Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 6

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 6

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les types et seuils de revenus concernés, et en tant qu’ils ont été impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19.
II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur revenu cesse d’être affecté par ces mesures, les personnes mentionnées au I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux à usage d’habitation.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.
IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle les revenus de la personne physique sont affectés par les mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire et impactant les personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus.
Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du II du présent article.
En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la date mentionnée au même premier alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : L’article 6 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte des dispositions à même de protéger certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, ces personnes ne pourront « encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ».
Le présent amendement a pour objet de mettre en place des dispositions semblables au profit des particuliers. Il s’agit de les protéger eux aussi de l’encours d’intérêts, de pénalités ou de toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux à usage d’habitation ou mixtes.
Nous demandons la même protection que celle prévue dans le projet de loi pour des personnes qui travaillent dans des entreprises qui seront fermées de manière administrative ou dont l’activité dépend de ces entreprises. Il n’y a pas de raison de protéger les entreprises et pas les salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je me dois de répondre de manière un peu technique à cet amendement ; je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Cet amendement vise à étendre les dispositions qui sont prises pour assurer la pérennité de l’activité de certaines entreprises aux particuliers qui, pour leur logement, versent un loyer à leur bailleur. C’est une question qui a une dimension sociale que tout le monde perçoit – je n’y reviens pas –, mais qui a aussi une dimension juridique.
En échange de son loyer, l’entrepreneur bénéficie d’un outil de travail. Or un certain nombre d’entreprises ne peuvent pas exploiter cet outil de travail à cause de la crise du covid ; c’est ce qu’on appelle en droit un trouble de jouissance. Au fond, et pour simplifier, on pourrait dire que l’entrepreneur n’en a plus pour son argent. Ce n’est pas la faute du propriétaire, ce n’est la faute de personne, c’est la faute d’une situation qui fait que le bien ne peut pas être exploité dans les conditions pour lesquelles le bail a été conclu.
En échange du loyer que beaucoup d’entre nous qui sommes locataires versons, le propriétaire fournit en contrepartie une habitation. Or cette contrepartie est toujours là. Nous sommes toujours logés, tandis qu’un entrepreneur n’a plus son outil de travail. C’est la raison pour laquelle, d’un strict point de vue juridique, une différence de traitement se justifie parfaitement entre les deux types de situation.
J’ajoute qu’il existe une autre notion juridique, l’abus de droit, que les tribunaux peuvent sanctionner. Bien souvent, dans une situation sociale difficile, on règle toutes ses dépenses, sauf le loyer, qui devient une variable d’ajustement. Mais nous devons aussi penser aux petits propriétaires qui comptent sur ce loyer pour vivre – je pense notamment à ceux, par exemple anciens agriculteurs ou artisans, qui ont une petite pension de retraite. Devons-nous dire à ces petits propriétaires, qui sont parfois démunis, que leur locataire a le droit de ne pas payer son loyer en raison du covid-19 ? Quand on a une pensée sociale, il faut avoir le souci de l’équilibre.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement, et la commission a été convaincue, en lui donnant un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est également défavorable.
D’une part, une mesure générale de cette nature poserait un certain nombre de difficultés d’application liées tant à la détermination de son champ d’application qu’à des questions d’indemnisation des propriétaires.
D’autre part, elle ignore – permettez-moi de le rappeler – les nombreuses mesures qui ont été prises pour soutenir les personnes en difficulté dans le paiement de leur loyer.
Ainsi, Action Logement a mis en place un fonds de 100 millions d’euros pour soutenir les salariés qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Comme l’a annoncé récemment le Premier ministre, ce fonds a été rouvert dans le cadre des nouvelles mesures prises pour lutter contre le basculement dans la pauvreté.
De même, il existe plusieurs dispositifs d’aides, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement, qui est géré par les départements et qui peut soutenir les personnes en difficulté de paiement. Il a aussi été décidé d’engager une politique allant vers ces personnes de façon à leur assurer le meilleur accès à ces aides. Les bailleurs sociaux sont également très attentifs à ce sujet ; ils ont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour accompagner leurs locataires – il faut saluer cet effort. Je signale d’ailleurs que le pôle national de prévention des expulsions locatives anime une cellule de veille sur les impayés de loyers : à ce jour, ceux-ci apparaissent contenus, ce qui ne doit pas nous empêcher de rester extrêmement vigilants – c’est pour cette raison que des aides ont été mises en place dès le début de la crise.
Enfin, concernant le remboursement des prêts, la période précédente a montré l’engagement des banques pour trouver les aménagements nécessaires avec leurs clients en difficulté. Soyez convaincus que nous continuerons d’être attentifs sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les types et seuils de revenus concernés, et en tant qu’ils ont été impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19.
II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur revenu cesse d’être affecté par ces mesures, les personnes mentionnées au I peuvent bénéficier d’aménagements tels que le paiement de leurs loyers et de leurs mensualités de prêt immobilier puisse être différé et échelonné dans des conditions établies par décret.
III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.
IV. – Le II s’applique aux loyers, charges locatives et mensualité de prêts immobiliers dus pour la période au cours de laquelle les revenus de la personne physique sont affectés par les mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire et impactant les personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement, qui est de la même veine que le précédent, vise à ce que les particuliers victimes de pertes de revenus qui travaillent dans des entreprises fermées administrativement ou dont l’activité dépend de celles-ci puissent bénéficier d’aménagements pour le paiement de leur loyer ou de leur mensualité de prêt.
Je sais que vous allez me répondre la même chose que tout à l’heure. Je me permets donc de vous livrer les commentaires que m’ont inspirés vos avis sur mon précédent amendement.
Monsieur le rapporteur, je comprends parfaitement les contraintes juridiques. En revanche, je ne souhaite pas que mon amendement soit caricaturé. Il ne s’agit pas de permettre aux gens de ne plus payer leur loyer du fait du covid-19 : seuls ceux qui travaillent dans des entreprises fermées administrativement ou dont l’activité dépend de celles-ci seraient concernés.
Monsieur le secrétaire d’État, je me permets juste de vous rappeler que vous ne cessez de malmener Action Logement. Vous ne cessez de lui enlever des crédits. Dans les préconisations relatives au financement de la future branche autonomie, il est encore question de taper sur Action Logement…
Je veux également évoquer tous les coups de canif que vous avez mis dans le contrat concernant les aides au logement pour les particuliers, et je rappelle que la branche des aides au logement et du logement est l’une des plus pauvres de votre politique.
Il n’est donc absolument pas vrai que tous les dispositifs sont prévus aujourd’hui. Je sais quel sort sera réservé à mon amendement, mais nous tenions aujourd’hui à ce que tout cela soit répété de manière ferme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement comme au précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, j’étais prêt à vous rejoindre quand vous avez évoqué la nécessité de ne pas tomber dans la caricature. Je regrette que vous tombiez à votre tour dans la caricature sur la politique menée par le Gouvernement.
J’émets sur l’amendement un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)