Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 7

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 7

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Deromedi et Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard et Hugonet, Mme Berthet, MM. Pellevat, Daubresse, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mmes Demas et Joseph, MM. Chaize et Brisson, Mmes M. Mercier et Procaccia, MM. Bouloux et Courtial, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonne, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Paccaud, Calvet, Mouiller et Savin, Mmes L. Darcos, Dumont, Imbert, Thomas et Bonfanti-Dossat et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement ou la prorogation de leurs cartes d’identité ou passeports en raison de la crise pandémique.
De nombreux compatriotes ne peuvent se déplacer dans les postes consulaires compétents pour la délivrance de ces documents pour y effectuer les démarches nécessaires. Il s’agit particulièrement de nos compatriotes résidant à l’étranger âgés, handicapés ou confinés. Les services numériques dédiés à ces procédures ne fonctionnent pas toujours dans certains pays. Par ailleurs, les tournées consulaires sont limitées par la crise.
Dans certains pays, l’obtention d’un visa est conditionnée à une date d’expiration du passeport intervenant au moins six mois avant la date de séjour. Certains États estampillent les visas de séjour temporaire directement sur le passeport, ce qui place le titulaire d’un passeport périmé en situation irrégulière au regard des services de l’immigration.
Nous proposons donc que ces titres soient prorogés pour une durée de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je remercie nos collègues auteurs de cet amendement, au premier rang desquels Mme Jacky Deromedi, qui est très au contact de tous nos compatriotes Français établis hors de France, de nous avoir fait connaître cette situation très pénible pour nos concitoyens.
Dans certains pays, nos ressortissants ont déjà beaucoup de difficultés à pouvoir se rendre en France pour visiter leur famille, indépendamment de cette difficulté administrative. Je salue donc l’heureuse initiative qui consiste à y mettre un terme.
La commission est favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous avons évidemment conscience des difficultés que rencontrent ou ont pu rencontrer un certain nombre de nos ressortissants résidant à l’étranger. Toutefois, en plein accord avec le ministère de l’intérieur, j’émettrai un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
D’abord, si vous me permettez l’expression, l’État reste ouvert. Il en va de même des services publics. Le Président de la République a affirmé fortement ce principe, dont on retrouve l’application dans le décret qui a été publié la nuit dernière.
Ensuite, sachez, madame la sénatrice, que des consignes très claires ont été passées pour que soient traités en priorité les dossiers des ressortissants français.
En outre, les services des consulats sont un peu soulagés par l’amoindrissement de l’activité de délivrance de visas pour l’international. Ils disposent dès lors de davantage de temps pour s’occuper du renouvellement dans les délais impartis pendant l’état d’urgence sanitaire et, a fortiori, dans les six mois qui suivront.
Pour toutes ces raisons très concrètes, très pratiques, très opérationnelles, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je remercie notre collègue Jacky Deromedi d’avoir déposé cet amendement. Effectivement, le sujet mérite d’être abordé : au pire de la crise, 50 000 Français résidant à l’étranger n’avaient pas la possibilité d’aller récupérer leur passeport. La situation continue à être difficile.
Cela étant, je ne pense pas que l’adoption de cet amendement, que je voterai, permettra de résoudre l’ensemble des difficultés. Nous avons déjà vécu une telle situation voilà quelque temps, lorsque le Gouvernement avait décidé de proroger de quelques années les cartes nationales d’identité. Bien entendu, si le passeport a une date limite de validité, les autorités étrangères vont considérer qu’il n’est plus valable au-delà de celle-ci. Même si une autre loi est votée, des difficultés continueront à se poser.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas correct de ne pas bouger sur ce sujet, alors même que la loi ASAP vient d’être adoptée. Le problème se pose à l’étranger, mais pas seulement. Le renouvellement des passeports représente une charge de travail immense, dans la mesure où tous les demandeurs doivent se déplacer en préfecture ou en consulat pour fournir leurs empreintes biométriques, bien qu’elles figurent déjà dans la base TES. C’est une aberration complète. Expliquez-moi où est la simplification ! Celle-ci consisterait tout simplement à ne pas redemander les empreintes biométriques.
Il est absolument indispensable que, sur ce sujet, le ministère de l’intérieur clarifie les choses et simplifie ses exigences, afin qu’un renouvellement de passeport ou de carte nationale d’identité n’exige pas un déplacement pour un relevé d’empreintes existant déjà dans la base TES. Nous le demandons depuis des années.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, la crise sanitaire a créé de grandes difficultés dans les consulats ! Nous avons absolument besoin que, à l’occasion de celle-ci, des dispositions soient prises pour simplifier la manière dont les passeports peuvent être renouvelés.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai rarement l’occasion de faire des confessions personnelles, mais je veux évoquer le cas de ma fille, qui attend ses papiers depuis huit mois à New York.
Je veux témoigner de l’état de désorganisation d’un certain nombre de services ainsi que des difficultés que rencontrent nos concitoyens qui habitent à l’étranger pour accéder aux lieux où l’on délivre ces passeports.
L’amendement est de bon sens. Il est évident qu’il faut arranger les choses, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je ne crois pas du tout que les services soient soulagés !
Nous allons, dans le débat budgétaire, évoquer ce sujet et les moyens de nos consulats. Pour l’heure, je soutiendrai l’amendement des deux mains.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois que vous connaissez mal ce qui se passe à l’étranger. Pour y vivre depuis longtemps, je peux vous dire que les services consulaires sont totalement débordés. Le personnel est réduit à peu près partout. La plupart des services sont actuellement fermés à cause de la crise sanitaire et n’ouvrent que sur rendez-vous, avec des délais parfois très longs.
Je pense qu’aujourd’hui des dispositions doivent être prises pour les Français de l’étranger, parce que, dans certains pays, quand on n’a plus de passeport en règle, donc de possibilité de prouver son identité, les visas sautent. C’est un problème urgent, qu’il faut régler rapidement.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 76, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conditions de modification du revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès dix-huit ans, assorties de mesures d’accompagnement par le biais notamment de formations, afin de lever les verrous actuellement existants et empêchant ces jeunes de bénéficier de la solidarité nationale à hauteur de leurs besoins. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l’accès à des espaces de détente salubres et respectueux de la dignité humaine sur la base d’une périodicité suffisante afin de protéger leur intégrité psychique et psychiatrique dans le cadre de la crise de la covid-19.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 77.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 77, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu’il a prises pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ainsi que leur accès aux produits de première nécessité.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique Lubin : Je connais le sort qui sera réservé à ces amendements, puisqu’il s’agit de demander la production de deux rapports, mais nous n’avions pas d’autre solution.
L’amendement n° 76 porte sur la situation des jeunes dans ce pays.
La question du RSA jeune se pose non pas depuis que le RSA a été créé, mais depuis maintenant un certain nombre d’années. En effet, depuis quelque temps, les jeunes – comme les seniors, à l’autre bout de la chaîne – sont les premières victimes de la crise. Mais, aujourd’hui, la question de la situation des jeunes de moins de 25 ans en situation de grande précarité se fait particulièrement prégnante.
Un certain nombre de collègues ne veulent pas entendre parler de la mise en place du RSA jeune. Il faut pourtant s’interroger : dans un pays comme le nôtre, avec les sommes que le Gouvernement est capable de débloquer pour venir en aide aux entreprises en difficulté, mais également à leurs salariés, je ne vois pas comment on peut continuer à fermer les yeux ou à faire la sourde oreille face aux jeunes en difficulté.
Je veux aussi, au travers de cet amendement, évoquer la situation des jeunes étudiants, dont nombre d’entre eux ont rencontré, durant le premier confinement, de grandes difficultés, non seulement sociales et alimentaires, mais aussi psychiques, parce qu’ils étaient cloîtrés chez eux, dans des chambres universitaires, très loin de leur famille et dans l’impossibilité de sortir. Or il n’y a pas de raison que les choses se passent différemment cette fois.
Le présent amendement vise à demander la production d’un rapport qui nous permettra de savoir dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à mettre en place un RSA jeune et à s’intéresser à tous les jeunes, notamment les étudiants, qui, pour une raison ou une autre, sont seuls et peuvent se retrouver dans une situation d’aggravation de leur état psychique à la suite du confinement.
Le second amendement tend à la remise d’un rapport sur la sécurité alimentaire de nos concitoyens, car, aujourd’hui, malgré l’investissement de nombreux bénévoles, beaucoup se retrouvent en difficulté sur ce plan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je ne comptais pas revenir sur la position de la commission sur les injonctions qui sont faites au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement.
Nous savons tous que, sous le régime de la Ve République, le rapport de force entre l’exécutif et le législatif s’est inversé en défaveur du Parlement. J’ose dire que, chaque fois que nous demandons un rapport au Gouvernement, au lieu de régler un problème, nous accentuons cette faiblesse du législatif par rapport à l’exécutif. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant, pour soulever un problème, à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement. Par conséquent, elle est défavorable aux amendements nos 76 et 77.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
S’agissant de l’activité des jeunes, vous connaissez, madame la sénatrice, l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement en cette période de crise, particulièrement pour faire en sorte que la « génération covid » ne soit pas une génération sacrifiée, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », sous-tendu par l’idée que chaque jeune doit se voir proposer une solution.
Vous savez par ailleurs que le versement d’une aide exceptionnelle de 150 euros a été décidé pour un certain nombre d’entre eux.
En outre, sur la question du RSA jeune, sur laquelle vous demandez un rapport, de nombreux travaux ont été réalisés et sont encore en cours dans le cadre des réflexions sur le revenu universel d’activité (RUA).
J’en viens au second sujet que vous souhaitez soumettre au débat.
Votre amendement m’offre l’occasion de rappeler, en dehors de toute caricature, tout ce que le Gouvernement a pu faire en cette période compliquée pour assurer la sécurité alimentaire des plus fragiles de nos concitoyens. Nous avons bien évidemment encore plus conscience qu’en temps normal de la nécessité d’agir en ce sens.
Cette crise a conduit l’État à apporter un soutien opérationnel et financier significatif aux opérateurs de l’alimentaire, tout en confortant son rôle de coordination, afin d’aider les acteurs à faire face à l’urgence et à la hausse des besoins. Deux premiers plans de soutien à l’aide alimentaire, dotés de 94 millions d’euros, ont été déployés dès le mois d’avril afin de soutenir les associations confrontées à des difficultés logistiques, mais aussi pour mettre en place une aide d’urgence alimentaire au profit des foyers les plus en difficulté, dispositif qui a été complémentaire de la distribution de chèques services à hauteur de 50 millions d’euros à destination des personnes sans abri.
Ces décisions s’inscrivent dans l’ensemble des mesures sociales d’urgence prises afin d’aider les plus précaires face à la crise, dans des proportions jamais connues dans l’histoire de notre pays. Au total, elles ont représenté plus de 3 milliards d’euros de soutien direct aux personnes précaires.
Le Gouvernement a par ailleurs renforcé son rôle de coordination des différents acteurs et dispositifs dès le mois de mars, en permettant la continuité des distributions grâce au réseau préfectoral. Ainsi, la circulaire du 2 juillet 2020 demande aux préfets de créer une instance de coordination opérationnelle pérenne au niveau départemental.
Le Gouvernement a également installé le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire au début du mois de septembre.
Face aux conséquences de la crise, le plan France Relance comporte une mesure de 100 millions d’euros pour soutenir les associations de lutte contre la pauvreté. Les associations engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire sont particulièrement ciblées dans ce dispositif.
Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, les montants des fonds européens consacrés à l’aide alimentaire ont été sanctuarisés, voire augmentés. Les commandes réalisées grâce au FEAD sont en train d’arriver et celles qui ont été effectuées au moyen des crédits React-UE sont en cours d’élaboration.
En ce qui concerne le renforcement des mesures sanitaires, rassurez-vous, le décret d’application et l’attestation ouvriront une dérogation pour les personnes vulnérables, les travailleurs sociaux et les bénévoles travaillant la nuit, notamment dans le cadre de maraudes sociales.
Enfin, pour être complet, je rappelle que des consignes très claires ont été passées aux forces de l’ordre pour qu’elles agissent avec le plus grand discernement à l’égard des personnes sans abri qu’elles rencontreront. Nous leur demandons de contribuer à les orienter vers la mise à l’abri.
Je vous remercie, madame la sénatrice, de m’avoir donné l’occasion d’évoquer avec précision l’ensemble de ces éléments et, ainsi, d’éclairer la représentation nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu’il a prises pour protéger les personnes sans domicile fixe de l’épidémie de la covid-19 et veiller au respect de leurs besoins essentiels dans le respect de leurs droits fondamentaux.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il s’agit de rappeler la situation des personnes sans domicile fixe, qui ont bien évidemment les plus grandes difficultés à respecter les consignes sanitaires. C’est aussi une façon d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de ces personnes et de lui demander de faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour les protéger au maximum.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l’épidémie de covid-19, en particulier depuis l’instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous connaissons le destin de ces amendements, mais je pense qu’il est important d’insister sur la situation des personnes très vulnérables que sont les sans domicile fixe dans le contexte, bien évidemment, de l’état d’urgence, notamment depuis l’instauration du couvre-feu. Il serait effectivement intéressant que le Gouvernement puisse nous dire quelles solutions il préconise pour répondre à la situation catastrophique de ces personnes au regard de la situation sanitaire dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sur le fond, nous souscrivons bien évidemment à l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus.
Dès le cours de l’année 2020, nous avons prolongé la trêve hivernale jusqu’en juillet.
En outre, comme le Premier ministre l’a annoncé la semaine dernière, nous avons maintenu la campagne hivernale, et nous l’avons avancée au 18 octobre. Les places d’hébergement qui sont prévues pour l’hiver sont donc d’ores et déjà en cours d’ouverture.
Par ailleurs, le Gouvernement a procédé, cet été, à l’expédition par La Poste de 53 millions de masques lavables pour les foyers modestes. Cette opération est en cours de renouvellement. Ce seront à nouveau plus de 50 millions de masques qui vont arriver dans les boîtes aux lettres d’ici à la mi-novembre, une troisième opération étant d’ores et déjà prévue.
Pour les personnes sans abri, près de 52 millions de masques jetables ont été expédiés dans les préfectures à la fin du mois d’août, pour une distribution via les CCAS et les associations. Cet envoi va être reproduit, dans les mêmes volumes, avec de premières livraisons prévues au 16 novembre, puis autant de fois que nécessaire.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai déjà évoqué les consignes qui ont été passées aux forces de l’ordre. Les dérogations figurant dans le décret prévoient évidemment que l’ensemble des travailleurs sociaux qui interviennent auprès de ces personnes vulnérables ne puissent être empêchés dans le soutien qu’ils apportent aux sans-abri.
Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 79, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les mesures qu’il a prises afin de contrôler et de prévenir l’enfermement abusif des patients en psychiatrie sous prétexte d’endiguement de l’épidémie de la covid-19.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Lors de la mise en œuvre du premier confinement a été déplorée, dans certains établissements psychiatriques, une « confusion absolue entre les notions de “confinement sanitaire” et d’“isolement psychiatrique” », aboutissant à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être l’occasion d’un retour à de telles dérives. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de nous apporter des éclairages sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour les éviter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est un sujet important que vous soulevez, madame la sénatrice. L’objectif global du respect absolu des droits des patients pris en charge dans les établissements psychiatriques est évidemment un objectif auquel le Gouvernement souscrit pleinement.
Nous regrettons les confusions entre le confinement sanitaire et l’isolement psychiatrique qui auraient pu être faites par quelques-uns à l’occasion de la crise de la covid-19, justement dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Gouvernement assure, depuis le début de la crise, un suivi rapproché des mesures mises en place par ces établissements de santé dans le cadre d’une cellule de crise nationale, qui rassemble les différents acteurs.
Consécutif à une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin dernier, l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen va bientôt débuter au sein de cette assemblée, précise les dispositions du code de la santé permettant de mieux encadrer juridiquement le recours aux pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain.
Les dispositions proposées par le Gouvernement répondent aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, en posant justement des durées maximales et en définissant les modalités d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention prises dans le cas des soins sans consentement. Elles visent également à accroître les garanties en matière de droits des patients, en renforçant la motivation des décisions médicales, mais également leur traçabilité tant au sein du dossier médical du patient qu’au sein du registre de suivi de ces mesures.
En réalité, par ces nouvelles dispositions, la France se met en conformité avec les conventions internationales, en développant un meilleur contrôle et en renforçant la politique active de réduction de ces pratiques déjà engagée, sans méconnaître pour autant la réalité de la situation difficile à laquelle sont confrontés les professionnels et les nécessités cliniques qu’impose la prise en charge des patients.
Le Gouvernement est défavorable à votre demande de rapport. Nous aurons l’occasion de rediscuter du sujet à l’occasion de l’examen de l’article 42 du PLFSS.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)