Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 10

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 10

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi et Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Calvet, D. Laurent, Cambon, Belin, Bonhomme, de Nicolaÿ, Bonne, Sautarel et Piednoir, Mme Deseyne, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Laménie et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Gueret, Mmes Imbert, M. Mercier et Procaccia, MM. Daubresse, Husson, Vogel et Pointereau, Mme Berthet, M. Lefèvre et Mmes Deroche, Di Folco et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : La date des élections départementales et régionales est, en théorie, fixée aux 14 et 21 mars 2021, mais le Gouvernement souhaite les reporter pour des motifs sanitaires. Dans ces conditions, et en l’absence de nouvelle date, les départements et les régions se trouvent privés d’outils de communication par l’article L. 52-1 du code électoral, qui dispose que, dans les six mois précédant un scrutin, aucune communication institutionnelle inédite ne peut être faite.
Cette situation est préjudiciable à l’intérêt général. Par exemple, les entreprises en difficulté, les commerçants, les TPE et indépendants ne peuvent pas avoir accès à l’information sur les dispositifs d’aide d’urgence. De même, les demandeurs d’emploi ne peuvent être informés, par une campagne de communication ad hoc, des nouveaux dispositifs d’aide et de formation mis en place à leur intention. Cette situation peut avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les intéressés.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi et Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Calvet, D. Laurent, Cambon, Belin, Bonhomme, de Nicolaÿ, Bonne, Sautarel et Piednoir, Mme Deseyne, MM. Le Gleut et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Laménie et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Gueret, Mmes Imbert, M. Mercier et Procaccia, MM. Daubresse, Husson, Vogel et Pointereau, Mme Berthet, M. Lefèvre et Mmes Deroche, Di Folco et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence en dérogation aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous avons examiné avec soin ces deux amendements. Ceux-ci nous ont paru s’exclure mutuellement.
J’ai le plaisir d’annoncer à ses auteurs que nous avons émis un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié quater. En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° 22 rectifié quater, qui serait de toute façon satisfait par l’adoption du précédent.
Il s’agit de permettre, en cette période préélectorale, non pas de réaliser un bilan de l’action conduite durant la mandature qui s’achève, ce qui tomberait sous le coup de la réglementation en matière de dépenses électorales, mais d’informer le plus large public sur les nouveaux dispositifs mis en place, souvent, d’ailleurs, avec le concours de l’État, pour faciliter l’accès à ces derniers.
Cette demande de bon sens paraît d’autant plus légitime que c’est une condition de l’efficacité de ces dispositifs : on ne peut pas se permettre de laisser en déshérence tant d’entreprises en difficulté économique et sociale sans les informer de ce que les aides leur permettent d’obtenir. Elle doit donc être satisfaite.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié quater et un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié quater.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D’abord, sauf si j’ai loupé un épisode, il me semble que le Gouvernement ne souhaite pas reporter les élections pour des raisons sanitaires.

Mme Sophie Primas : Pas pour ces raisons-là !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il a demandé à l’ancien président du Conseil constitutionnel M. Jean-Louis Debré de mener une réflexion en coordination avec l’ensemble des institutions concernées pour l’éclairer avant qu’il ne prenne une décision. Il est important de le rappeler.
Par ailleurs, l’article L. 52-1 du code électoral, dont la suspension est demandée à l’amendement n° 22 rectifié quater, ne prive nullement les conseils départementaux et les conseils régionaux d’outils de communication dans les six mois qui précèdent leur renouvellement. Il précise seulement que ces collectivités ne peuvent pas mener de « campagne de promotion publicitaire » de leurs réalisations ou de leur gestion. Il s’agit là d’une mesure essentielle – vous me rejoindrez sur ce point, madame la sénatrice – pour assurer l’égalité entre les candidats et ne pas privilégier les sortants en leur offrant les moyens de la collectivité pour leur campagne. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
M. le rapporteur ne semble pas en accord avec l’interprétation du Gouvernement. Pourtant, cet article n’empêche pas les collectivités d’informer les entreprises ou les particuliers sur les dispositifs ouverts, à condition que cette information ne donne pas lieu à une autopromotion, et ce sous le contrôle du juge de l’élection.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’adoption de ces amendements entraînerait un retour en arrière assez important de toute la législation qui vise à mettre en situation équitable les candidats à une élection. Le président d’un exécutif local dispose d’une capacité de communication qui est aussi une capacité financière et qui peut le placer dans une situation plus favorable lorsqu’une élection se profile.
L’article L. 52–1 permet justement, dans une période qui a été fixée à six mois, de limiter la communication autorisée par les collectivités locales pour qu’elle ne vire pas à la propagande électorale.
Il ne faut pas confondre l’information, qui est tout à fait légitime jusqu’au dernier jour du mandat, et la propagande électorale, qui serait, pour le dire en termes clairs, l’utilisation quelque peu excessive des moyens de la collectivité.
Ces amendements ont pour objet de faire en sorte que ce ne soit plus le cas et que les présidents sortants des exécutifs locaux puissent utiliser plus ou moins les moyens de leur collectivité pour mener des opérations de communication électorale. Ce n’est pas possible !
J’appelle donc votre attention sur ce point. Encore une fois, cet article du code électoral vise la propagande électorale et non la communication. Et, même aujourd’hui, dans les six mois qui précèdent un scrutin, les collectivités peuvent évidemment faire de la communication, et c’est normal ! Le code électoral et la législation sur le financement des campagnes ont vocation non à empêcher les élus d’exercer leur mandat jusqu’à leur terme, mais à mettre les candidats en situation équitable.
Je comprends que le rapporteur soit quelque peu influencé par la qualité des signataires – et ils sont nombreux, même s’ils ne sont pas tous présents ! – de ces amendements, mais, connaissant son exigence juridique, il ne peut, je pense, que partager mon point de vue.
Il serait plus sain – j’utilise ce terme à dessein – de retirer ces amendements pour qu’il n’y ait pas de malentendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je fais partie des cosignataires de l’amendement n° 22 rectifié quater, mais, à la lumière des interventions précédentes, je reconnais que l’on peut s’interroger. Tous les codes sont complexes et pointilleux et le code électoral n’échappe pas à la règle. Sur le plan juridique, ce n’est pas simple, d’autant plus que, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, l’État, comme l’ensemble des collectivités territoriales, s’implique fortement aux côtés de tous les partenaires.
Cependant, face à des échéances électorales comme les élections départementales et régionales, on se trouve vite contraints et limités en termes de communication et, surtout, de bonne communication. Cet amendement a d’une certaine manière pour but de protéger et de faciliter la bonne communication.

M. Philippe Bas : Oui !

M. Marc Laménie : On croit bien communiquer dans notre société, mais, en réalité, il y a plein de vides ! Dans le cas présent, les régions, comme les départements, s’impliquent aussi beaucoup dans la gestion de la crise : elles sont aussi des partenaires, à l’instar de l’ensemble de services de l’État – agences régionales de santé, rectorats, structures économiques, etc. Pour autant, afin de gérer cette bonne communication, il faut avoir toutes les garanties, ne pas prendre de risque et faire en sorte que tout soit bien encadré. On sait que, pour être réellement dans les règles, il faut aussi des seuils de tolérance.
Pour ma part, je fais confiance au rapporteur et aux membres de la commission des lois, qui ont dû travailler sur ce texte important dans un laps de temps très court. C’est pourquoi, même si je suis cosignataire de cet amendement, je me rallie à l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Si ces amendements ne sont pas complètement satisfaisants, ils posent la question de manière objective. Il est probable – c’est dans le débat public – que les élections départementales et régionales seront reportées pour des raisons véritablement sanitaires – c’est ce que j’espère en tout cas.
Cela emporte des conséquences de tous ordres. Nous nous penchons là sur le problème des actions des départements et des régions, mais nous pourrions évoquer les questions que les sénateurs que nous sommes entendent régulièrement des maires et des exécutifs locaux : comment présenter nos vœux à la population, alors que nous ne pourrons très probablement pas rassembler les habitants comme nous le faisons habituellement en pareilles circonstances ?
Pour autant, et pas seulement pour promouvoir l’action municipale, mais aussi parce qu’il faut du lien social, ces mêmes maires cherchent des moyens d’entrer en contact et d’avoir des moments d’échanges avec les habitants. S’ils se retrouvent candidats aux élections départementales ou aux élections régionales, on pourra alors leur reprocher – en tout cas, mettre à leur compte de campagne – le fait d’avoir organisé des manifestations tout à fait différentes de celles qu’ils proposent habituellement, donc préjuger ou supposer que cela aurait une influence électorale.
Ces amendements ne me paraissent pas répondre à ces questions de manière satisfaisante. En revanche, il reviendra à la mission qui, sous la présidence de Jean-Louis Debré, auditionnera un certain nombre d’acteurs dans les prochains jours, de s’interroger sur ces questions terre-à-terre. Il faut en effet tenir compte à la fois du caractère exceptionnel de la situation et assurer l’égalité due à chacun des candidats, qui constitue l’un des fondements de notre démocratie.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Je rejoins pleinement l’analyse de la commission et sa demande de rejet de l’amendement n° 22 rectifié quater : une communication sans valorisation est possible.
En revanche, pour tout dire, la position de la commission sur l’amendement n° 23 rectifié quater me met très mal à l’aise. Si cet amendement était adopté, on autoriserait explicitement les collectivités à communiquer sur le covid alors qu’elles peuvent déjà le faire, dès lors qu’elles ne valorisent pas leur action.
J’appelle l’attention du rapporteur et du président de la commission des lois sur ce point : entre le premier et le second tour des municipales, un certain nombre de collectivités, principalement les communes, ont communiqué sur le covid. Certaines l’ont fait avec objectivité et pragmatisme, d’autres ont instrumentalisé la situation, d’autres encore ont instrumentalisé la mise en valeur du « super maire » qui luttait contre le covid. Parfois, les résultats entre les premier et second tours ont été étonnamment inversés à quelques voix près et un grand nombre de contentieux sont en cours.
Par conséquent, s’il était adopté, cet amendement pourrait encourager une pratique qu’aucun de nous n’accepte. En outre, et ce point me dérange plus encore, quelques contentieux sont encore pendants et il me semble que ce ne serait pas envoyer un bon message au juge administratif que de l’appeler, par le biais de cet amendement, à une tolérance ou à une pondération dans les jugements qu’il prononcera sur les élections municipales.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous rejoignons totalement les analyses de Marie-Pierre de La Gontrie et Arnaud de Belenet. Même si nous savons parfaitement bien que certains ont depuis des années la capacité de passer sans retenue de la communication à la propagande – c’est un euphémisme ! –, la différence entre l’une et l’autre est essentielle !
Par ailleurs, la date des élections risque d’être fixée très peu de temps avant la tenue du scrutin. En d’autres termes, la communication qui tendrait dans certains cas vers une valorisation de l’action d’un certain nombre de présidents de département ou de région pourrait se prolonger jusqu’à tard avant le début des élections.
Nous sommes donc très fermement opposés à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ces amendements présentent un intérêt. Il n’est qu’à voir le trouble que jettent les élections départementales et régionales !
L’exposé des motifs de ces amendements s’appuie sur le fait que le Gouvernement envisage de reporter ces élections. Il a d’ailleurs mis en place une commission à cette fin.
J’ai déposé voilà quelques semaines une question écrite pour savoir quand serait publié le décret. Au-delà de la question des comptes de campagne, on a aussi des mandataires financiers et toute une ingénierie s’est mise en route pour les élections régionales, ce qui provoque des problèmes en cascade.
Je comprends donc pourquoi cet amendement a été déposé, mais il faudrait surtout, dans les meilleurs délais, une transparence du Gouvernement sur ces élections, peu importe qu’elles soient maintenues ou reportées.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 22 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 23 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.