Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 4
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Montaugé et Kanner, Mme G. Jourda, MM. Merillou, P. Joly, Bourgi, Houllegatte, Vaugrenard et Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Artigalas et Lepage, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Cardon, Antiste, Devinaz, Tissot, Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131-2 et suivants du code de la santé publique. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, à soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle du Gouvernement tout rachat de capital d’une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote au sein de ladite entreprise.
Dans la période de crise sanitaire que nous vivons, l’action des collectivités territoriales doit être essentiellement tournée vers les mesures sanitaires visant à protéger la population et vers les mesures économiques et sociales visant à faire face aux conséquences de la crise. Aussi, les opérations économiques conduisant à des changements majeurs dans l’organisation des délégations de service public, telles que le rachat de Suez par Veolia, ne conduiraient qu’à complexifier inutilement le travail des collectivités locales, en remettant en cause l’équilibre de services à la population.
Le Gouvernement ayant mis en avant, sans succès, son opposition à ce projet, il pourrait, grâce à cet amendement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, différer celui-ci afin de ne pas affecter les capacités d’action des élus locaux, dont l’attention pourrait être portée ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Pour avoir pris très fermement position, avec beaucoup de mes collègues du groupe Les Républicains, contre le rachat de Suez par Veolia, je ne peux manquer d’être sensible à ce qui inspire cet amendement. Celui-ci intervient après la bataille perdue, hélas ! par le Gouvernement, en se fondant sur l’idée que nos collectivités territoriales ont besoin de s’adresser à des entreprises qui sont en concurrence les unes avec les autres pour pouvoir maîtriser les coûts des marchés qu’elles contractent avec leurs concessionnaires. C’est donc un sujet très grave que vous abordez ici, mon cher collègue.
Si je m’apprête, au nom de la commission, à émettre un avis défavorable sur votre amendement, ce n’est pas faute de partager votre préoccupation, bien au contraire. Toutefois, dans notre pays, l’intrusion de l’État dans l’activité des entreprises est limitée par un texte fondamental, l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme le principe du droit de propriété en même temps qu’il en énonce les limites. En effet, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il n’y a pas de principe sans limites, et il faut que les droits soient combinés entre eux pour pouvoir faire naître la réalité juridique de la garantie des droits fondamentaux.
Mes chers collègues, un amendement législatif ne saurait octroyer de tels pouvoirs. Il semble ainsi impossible d’établir un seuil, en l’occurrence 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français, à partir duquel il serait possible d’intervenir pour empêcher les actionnaires de faire valoir leur droit de propriété. C’est la raison pour laquelle, à regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne rouvrirai pas le débat auquel se référait à l’instant M. le rapporteur. Je ne partage pas forcément son analyse, mais j’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, je note son absence de lien direct manifeste avec le projet de loi relatif à l’urgence sanitaire que nous examinons aujourd’hui.
Ensuite, des raisons constitutionnelles peuvent être avancées. M. le rapporteur a évoqué le droit de propriété, protégé par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en va de même du droit européen, harmonisé depuis la directive de 2004, qui protège, au-delà des principes du droit de propriété, les libertés de circulation et d’établissement, lesquelles ne peuvent subir de restrictions excessives.
Je profite aussi de cette occasion pour préciser ce que l’État et le Gouvernement font déjà depuis plusieurs années pour contrôler les opérations portant atteinte à certaines des entreprises stratégiques de notre territoire et vous rappeler quelques-unes des décisions prises.
Le Gouvernement a renforcé le dispositif de contrôle des investissements étrangers, en abaissant de 25 % à 10 % le seuil de participation dans les entreprises sensibles nécessitant une autorisation, et ce jusqu’à la fin de l’année.
L’Assemblée nationale a largement adopté, dans une récente loi de finances rectificative, une enveloppe de 20 milliards d’euros pour donner les moyens à l’État d’investir dans les sociétés menacées.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, le fonds Lac d’argent de la banque publique d’investissement, que nous avons créé, est en passe d’atteindre 10 milliards d’euros, avec précisément comme objectif de stabiliser le capital des entreprises françaises cotées.
À l’instar du ministre de l’économie, je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, et je suis sincèrement conscient de la qualité de la réflexion qui sous-tend votre amendement. Nous pensons toutefois que le présent véhicule législatif n’est pas adapté.
Quoi qu’il advienne, le sujet que vous soulevez sera au cœur des discussions relatives au plan de relance. Comme vous le savez, celles-ci n’auront pas lieu dans trois ou six mois.
La question de la protection des intérêts stratégiques et de l’attractivité des entreprises françaises figure au cœur de ce plan, notre objectif étant de renforcer encore la souveraineté industrielle de la France et les fonds propres de nos entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bien évidemment, notre groupe votera cet amendement.
Je salue la présence du représentant du Gouvernement ce matin, mais je note que, décidément, le ministre de la santé ne souhaite pas venir traiter de ces sujets devant le Sénat…
Monsieur le secrétaire d’État, pour expliquer votre avis défavorable, votre premier argument tient à l’absence de lien entre cet amendement et le projet de loi. De la part d’un gouvernement qui se dit très engagé sur le sujet, il me paraît curieux de soulever un argument de procédure, d’autant plus que celui-ci n’a pas été relevé par la commission. Si vous le soulevez, c’est donc que le Gouvernement espère finalement que le Conseil constitutionnel devra statuer…
Ce texte contient de nombreuses dispositions qui tirent les conséquences de la situation très particulière dans laquelle nous nous trouvons, y compris d’un point de vue économique. En réalité, j’entends, par vos explications procédurales, que vous êtes en désaccord sur le fond. C’est d’ailleurs généralement le cas quand on recourt à des arguments de procédure.
Chacun entendra la forme de duplicité du discours du Gouvernement, qui, lorsqu’il a l’occasion, comme ici, de s’opposer à cette manœuvre néfaste, ne la saisit pas.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je tiens à appuyer la position de Mme de La Gontrie sur cet amendement qui interpelle la politique industrielle du Gouvernement.
M. Le Maire n’a pas pu ou n’a pas voulu aller jusqu’au bout de ce qui aurait été le bon sens et la protection de l’intérêt général de notre pays, à savoir tout mettre en œuvre pour refuser cette OPA agressive à l’égard d’un grand groupe industriel français, qui aboutirait à un monopole de fait de Veolia si le processus se poursuivait jusqu’à son terme.
Par cet amendement, nous interpellons les pouvoirs publics et saisissons l’occasion de ce débat devant la représentation nationale pour souligner le problème politique majeur qui se pose. Contrôler ce type d’opérations pendant l’état d’urgence nous semblait être une opportunité d’empêcher une mesure négative pour les Français et les collectivités territoriales, qui vont potentiellement se retrouver face à un monopole mettant en péril les principes mêmes de la concurrence loyale.
Il est donc hors de question de retirer cet amendement, malgré les éléments de procédure qui ont été rappelés par M. le secrétaire d’État. J’espère que nous réunirons une majorité au sein de cette assemblée pour défendre les intérêts de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Nous voterons cet amendement.
J’entends que le véhicule n’est peut-être pas le plus adapté, mais je relève aussi les arguments de Mme de La Gontrie : la commission n’a pas jugé irrecevable un tel amendement.
Il est dommage qu’un tel sujet, qui semblait avoir retenu l’attention du Gouvernement, particulièrement du ministre de l’économie, ne puisse pas faire l’objet d’un débat plus approfondi. Il y a urgence sanitaire, mais il y a aussi urgence économique. Il aurait été intéressant d’aller au bout de la réflexion à partir de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
93
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme, Daubresse, Mouiller et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Billon, MM. P. Martin et C. Vial, Mme Deromedi, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Gruny, MM. Sautarel, Bouloux, B. Fournier et Bonne, Mme Sollogoub, MM. Chaize, Rapin, Le Gleut et Bascher et Mmes Berthet, Thomas et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 30 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement vise à permettre la tenue des assemblées générales des conseils de prud’hommes dans le respect des règles sanitaires en vigueur. À titre exceptionnel, comme cela a été le cas pour le second tour des municipales, il conviendrait que les conseillers prud’homaux soient autorisés à disposer chacun de deux pouvoirs, afin de limiter le nombre de ceux qui se réuniront.
Pour mémoire, les élections respectives des présidents et vice-présidents des conseils prud’homaux, sections et chambres se tiennent chaque année au mois de janvier.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 30.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d’arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 août 2021.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le présent amendement vise à permettre l’adaptation des règles d’affectation et de transfert des personnes détenues afin de limiter les risques de contamination au sein des établissements pénitentiaires. Ces règles doivent en effet être assouplies afin de tenir compte des places disponibles dans les différents établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous n’avons d’autre choix que de voter cet amendement, mais il concrétise l’incapacité du Gouvernement à traiter la situation épidémique dans les prisons.
À plusieurs reprises, dans cette enceinte, nous avons alerté et dit qu’il fallait mettre en place un protocole sanitaire digne de ce nom. La façon dont les choses se sont passées est absolument indigne. Je pense notamment à l’appel interjeté par le Gouvernement pour faire annuler la décision d’une juridiction administrative qui avait donné gain de cause à des requérants demandant que les détenus soient munis de masques.
Aujourd’hui, vous en êtes conduits à affecter les détenus au gré des places disponibles, que ces derniers soient en détention provisoire ou détenus pour peines. Cela veut dire que vous pouvez vous permettre de placer des personnes en détention provisoire dans des établissements pour peines longues, qui, je le rappelle, ne sont pas les mêmes.
Par ailleurs, si j’ai bien compris, vous avez également l’intention de rassembler les malades.
On est très loin d’une conception de la détention compatible avec la dignité des détenus.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour que tout le monde soit éclairé, je précise à cette noble assemblée que des protocoles sanitaires ont été mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires dès le début de l’épidémie. Certaines de leurs dispositions ont fait l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État, dont nous avons tenu compte lors de la réactualisation des protocoles.
Évidemment, ces dispositions sont prises dans un souci de protection de la santé des détenus.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Des clusters se sont développés dans les prisons !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par exception aux deux premiers alinéas de l’article L. 120-32 du code du service national, le contrat mentionné à l’article L. 120-3 du même code souscrit auprès d’un organisme agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, d’un ou de plusieurs organismes agréés ou non agréés satisfaisant aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30 dudit code.
Le contrat mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme agréé en vertu de l’article L. 120-30 du même code, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.
II. – Le I du présent article est applicable dans la limite de deux mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la présente loi. Toute mise à disposition intervenue sur le fondement du I du présent article prend fin à la date prévue par le contrat de service civique.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le présent amendement vise à lever temporairement les dispositions qui limitent aujourd’hui les conditions de mise à disposition des jeunes engagés dans le service civique auprès d’organismes agréés ayant un besoin temporaire particulier ou auprès d’organismes non agréés, mais qui satisfont a priori aux conditions de l’agrément. Cette dérogation et les mises à disposition qui en découlent prendront fin, en tout état de cause, au terme de l’état d’urgence sanitaire. Les organismes concernés devront alors réintégrer les jeunes engagés dans leurs équipes ou se borner aux possibilités actuelles jusqu’à la fin de leur contrat.
Cette mesure importante permettra au service civique de répondre aux sollicitations pendant et après la crise et d’être pleinement mobilisé, comme il l’a été au cours de l’année 2020.
Ces adaptations, dont j’insiste sur le caractère temporaire, permettront de répondre aux besoins sociaux, dont vous savez qu’ils ont fortement augmenté, de plus de 30 %, en 2020, et qu’ils continueront de croître au cours de l’hiver 2020-2021. Elles permettront aussi de tenir compte des tensions sur les ressources disponibles, une partie des bénévoles, dont la moyenne d’âge est assez élevée, devant prendre des mesures de précaution qui peuvent les empêcher de prêter main-forte aux associations. Il est donc important pour ces dernières de pouvoir bénéficier de ce service civique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement est rédigé de façon tellement vague qu’on ne sait pas ce qu’il veut dire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Exactement !
M. Philippe Bas : C’est un peu désolant… Le secrétaire d’État a fait un effort pour nous expliquer les intentions du Gouvernement, mais il n’a pas non plus été très précis.
Actuellement, un certain nombre d’organismes agréés peuvent accueillir des jeunes qui bénéficient d’un contrat au titre du service civique, ce qui est très positif. Or l’amendement ne nous dit pas à quels organismes serait étendu le bénéfice de l’emploi de ces jeunes sous contrat de service civique. On nous parle de plusieurs organismes agréés, ou d’organismes non agréés satisfaisant aux conditions d’agrément mentionnées à tel article du code du service national…
Ces dispositions ne nous inspirent aucune antipathie, bien au contraire ; nous portons même sur elles un regard bienveillant. Néanmoins, comme elles ont été rédigées sans aucune précision, ce n’est plus du droit… Je ne peux engager le Sénat à voter cet amendement sans avoir pu le comprendre. D’ailleurs, pour être honnête, il me semble vraiment incompréhensible. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je partage les remarques du rapporteur. Pour tout dire, ce qui me gêne le plus, c’est cette partie de phrase qui mentionne des « organismes agréés ou non agréés satisfaisant aux conditions d’agrément ». Nous ne savons pas très exactement ce que vous voulez faire.
Si le Gouvernement pouvait au moins retirer la référence aux organismes « non agréés », nous serions déjà assurés de la qualité des organismes auprès desquels les jeunes seront placés. Je lui demande donc de bien vouloir rectifier son amendement en ce sens, sinon je déposerai moi-même un sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai eu l’honneur, voilà quelques années maintenant, de porter la loi Égalité et citoyenneté dans cet hémicycle. Nous avions eu beaucoup de débats sur l’extension du service civique, par exemple sur la possibilité pour les jeunes en service civique d’être accueillis au sein des SDIS ou d’autres organismes agréés. J’insiste sur cet adjectif, car il permet d’éviter toute forme d’abus dans l’utilisation de cette procédure extrêmement utile pour des jeunes qui souhaitent s’engager, au service de la société, dans des organismes à but non lucratif ou des établissements publics.
Monsieur le secrétaire d’État, comment peut-on être à la fois un organisme agréé et non agréé ? C’est quand même très complexe… J’aimerais savoir si cette liste d’organismes non agréés fait l’objet d’un minimum de contrôle de la part des services de l’État, pour éviter que le service civique ne devienne un bouche-trou pour des organismes désireux de profiter d’un effet d’aubaine, ce qui serait vraiment regrettable au regard de ce que représente ce service pour les jeunes qui ont décidé de s’y engager.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’entends vos demandes de précisions, légitimes au regard du sujet qui nous réunit aujourd’hui. L’objet de l’amendement précise les organismes qui pourraient en bénéficier. Il s’agit des organismes d’accueil agréés qui ont été ajoutés par la loi du 17 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, des personnes morales de droit public français agréées, des organismes sans but lucratif de droit français agréés et, enfin, des organismes agréés ou qui satisfont a priori aux conditions de l’agrément s’ils ne l’ont pas déjà.
Une solution pourrait consister à inscrire directement cette énumération dans l’amendement et, donc, dans le dur de la loi. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes pour voir si une telle rectification pourrait satisfaire ces demandes de précision. À défaut, le Sénat se prononcerait sur le texte que nous avons initialement proposé.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Après discussion avec les membres de la commission des lois, le Gouvernement maintient l’amendement n° 31 dans sa rédaction initiale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je dépose donc un sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 92, présenté par Mme de La Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou non agréées satisfaisant aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-30 dudit code
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’adoption de ce sous-amendement permettrait au curieux volatile que constitue l’amendement du Gouvernement de continuer à s’élever dans les airs pour ne pas priver l’Assemblée nationale de traiter ce sujet – c’est sa seule justification.
Je crois que le Gouvernement doit apprendre à mieux préparer ses textes. (Mme Sophie Primas applaudit.) En ce sens, le secours que vous lui apportez, ma chère collègue, n’a pas de vertu pédagogique. Si vous supprimez les organismes non agréés de la liste des organismes qui peuvent accueillir des jeunes du service civique, vous maintenez finalement le droit en vigueur. Or il existe une démarche plus simple pour cela : rejeter l’amendement du Gouvernement ! C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ce sous-amendement comme il le demeure sur l’amendement n° 31.
Mme Éliane Assassi : C’est logique !
M. le président : J’imagine que le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement…
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Au risque de vous surprendre, monsieur le président, l’avis est favorable.
M. le président : En effet…
Mme Sophie Primas : C’est du grand cirque !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je rejoins la préoccupation de Mme la sénatrice sur la nécessité de continuer à travailler sur ce sujet. Notre objectif, en cette période compliquée pour les associations, est de permettre à un certain nombre d’organismes qui ne le peuvent pas aujourd’hui d’accueillir des jeunes du service civique. Pour autant, je m’engage devant le Sénat à préciser le champ d’application de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je vais vous faire une confidence : je passe plus de temps au Sénat, notamment en commission des lois avec Philippe Bas, qu’avec le Gouvernement. J’écoute donc ce que dit notre rapporteur, si bien que je retire mon sous-amendement. Et nous voterons contre l’amendement du Gouvernement !
M. le président : Le sous-amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Artano et Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 janvier 2021, ordonner par arrêté, pris après avis de l’autorité territoriale de santé, une mesure de quarantaine ou de placement en isolement d’une durée de sept jours de toute personne entrant sur le territoire de la collectivité. Il peut aussi ordonner de présenter, avant la fin de la mesure de quarantaine ou de placement en isolement, le résultat d’un second examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Si nous devons faire face à l’urgence sanitaire sur le territoire national, il est impératif d’insister sur les singularités de l’outre-mer afin de prendre en compte une situation épidémique ultramarine parfois différente de celle de l’Hexagone.
De ce point de vue, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite une attention particulière, puisque ses ressortissants qui souhaiteraient le rejoindre sont dans l’obligation de transiter par le territoire canadien. Ce transit constitue un risque élevé au regard de l’augmentation du niveau d’alerte au Canada. Or les passagers arrivant à Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont actuellement plus soumis à une mesure de quarantaine. Certes, la préfecture préconise fortement aux personnes concernées de respecter une période d’autoconfinement de sept jours, mais un tel dispositif nous paraît insuffisant – il doit être renforcé et rendu coercitif. Il s’agit d’une demande expresse de notre collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon Stéphane Artano, qui souligne que cette carence est la source d’une vive inquiétude dans l’archipel.
Cet amendement tend à imposer à tous ceux qui entreraient sur le territoire de l’archipel d’effectuer une septaine, ainsi qu’un nouveau test de dépistage à l’issue de cet isolement. Cela permettrait de prévenir et d’identifier tout cas qui se manifesterait durant la période d’isolement, de mieux suivre les cas contacts et de limiter le risque de contagion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je me suis entretenu de cette question avec le premier signataire de l’amendement. Je comprends sa préoccupation : elle tient à ce que des voyageurs en provenance du Canada se rendent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en particulier pour des raisons touristiques, et les habitants sont légitimement inquiets, compte tenu du niveau de la circulation du virus au Canada, des risques ainsi encourus par la population.
Notre collègue demande que le préfet ait le pouvoir d’imposer une quarantaine à tous les voyageurs venant à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’étranger. Je lui ai expliqué que je n’étais pas opposé à sa démarche sur le fond, mais que le Gouvernement disposait déjà, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des moyens de prendre un décret qui permettrait au préfet de procéder comme les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon le souhaitent.
Nous n’avons pas à ériger au niveau législatif, pour la seule visite de touristes étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette règle qui permettrait de mettre en œuvre une quatorzaine à l’arrivée sur le territoire de cette collectivité, d’autant plus que nous ignorons quelles sont les intentions du Gouvernement sur les règles qu’il fixera, du fait de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, concernant la circulation des visiteurs sur le territoire national, que ce soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le reste de l’outre-mer ou en métropole. C’est la raison pour laquelle la commission, tout en étant consciente de la problématique soulevée, a émis un avis défavorable et se tourne vers le Gouvernement pour savoir quelles sont ses intentions en la matière et si une décision a déjà été prise. En effet, je le redis, le Gouvernement a déjà le pouvoir de faire ce qui lui est ici demandé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement partage également la préoccupation qui est exprimée à travers cet amendement, mais, comme vient de l’indiquer le rapporteur, cela n’appelle pas de mesure législative.
En effet, si l’objet de l’amendement fait référence aux décrets des 11 et 22 mai 2020, le décret du 16 octobre dernier, actuellement en vigueur, a repris les dispositions précédentes sur les mises en quatorzaine, et elles sont bien évidemment applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces mises en quatorzaine doivent toutefois être prononcées dans le cadre prévu par la loi. Ainsi, à l’entrée sur le territoire, elles ne peuvent être prescrites qu’à l’égard des personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection. Ce classement est fixé par arrêté, et, au vu de sa situation sanitaire, le Canada n’y figure pas à ce jour. Pour autant, cette liste est appelée à être actualisée en fonction de l’évolution de la situation.
En attendant, nous ne sommes pas dépourvus de moyens d’action. Je rappelle en effet que le préfet est habilité à limiter les déplacements par voie aérienne en cas de motif impérieux. En outre, les personnes qui souhaitent en ce moment se déplacer par avion à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent en tout état de cause présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage de moins de soixante-douze heures pour pouvoir embarquer.
J’ajoute que les tests par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du covid-19. Les travaux sont déjà bien avancés pour nous permettre de recourir aux tests antigéniques et élargir ainsi la gamme de tests et d’examens recevables.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État de leurs explications.
Le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas, pour l’instant, de confinement dans les outre-mer. C’est une raison de plus pour renforcer les conditions d’entrée sur ces territoires. La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon est tout à fait particulière, puisqu’il faut transiter par le Canada pour s’y rendre.
Cet amendement répond à une forte demande de clarification de l’ensemble des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon – le sénateur, le maire de Saint-Pierre, le président de la collectivité… –, qui veulent savoir exactement quelles sont les possibilités d’action qui sont offertes aux autorités locales.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne trouve pas votre réponse parfaitement claire. Pouvez-vous nous apporter un complément d’information, notamment à l’attention de mon collègue Stéphane Artano ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, le dispositif auquel fait référence cet amendement est inscrit dans un décret, la liste des pays où la circulation du virus est importante figure dans un arrêté, et, je le redis, cette liste peut évoluer au regard de la situation sanitaire.
Je reviens ce matin même d’un déplacement à Mayotte et à La Réunion, deux départements où la population se pose, légitimement, les mêmes questions qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il appartient localement au préfet, en concertation avec les forces économiques et sociales et la communauté médicale, de prendre toutes les mesures pour protéger la santé de la population et réduire la circulation du virus. C’est ce qu’a fait le préfet de La Réunion, et il continuera de le faire. Je ne doute pas que le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait et fera de même.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance autorisées par le présent projet de loi sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 72.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 72, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent projet de loi ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Hier, nous avons beaucoup débattu de la question des ordonnances. Depuis le mois de mars, le Parlement a adopté plus de cinquante habilitations liées à l’état d’urgence sanitaire ; elles ont abouti à plus de quatre-vingts ordonnances. J’ajoute qu’aucun projet de loi de ratification n’a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, même si, conformément à la Constitution, ils ont tous été présentés en conseil des ministres.
Comme il nous a été dit que les dispositions prises par ordonnance étaient pleinement liées à la crise sanitaire, nous proposons de limiter dans le temps leurs effets.
L’amendement n° 63 rectifié vise à ce que les dispositions prises dans le cadre de ces ordonnances n’aient pas de conséquences au-delà d’une période maximale de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de garantir que ces dispositions, prises dans un cadre précis, n’aient pas d’effets dans la durée – c’est une sorte d’amendement-balai. Nous avions déjà déposé un amendement de ce type en mars, et la commission des lois avait donné un avis défavorable, mais nous persistons, parce que nous considérons que cette mesure est indispensable pour la souveraineté du Parlement.
L’amendement n° 72 est un amendement de repli. Nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement s’octroyait la possibilité de prolonger par décret l’effet des ordonnances au-delà du terme de l’habilitation. C’est la double peine pour le Parlement ! Non seulement il se dessaisit de son pouvoir législatif, mais en plus le Gouvernement se permet de faire durer les dispositions prises par ordonnance au-delà de la période d’habilitation.
Monsieur le rapporteur, nous serions évidemment très heureux que vous donniez un avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié – cela conforterait le caractère provisoire des dispositions prises par des ordonnances directement liées à la période particulière que nous vivons –, mais il nous semble indispensable que l’amendement n° 72 soit voté, dans la mesure où il n’est pas concevable que le Gouvernement puisse allonger par voie réglementaire la période d’effet des ordonnances au-delà de la période d’habilitation.
Si nous ne votions aucun de ces deux amendements, ce serait une démission qui aboutirait à une négation complète des pouvoirs du Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Vous savez à quel point nous sommes vigilants en matière d’habilitation législative. Ainsi, nous avons ramené de soixante-dix à trente le nombre de celles-ci, et celles qui subsistent ont été restreintes.
Parmi les habitations qui subsistent, certaines mesures ne sont pas restrictives de libertés ; elles apportent des solutions conjoncturelles à des problèmes économiques et sociaux provoqués par la crise sanitaire et les mesures mises en œuvre pour la combattre. Par conséquent, adopter une disposition absolument générale – toutes les mesures prises par ces ordonnances devraient s’arrêter un jour précis après la fin de l’état d’urgence sanitaire – nous paraît être une mesure aveugle, car elle va s’appliquer de la même façon à des droits économiques et sociaux créés en faveur des individus et des entreprises et à des restrictions apportées aux libertés. C’est la raison pour laquelle même l’amendement de repli n° 72 nous paraît potentiellement défavorable à beaucoup de nos compatriotes et entreprises.
Dans ces conditions, nous n’avons pu que nous opposer à ces deux amendements, même si nous sommes, nous aussi, très attentifs à ne pas laisser au Gouvernement les pleins pouvoirs en matière d’ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est également défavorable.
Je rappelle que ces habilitations à légiférer par ordonnance sont importantes pour nous permettre de gérer dans les prochaines semaines les multiples conséquences de l’épidémie sur le déroulement de nombreuses activités et les mesures de police sanitaire prises pour la combattre. Je sais que cela a nourri d’intenses débats hier au sein de cette assemblée.
Soyez convaincus que nous prendrons le moins de dispositions dérogatoires possible et pour les durées les plus courtes, mais nous ne pouvons pas prévoir aujourd’hui avec certitude que toutes les mesures prises devront expirer six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les derniers mois nous ont tous conduits à une certaine humilité en la matière. En outre, il peut arriver que certaines adaptations n’aient de sens que sur une période annuelle.
Enfin, le recours aux ordonnances est encadré. Ainsi, l’Assemblée nationale a introduit l’obligation de présenter un projet de loi de ratification au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Le Parlement pourra donc contrôler le contenu de ces ordonnances et leur conformité à l’habilitation initiale lors de l’exercice de ratification. À cette occasion, il pourra modifier, si nécessaire, les dispositions concernées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je retire l’amendement n° 63 rectifié. Il me semble toujours important d’apporter une garantie sur la durée de l’effet des ordonnances, mais je conçois qu’il s’agit d’une mesure aveugle, même si nous avions prévu une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, je trouve que vos explications cachent mal le secrétaire général de l’Élysée que vous avez été. Alors que nous ne débattons jamais des projets de loi de ratification, vous laissez le Gouvernement inscrire dans les ordonnances qu’il peut, par la voie réglementaire et sans revenir devant le Parlement, allonger au-delà de la période d’habilitation la durée d’application des dispositions qu’il prend sur la base de ces habilitations. Finalement, le Gouvernement peut ainsi, par la voie réglementaire, prendre une mesure d’ordre législatif en dehors de la période d’habilitation. Si on laisse faire cela malgré tous les débats que nous avons eus hier, c’est un peu comme si nous disions : « Je dis ça, je dis rien ! »
Il est absolument indispensable d’empêcher qu’une mesure prise de manière réglementaire au-delà de la date d’habilitation ait des effets d’un niveau législatif. C’est la raison pour laquelle il est très important d’adopter l’amendement n° 72.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Une loi qui prévoit que la durée de son application est déterminée dans une certaine limite de temps par un décret n’est pas inconstitutionnelle. De la même façon, si une ordonnance le fait, elle ne sera pas contraire à nos règles fondamentales.
Puisque vous avez rappelé, ce dont je me réjouis, que j’ai été secrétaire général de la présidence de la République, sachez que je n’ai aucune raison de le cacher – j’en suis au contraire très fier ! Et je dois dire que le Président Jacques Chirac, que j’ai servi pendant huit ans à l’Élysée, puis pendant deux ans comme ministre, n’a jamais en ce qui le concerne abusé des ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)