent ainsi les 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté. Le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire augmente dramatiquement : au mois de septembre dernier, ils étaient 8 millions, contre seulement – si j’ose dire – 5,5 millions en 2019.
Dans ce contexte, s’il est un sujet qui doit faire consensus, c’est bien la lutte contre le chômage ! Notre groupe est convaincu que ce texte apportera les outils nécessaires pour aider les personnes les plus éloignées du monde du travail à retrouver un emploi.
C’est pourquoi nous nous félicitons de ce que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord et nous saluons le compromis ainsi trouvé.
Nous approuvons notamment le maintien du dispositif de « temps cumulé », qui facilitera la transition de l’insertion par l’activité économique vers le secteur marchand. Nous accueillons également très favorablement la mise en place d’une expérimentation visant à encourager le dialogue social au sein des structures d’insertion par l’activité économique.
Nous nous félicitons surtout de ce que la commission mixte paritaire ait ouvert la voie à une augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires concernés par l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous étions très nombreux, dans cet hémicycle, à le réclamer. Nous pensons, en effet, qu’aucun territoire remplissant les conditions pour en bénéficier ne doit être laissé sur le bord du chemin.
Certes, plusieurs études ont pointé du doigt le coût de ce dispositif, mais, comme je l’ai rappelé en première lecture, celui-ci ne doit pas seulement se résumer à son aspect financier.
En permettant à des personnes particulièrement éloignées du monde du travail de retrouver un emploi, cette expérimentation leur permet aussi et surtout de retrouver leur dignité, de reprendre confiance en elles. N’oublions pas que ces personnes sont très souvent « cassées » par des années de chômage, des carrières brisées, des fractures de vie.
En adoptant cette proposition de loi, nous réunissons les conditions nécessaires à la réussite de cette expérimentation, qui repose sur l’implication de chacun et les compétences de tous.
Cette seconde phase va pouvoir s’appuyer sur les dix territoires déjà engagés, qui ont eu un véritable rôle de laboratoires, mettant en lumière les améliorations à apporter : locaux adaptés aux besoins, nécessité de mettre l’accent sur la formation ou encore renforcement des conditions d’habilitation des territoires pour ne laisser partir que les territoires prêts qui se sont donné les moyens de réussir. Les territoires qui postulent pour la seconde phase de l’expérimentation auront été préparés grâce à l’expérience qu’ils auront tirée de la première phase.
Cette proposition de loi intervient dans une période où nous avons plus que jamais besoin d’ouvrir la porte à des méthodes novatrices.
Certains qualifient toujours d’utopique l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée ». Je leur rappelle simplement ces quelques mots du président radical Édouard Herriot, « Une utopie est une réalité en puissance », et j’en profite pour saluer mon collègue lyonnais Bernard Fialaire. (Sourires.)
C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE apportera naturellement son soutien au texte élaboré par la commission mixte paritaire. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier ma collègue Laurence Cohen de m’avoir remplacée au pied levé lors de la première lecture de cette proposition de loi, alors que les symptômes de la covid-19 m’ont bloquée pendant plusieurs semaines chez moi. Ce texte me tient à cœur et je suis heureuse de pouvoir prendre part à nos débats aujourd’hui.
Dans mon territoire, particulièrement touché par la désindustrialisation, les acteurs de l’activité économique sont demandeurs de ce type d’expérimentation pour essayer d’agir sur les freins du retour à l’emploi. Je pense ainsi au projet récent d’expérimentation mené sur la commune de Frévent, dans le Pas-de-Calais.
À ce titre, je me félicite de ce que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord pour étendre à cinquante nouveaux bassins le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », lancé en 2017 dans dix territoires.
Cependant, ces propositions consensuelles ne doivent pas masquer les nombreux reculs qui ont conduit le groupe CRCE à s’abstenir en première lecture. Je pense notamment aux mesures d’insertion par l’activité économique dénaturées par le Gouvernement et par la droite sénatoriale.
Le Gouvernement a ajouté le renforcement du contrôle des chômeurs par les agents de Pôle emploi avec l’instrument des carnets de bord. Il a également transféré la responsabilité de la formation professionnelle aux salariés eux-mêmes, en leur demandant d’utiliser leurs crédits du compte personnel de formation avant toute demande de prise en charge financière par les régions ou Pôle emploi.
La droite sénatoriale a obtenu le maintien de la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à la durée maximale de vingt-quatre mois pour le renouvellement des CDD des salariés seniors. Votre « contrat passerelle » est un cache-misère des politiques qui ont supprimé les départs en retraite anticipée et des décotes imposées aux départs sans carrière complète.
En réalité, vous allez affaiblir les plus fragiles, et particulièrement les femmes seniors, comme si nous ne connaissions pas une grave crise économique avec la covid-19 et comme si les 800 000 personnes supplémentaires au chômage n’allaient pas renforcer les rangs des 2 millions de femmes et d’hommes déjà éloignés de l’emploi avant la crise sanitaire !
Ces 2 millions de personnes éloignées de l’emploi, ce sont des chômeuses et des chômeurs de longue durée, mais également des gens en situation de handicap, des bénéficiaires des minimas sociaux ou encore des parents isolés. Nous ne sommes pas dupes : l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ne résoudra pas la crise sociale rencontrée dans nos territoires.
Ces initiatives locales servent à redonner de l’espérance à celles et ceux qui ont le sentiment que les services publics ont abandonné, mais ne peuvent remplacer une politique publique de l’emploi à l’échelon national qui garantisse à chacun de pouvoir évoluer dans sa vie professionnelle selon ses aspirations, sans perte de revenu et sans jamais passer par la case « chômage ».
La sécurité d’emploi et de formation permettrait de changer radicalement de logique. Dans le cadre d’un nouveau service public de l’emploi et de la formation, chaque personne ayant terminé sa scolarité pourrait alterner périodes de travail salarié et périodes de formation rémunérées, à la faveur d’une réduction générale du temps de travail permise par les gains de productivité qu’apportent les nouvelles technologies.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous réitérons notre soutien aux projets d’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous refusons les nouveaux reculs et nous maintenons notre abstention sur ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE – M. Patrice Joly applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par les temps qui courent, nous avons peu d’opportunités de nous réjouir, profitons donc de l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui. Dans la période que nous traversons, chaque avancée, chaque victoire, est appréciée encore plus intensément.
J’ai eu la chance de participer à la commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à ce texte commun. Dans la continuité de l’esprit de dialogue entre le terrain et la représentation nationale qui émane de cette proposition de loi, je me félicite que le Parlement se soit entendu sur une version partagée. Je tiens à saluer tout particulièrement Frédérique Puissat, notre rapporteur, pour son travail actif, mené de concert avec son homologue de l’Assemblée nationale.
C’est un grand pas dans la lutte contre l’éloignement de l’emploi. L’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ouvre ainsi la possibilité de réaliser un travail sur mesure, au plus près du terrain, tout en posant des jalons nécessaires dans la refondation de la politique de l’emploi.
Parmi les modifications notables apportées par la commission mixte paritaire figure la possibilité d’augmenter de manière dérogatoire, par décret, le nombre de territoires concernés par l’expérimentation. Dans l’attente du rapport final du comité scientifique, il s’agit de la solution la plus opportune et sans doute la plus sécurisante. La jauge de soixante territoires en expérimentation était vue comme injuste vis-à-vis des cent vingt candidats déjà déclarés. L’augmentation dérogatoire permettra de continuer de répondre aux besoins identifiés localement et partagés collectivement.
Le texte prévoit que le montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation puisse être fixé par un décret et fait de l’accord du président du conseil départemental une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat. C’est un compromis qui peut nous satisfaire – je m’en contenterai donc (Sourires) –, le département conservant ainsi sa liberté d’apprécier si l’expérimentation est cohérente ou non avec sa politique d’insertion.
Je veux rappeler que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion affirmait déjà le rôle de chef de file du conseil départemental en matière de politiques d’insertion. À ce titre, il peut signer – ce qu’il fait la plupart du temps – avec des partenaires institutionnels un pacte territorial d’insertion pour définir, animer et coordonner les politiques d’insertion du département. C’est un véritable outil d’insertion coconstruit avec une pluralité d’acteurs autour d’un projet commun qui a fait ses preuves. Selon moi, ce pacte territorial d’insertion peut inclure une démarche « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Ainsi n’était-il pas opportun d’apporter par la loi des obligations supplémentaires aux collectivités territoriales. En tant que représentants des territoires, c’est à nous de leur faire confiance. Aussi, je me réjouis que le Parlement ait su respecter cet équilibre.
En ce qui concerne le détail des articles, il me semble que le Sénat, par la voix de son rapporteur, a apporté des améliorations visant à répondre aux interrogations des acteurs de terrain.
Au sein du titre Ier, les mesures du Sénat visant à assouplir les dispositifs d’insertion par l’activité économique pour les salariés âgés de plus de 57 ans ou à permettre de cumuler contrat de travail de droit commun et contrat d’insertion ont été conservées.
À l’article 3 bis, le cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle » a notamment été précisé pour répondre aux nombreuses oppositions émanant des réseaux de l’IAE. En complément de ce contrat, la Haute Assemblée a introduit un dispositif de « temps cumulé » afin de permettre une transition progressive entre contrat d’insertion et CDI ou CDD à temps partiel. Ce dispositif facilitera le rapprochement entre l’IAE et le secteur marchand.
Enfin, le Sénat a introduit, à l’article 9 quinquies, une expérimentation visant à encourager le dialogue social au sein des structures de l’IAE et à permettre la représentation des salariés en parcours d’insertion. Ainsi est créée une commission « insertion » au sein du comité social et économique (CSE), plutôt qu’une instance de dialogue social ad hoc.
Opposé au bonus-malus, le Sénat a supprimé l’article 7 relatif à l’articulation avec les allégements généraux de cotisations sociales du bonus-malus de contributions d’assurance chômage portant sur des contrats courts. Pour aboutir à ce texte de compromis, la commission mixte paritaire a réintroduit l’article. L’ajustement proposé vise à ne pas pénaliser les entreprises, notamment les plus vertueuses.
Pour conclure, face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire, cette proposition de loi est une bouffée d’espoir. En mettant en œuvre certaines mesures du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique et le deuxième volet de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », elle participe à améliorer notre politique de l’emploi, notamment vers les personnes les plus fragiles.
Aussi, le groupe Union Centriste votera favorablement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis du débat très intéressant que nous avons eu au sein de cet hémicycle et en commission mixte paritaire à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce débat a en effet permis de mettre en lumière des dispositifs encore relativement méconnus, qui permettent à certains de nos concitoyens, marginalisés et éloignés du marché du travail depuis très longtemps, de ne pas sombrer complètement.
L’adoption de ce texte nous paraît opportune et nécessaire. Nous nous sommes abstenus en première lecture, car nous étions en désaccord avec certaines des propositions de Mme la rapporteure. Cependant, des avancées notables sont intervenues dans le cadre de la commission mixte paritaire et les verrous qui nous avaient conduits à nous abstenir ont sauté sous l’effort des négociations menées entre le Gouvernement et Mme la rapporteure, dont je salue le travail.
Ces avancées concernent notamment la confiance renouvelée aux acteurs de l’insertion par l’activité économique au sein du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », la mise en place d’une clause de revoyure et l’instauration d’un financement par les départements sous certaines conditions, une fois acquise pour le territoire la possibilité de se lancer dans l’expérimentation. Nous avons donc décidé de voter ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
En ce qui concerne l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les points de blocage les plus importants ont pu être levés. Ainsi, pour ce qui est du nombre de territoires participant à cette expérimentation, la clause de revoyure permettra de ne pas laisser au bord du chemin les territoires investis dans la démarche d’intégration au sein de l’expérimentation.
Nous sommes également satisfaits que la question du concours financier des départements – encore une fois, sous certaines conditions – ait été tranchée positivement.
Nous avons cependant quelques regrets, notamment l’absence de financement des comités locaux pour l’emploi par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. La question des moyens alloués à ces comités locaux pour l’emploi était pourtant essentielle : ils sont la véritable pierre angulaire de la dynamique territoriale que génère le projet. Il aurait fallu prévoir les moyens nécessaires à la bonne conduite de leurs missions et permettre au fonds d’expérimentation de financer une partie, et seulement une partie, de leurs charges de personnel. Nous pensons qu’il faudra combler cette lacune.
Nous avons un autre regret : l’évaluation du dispositif ne va pas peut-être pas jusqu’au bout de la démarche. Si nous saluons la prise en compte des externalités positives du projet, nous regrettons que le comité scientifique ait tendance à se focaliser sur la question des seuls coûts et qu’il ne les compare pas à ceux qu’entraîne le chômage de longue durée.
Ces réserves ne nous empêchent pas de saluer l’adoption à venir de ce texte dont les enjeux sont plus que jamais d’actualité. Avec les difficultés qui se profilent pour des millions de Français dans le sillage de la crise sanitaire, nous avons plus que jamais besoin que se déploient les solutions innovantes de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les initiatives comme « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Toutefois, madame la ministre, nous craignons que le Gouvernement n’avance d’un pas aujourd’hui pour reculer de deux demain.
L’année dernière, dans cette même enceinte, emmené par Joël Bigot, notre groupe a bataillé, avec d’autres, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, pour la création d’un fonds spécifique pour le réemploi solidaire. Il s’agissait de répondre à une demande forte du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce fonds a été créé dans un élan unanime au Sénat, preuve s’il en est qu’il répondait à une nécessité.
Les objectifs du texte que nous examinions alors rejoignent indiscutablement ceux de la présente proposition de loi. De la création de ce fonds au texte d’aujourd’hui, il y a une forte cohérence. Nous comprenons assez peu que le Gouvernement mette en péril l’efficacité de ce fonds en projetant de ne plus réserver l’intégralité de ses financements à l’économie sociale et solidaire, mais d’en sanctuariser 50 % pour la sphère marchande, hors ESS. L’effort qui devait se concentrer sur cette dernière en serait très largement amoindri. Or l’ESS, prometteuse et nécessaire, intensive en emplois, mais sujette à des difficultés que ne rencontre pas la sphère marchande, a besoin de leviers importants.
Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de remarquer, avec un peu de malice, que les contrats aidés sont rentrés dans les bonnes grâces du Gouvernement, alors qu’on ne leur trouvait plus aucune vertu en 2017. Cependant, le temps est à l’efficacité et non plus à la malice ; je ferai donc part de notre satisfaction de voir aboutir toute mesure susceptible d’aider les plus précaires. Si nous saluons les avancées de la présente proposition de loi, nous nous devons aussi d’en appeler au Gouvernement pour qu’il garde à l’esprit la nécessité de maintenir un souci de cohérence dans le cadre des politiques qu’il choisit de mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise sanitaire fait basculer nombre de Français dans la précarité, il est plus que jamais urgent de trouver des solutions qui permettent de favoriser l’inclusion dans l’emploi et ainsi aider les populations fragilisées à retrouver leur autonomie et leur dignité par le travail.
La proposition de loi déposée par notre collègue députée Marie-Christine Verdier-Jouclas constitue une réponse intéressante, qui contribuera à enrichir les dispositifs en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi à travers deux leviers : d’une part, l’insertion par l’activité économique, d’autre part, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont la prolongation est sans nul doute une décision dont nous devons nous féliciter.
En effet, cette initiative issue de la société civile permet de fournir un emploi durable à tous les demandeurs d’emploi qui en feraient la demande. La contribution financière des départements à ce dispositif constituait un sujet de désaccord entre les deux assemblées. La solution retenue, solution de compromis, est une obligation de participation financière associée à un accord préalable du département pour qu’un territoire puisse se porter candidat.
Il sera également possible d’augmenter le nombre de territoires concernés par l’expérimentation, ce qui est aussi une bonne chose. En effet, seuls dix territoires étaient concernés par le premier volet de l’expérimentation. Le texte adopté prévoit d’accroître à soixante le nombre de territoires bénéficiaires, mais nous savons qu’une centaine de volontaires seraient prêts pour le deuxième volet. Aussi, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, cette nouvelle rédaction offre le plus de souplesse possible pour ne laisser aucun territoire de côté.
En ce qui concerne le titre Ier consacré aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, nous nous félicitons que les contributions du Sénat aient été reprises. Le dispositif de temps cumulé permettra de sécuriser la transition entre un contrat d’insertion et un emploi classique. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en séance, ce dispositif se rapproche de celui qu’a proposé Claude Malhuret dans la proposition de loi qu’il a déposée le 13 octobre dernier et que je vous invite à cosigner, mes chers collègues. Il s’agit d’une demande d’expérimentation exprimée par les départements qui permettrait aux allocataires du RSA d’effectuer quinze heures de travail hebdomadaires pendant un an dans une entreprise, sans perdre le bénéfice du RSA, afin de sécuriser les démarches de retour à l’emploi et de les favoriser.
Dans le contexte difficile que nous connaissons, toutes les initiatives comptent pour permettre aux personnes placées en situation de vulnérabilité économique de retrouver un revenu d’activité. Le 24 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé les mesures de l’acte II du plan contre la pauvreté dans un contexte social particulièrement préoccupant. La crise sanitaire a fait basculer un million de Français dans la pauvreté, alors que la situation était déjà préoccupante, avec près de 15 % de nos concitoyens sous le seuil de pauvreté en 2018, selon l’Insee. La Banque de France confirme un taux de chômage supérieur à 10 % en 2020. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et permettre à l’ensemble des acteurs de bonne volonté de se mobiliser sur le terrain, au plus près des besoins, pour lutter contre la précarité.
Cette loi sera un très bon outil. Je salue tous les efforts mis en œuvre pour parvenir à un compromis satisfaisant pour tous. Je vous remercie de votre travail, madame le rapporteur.
Bien évidemment, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons à l’unisson que la commission mixte paritaire ait pu trouver un accord sur la proposition de loi permettant le prolongement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Ce texte était attendu depuis bien longtemps. Permettre à ce dispositif d’entrer dans cette nouvelle étape, surtout à un moment où la crise économique et sociale s’aggrave et où les mesures pour lutter contre la crise sanitaire se durcissent, est une bonne chose. L’extension de cette expérimentation est plus que jamais nécessaire. Il était temps !
Parce qu’il est novateur, ambitieux, dynamique, ce dispositif mérite tout notre soutien. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’avait d’ailleurs défendu en première lecture. Il nous semble particulièrement important d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des contrats à durée indéterminée, ce qui génère une dynamique très positive pour eux et, au-delà, pour leur territoire, pour tout l’écosystème local.
Nous avions très fortement regretté que le Sénat ait sensiblement modifié le dispositif. Pour autant, le travail réalisé par la commission mixte paritaire nous satisfait.
Il faut saluer la réintroduction du caractère obligatoire de la participation financière des départements à l’expérimentation. Nous avions fait des propositions pour qu’il soit préservé.
Il en est de même de la suppression du copilotage des préfets avec les comités locaux, de la suppression de la tutelle de Pôle emploi sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une entreprise à but d’emploi (EBE) et de la suppression de la tutelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur le choix des activités développées par ces mêmes entreprises. Ces tutelles étaient trop lourdes par rapport à ce qui fait tout l’intérêt de ce dispositif, à savoir sa capacité à rassembler des dynamiques locales. Il est très important que les territoires puissent rester à la manœuvre sur ces projets. La confiance dans l’intelligence territoriale est une dimension importante de ce projet, c’est même l’une de ses caractéristiques.
Le maintien des dispositions concernant la prise en compte des spécificités de la Corse dans l’élaboration du cahier des charges de l’expérimentation nous semble également positif.
Enfin, la possibilité d’habiliter des territoires supplémentaires par décret en Conseil d’État est pour nous une très belle victoire. Cette clause de revoyure permettra d’éviter le blocage auquel nous avions assisté : beaucoup de territoires prêts, dans les starting-blocks, mais dans l’incapacité de passer le cap, parce que la nouvelle loi d’expérimentation n’était pas encore arrivée. Avec ce texte, nous permettrons au dispositif de continuer à se déployer au fur et à mesure de la mobilisation des territoires.
Toutefois, il faudra rester vigilant sur les moyens accordés au fonctionnement du fonds d’expérimentation. Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits nous semblent un peu légers au regard de l’importance de la mise en route de ces nouveaux territoires.
Nous nous interrogeons également sur la possibilité de recourir aux contrats passerelles qui permettent de mettre à disposition un salarié en insertion auprès d’entreprises de droit commun en vue de leur éventuelle embauche. Nous avions défendu la suppression de cette disposition, en accord avec les professionnels du secteur de l’insertion. Le dispositif proposé ne nous convient pas en ce qu’il ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours et qu’il ne permettra pas de sortir les personnes concernées de la précarité.
Toutefois, je crois que nous pouvons toutes et tous, in fine, nous féliciter de l’accord trouvé en commission mixte paritaire et de cette mobilisation parlementaire qui était attendue après celle, très large et très forte, de nombreux territoires autour de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, Frédérique Puissat, qui s’est fortement engagée dans l’examen de ce texte. Elle a su trouver une position équilibrée qui a retenu l’approbation du groupe Les Républicains.

Mme Catherine Deroche : Tout à fait !

M. Philippe Mouiller : Lors de nos débats, j’ai pu témoigner de la réussite du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », cette expérimentation étant menée dans un département dont je suis l’élu, les Deux-Sèvres. La commune de Mauléon fait partie des trois projets – sur dix – qui ont atteint l’objectif fixé, c’est-à-dire l’exhaustivité : un emploi a pu être proposé à tous les volontaires du territoire qui avaient été durablement privés d’emploi.
Au-delà de ce cas particulier, il nous appartenait, en tant que parlementaires, de tirer les enseignements de presque cinq années de mise en œuvre du dispositif, l’objectif étant d’organiser, si les retours étaient positifs, sa prolongation et son extension.
Le Sénat s’est attaché à une étude objective des premiers éléments communiqués, sans s’arrêter à l’engouement suscité par le côté novateur de l’expérience. Il a ainsi analysé son efficacité sous deux aspects : le nombre d’emplois créés et le coût pour les pouvoirs publics.
Cependant, l’essentiel n’est peut-être pas là. L’expérimentation, sans être le seul remède miracle au chômage de longue durée, a suscité une mobilisation collective dans des territoires parfois sinistrés économiquement et a permis de proposer un travail à des personnes en situation d’exclusion durable, avec toutes les conséquences financières et psychologiques que cela implique. Ces personnes ont retrouvé une place dans la société. Je peux en témoigner, notamment après l’expérience conduite à Mauléon.
À la suite de ce constat, le Sénat a décidé la prolongation de l’expérimentation en lui apportant plusieurs aménagements.
Nous avons confié un rôle de suivi au fonds d’expérimentation qui remettra un rapport annuel retraçant le profil des personnes embauchées et les économies réalisées en termes de prestations sociales. Nous avons également précisé les objectifs de l’évaluation à charge du comité scientifique.
La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé que des territoires supplémentaires pourront être habilités, à titre dérogatoire et par décret en Conseil d’État, une fois atteint le seuil des soixante territoires d’expérimentation. Nous répondons ainsi à une demande forte qui a donné lieu à de longs débats avec le Gouvernement. De nombreux territoires sont en attente : il ne faut pas briser cette dynamique.
En ce qui concerne le financement du dispositif, le Gouvernement souhaitait rendre obligatoire la participation des départements. En tant que représentant des territoires, le Sénat ne pouvait valider une telle proposition en l’état.
Lors de l’examen du texte adopté en 2016, j’avais fait préciser que le dispositif serait principalement financé par l’État et que les collectivités territoriales pourraient participer, mais de manière volontaire. En effet, il ne peut être question d’imposer de nouvelles charges financières aux collectivités territoriales engagées dans le processus. La baisse des dotations de l’État et le surcroît de dépenses occasionné par la montée en charge des dépenses sociales ne laissent aucune marge de manœuvre financière aux départements.
Aussi la commission mixte paritaire a-t-elle proposé une solution de compromis : le département conserve son libre choix, mais, s’il accepte la candidature, il s’engage à participer au financement de l’expérimentation. En effet, comme l’a souligné notre rapporteur, on ne peut imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu’il définit librement en matière d’insertion.
Je tiens, à cet égard, à saluer les travaux et l’écoute de notre rapporteur qui lui ont permis de nous proposer des dispositions réellement adaptées aux réalités du terrain.

M. Michel Savin : Très bien !

M. Philippe Mouiller : C’est le cas non seulement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », mais aussi de la partie du texte consacrée aux mesures issues du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.
Le contexte est aujourd’hui particulier. Le secteur de l’insertion par l’activité économique est en effet lourdement affecté par la crise sanitaire qui a provoqué la fermeture de nombreuses structures et la baisse de leurs résultats. Les mesures de simplification, les assouplissements et les nouveaux contrats prévus par la proposition de loi sont donc particulièrement bienvenus.
Ici encore, le Sénat a apporté sa valeur ajoutée au texte en répondant aux préoccupations des acteurs. Il a non seulement encadré les dispositifs prévus – je pense au « contrat passerelle » ou aux seniors –, mais aussi introduit des mesures nouvelles, par exemple le dispositif de « temps cumulé » entre un contrat d’insertion et un CDI ou CDD à temps partiel que notre rapporteur a présenté et qui facilitera le rapprochement entre l’IAE et le secteur marchand. L’objectif est un retour durable à l’emploi, il me semble important de toujours le préciser.
Le groupe Les Républicains va donc soutenir cette proposition de loi ainsi amendée.
En matière de chômage de longue durée, beaucoup de choses restent à faire, ce que confirment les chiffres relatifs à la situation antérieure à la crise sanitaire, avec 2,6 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.
Il est avant tout urgent de relancer l’économie, de soutenir nos PME, nos TPE, nos artisans, nos commerçants, qui sont les véritables créateurs d’emplois, et ce dans le contexte de la crise sanitaire, qui perturbe profondément notre système économique.
Ainsi précisée, la présente proposition de loi aura le soutien de notre groupe. En effet, si nous regrettons l’absence d’une réforme d’ampleur de la part du Gouvernement, nous approuvons toute initiative rassemblant les énergies au niveau local et destinée à permettre aux chômeurs connaissant le plus de difficultés de renouer avec une vie normale, c’est-à-dire une vie avec un emploi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.