Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 11
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Vote par correspondance
« Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, ou lorsqu’un régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire défini à l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence est mis en place, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Le droit de vote par correspondance résultant du premier alinéa du présent article demeure valable jusqu’au terme du scrutin électoral concerné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dans le cadre de ses travaux sur ce texte, la commission a inséré un dispositif permettant d’assurer la tenue des élections par l’instauration d’un mécanisme extrêmement complet de vote incluant le vote par correspondance, mais aussi le vote avec possibilité de double procuration. Si cette question fait aussi l’objet d’une réflexion ailleurs, nous y réfléchissons depuis longtemps ici, puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen du texte tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, un dispositif avait été proposé, mais on nous avait opposé à l’époque, ce qui était factuellement exact, que le temps était très court et qu’il serait sans doute complexe de mener cette opération à bien pour le second tour du scrutin.
Aujourd’hui, la situation est totalement différente, ce qui a conduit la commission à adopter un dispositif qui figure désormais dans le texte qui nous est soumis.
L’amendement n° 67 a pour objet d’étendre ce dispositif à toutes les élections. En effet, le premier mouvement de la commission – et c’est bien naturel – a été de prévoir un dispositif pour les élections de 2021, c’est-à-dire pour les élections générales. Pour des motifs que j’ignore, ce dispositif ne s’applique pas aux élections partielles, pas plus qu’aux élections suivantes, alors même que le rapport de la commission évoque expressément l’hypothèse que l’élection présidentielle et les élections législatives qui suivront pourraient être concernées.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre le dispositif figurant dans le texte de la commission à toutes les élections et de ne pas le limiter aux seules élections prévues l’année prochaine, si tant est qu’elles soient maintenues à cette date.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons pris d’autres dispositions en faveur du vote par correspondance, qui nous paraissent plus adaptées et permettent sa sécurisation, sans faire dépendre la possibilité de cette modalité d’exercice du droit de suffrage de l’état d’urgence sanitaire, dont on sait qu’il peut être un jour prolongé, le lendemain abandonné, le surlendemain repris.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je garde un souvenir assez précis de la nuit du 14 au 15 mars dernier, des discussions qui ont pu avoir cours sur la question des élections municipales, de ce qui a pu alors être évoqué et des positions, souvent différentes, qui ont été exprimées par certains le lendemain.
Pour plus de clarté et pour associer publiquement l’ensemble des parties prenantes, il a été décidé de confier à M. Jean-Louis Debré une mission pour étudier les conditions dans lesquelles pourraient se tenir les scrutins départementaux et régionaux et voir si les conditions sanitaires – et exclusivement celles-ci, je vous rassure, madame la sénatrice – nécessiteraient d’adopter des scénarios alternatifs.
Les conclusions de cette mission devraient être rendues d’ici à trois semaines. Je vous propose d’attendre qu’elles soient remises avant de procéder à une évolution de notre législation en matière électorale, si tant est que celle-ci soit nécessaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l’a été à l’amendement n° 23 rectifié quater, dont je regrette l’adoption.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Reichardt, Mme N. Goulet, MM. Frassa et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Kern, L. Hervé, Vogel, Marseille et Longeot, Mme Schalck, MM. Klinger, Bonneau, Daubresse et J.M. Arnaud, Mmes Loisier, Joseph et de La Provôté, M. Cardoux, Mme Guidez, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. P. Martin et Henno, Mmes Muller-Bronn, C. Fournier et Drexler et MM. Paccaud, Chaize et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020.
II.- Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de bon sens pour nos collègues élus ou réélus le 27 septembre dernier, qui se trouvent parfois en difficulté pour déposer leurs comptes de campagne. Dans cette période de confinement, certains ne peuvent pas voir leur expert-comptable ou récupérer un certain nombre de pièces pour achever cette formalité qui est plus que substantielle.
Par conséquent, dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire et, surtout, au confinement, cet amendement vise à repousser au 8 janvier prochain la date de dépôt des comptes de campagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La crise sanitaire n’empêche pas d’établir dans les délais un compte de campagne pour une élection sénatoriale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sur cet amendement, qui me donne l’occasion de saluer et de féliciter tous les sénateurs qui viennent d’être élus ou réélus, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je prends acte de l’avis défavorable de la commission, mais je précise qu’une mesure comparable a été prise pour le second tour des élections municipales.
Les cabinets d’expertise comptable ont fermé ou ont mis en place du télétravail. La situation est compliquée.
Certes, il s’agit d’une disposition importante, mais dont le terme est prévu au 8 janvier prochain. Nous avons voté des mesures autrement plus contraignantes et il me semble que, par cohérence, nous pourrions offrir cette souplesse à nos collègues élus ou réélus, dont je précise que je ne fais pas partie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 91, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret de convocation des électeurs pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique est publié, au plus tard, le 31 décembre 2020.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu inquiet du périmètre de la mission qui a été confiée à l’ancien président du Conseil constitutionnel.
Dans une démocratie, on ne change pas le calendrier des élections, quelles qu’elles soient, sans un motif d’intérêt général extrêmement puissant. C’est un principe fondamental.
Le seul motif pour lequel on pourrait reporter les élections locales prévues au mois de mars prochain, c’est naturellement un motif de sécurité sanitaire, si le déroulement de la campagne puis le déroulement du scrutin devaient avoir une incidence négative sur la santé publique en exposant nos concitoyens, en premier lieu les candidats, à des risques de contamination. Il faut donc d’abord s’attaquer au problème de la sécurité de la campagne électorale, à ses modalités et à la sécurité du scrutin avant d’envisager un report. Partir de l’idée que la seule question posée serait celle du report revient à restreindre l’enjeu que nous avons à relever dans la perspective de ces élections à une question qui est subordonnée à la question principale.
Imaginons que 2021 soit une année d’élection présidentielle. Faudrait-il commencer par se poser la question de réviser l’article 6 de la Constitution, qui prévoit la date de la fin du mandat présidentiel, avant de s’interroger sur notre capacité à sécuriser le scrutin présidentiel ?
Ce raisonnement que nous refuserions pour l’élection présidentielle, comment pourrions-nous accepter de le tenir pour des élections qui, pour être des élections administratives et non politiques, pour reprendre la terminologie juridique, n’en sont pas moins extrêmement importantes ? Elles le sont plus encore aujourd’hui, alors que nous avons à lutter contre les effets sanitaires, mais aussi économiques et sociaux d’une crise multiforme qui nous angoisse tous de la même manière, et alors que les collectivités sont en première ligne face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.
Par conséquent, nous considérons qu’il ne faut pas tarder à faire paraître le décret de convocation des électeurs pour les élections du mois de mars prochain. Il ne faudrait pas en effet que le Gouvernement vienne un jour nous dire qu’il est trop tard pour convoquer les électeurs et qu’il se trouve contraint de reporter le scrutin. En d’autres termes, il ne faut pas que la décision se prenne de manière implicite, avant d’être prise de manière expresse.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mentionné la décision du Gouvernement. Si le Gouvernement peut formuler des propositions dans ce domaine, il n’a pas de décision à prendre : seul le Parlement peut, par la loi, reporter un scrutin.
Indépendamment de ce que sera votre proposition, si vous voulez écarter tout soupçon de différer des élections pour des motifs de convenance politique, il vous faut démontrer d’abord, non pas que vous vous êtes interrogé sur la date d’un scrutin, mais que, conscient de votre responsabilité, vous avez tout mis en œuvre pour assurer la sécurité de ce scrutin en pensant aussi que d’autres scrutins se profilent pour lesquels personne ne peut savoir aujourd’hui si la situation sanitaire permettra qu’ils se tiennent sans avoir à prendre des précautions particulières. Quoi qu’il en soit, il faudra bien qu’ils se tiennent.
Monsieur secrétaire d’État, c’est très simple : lors de ses travaux, la commission a examiné un amendement qui ne convenait pas et qui a donné lieu à un débat. J’ai proposé, pour trancher la difficulté à laquelle nous étions confrontés, de déposer l’amendement n° 91 que je vous présente maintenant. Il doit être adopté, car nous ne pourrons pas attendre au-delà du 31 décembre prochain pour savoir si les élections doivent se tenir ou pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Que d’a priori sur les intentions du Gouvernement comme sur le travail à venir et sur les conclusions de la mission conduite par Jean-Louis Debré, monsieur le rapporteur ! Laissons-le mener sa réflexion avec les parties prenantes.
Certes, pour les élections régionales et départementales, le code électoral ne prévoit pas de date limite pour prendre le décret de convocation.
M. Philippe Bas : Six semaines avant le scrutin !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous avez raison. À ce titre, le 31 décembre est peut-être trop tardif dans les faits.
D’ailleurs, en 2015, pour des élections de même nature, le délai de prévenance nécessaire pour nos concitoyens et pour les collectivités locales – vous avez rappelé le rôle que ces dernières jouaient, rôle d’autant plus important cette année qu’un double scrutin est prévu – a été plus long, le décret de convocation ayant été pris le 28 novembre 2014.
Il s’agit pour le Gouvernement non pas de jouer la montre, mais, bien au contraire, d’essayer de donner un maximum de visibilité aux électeurs, aux candidats – je sais d’ailleurs qu’un certain nombre d’entre vous se présenteront –, comme à l’ensemble des prestataires qui œuvrent à la réalisation et à la distribution de la propagande électorale.
C’est bien dans ce cadre-là que nous avons chargé Jean-Louis Debré de cette mission. Que lui avons-nous demandé, puisque c’est cela qui semble vous poser problème, monsieur le rapporteur ? Nous l’interrogeons sur notre capacité collective à organiser ce scrutin dans des conditions optimales de sécurité ; c’est bien le sens de la démarche du Gouvernement, de la demande qu’il lui a formulée et des réponses qu’il attend de sa part.
La date du 31 décembre 2020 est sans doute dans les faits trop tardive. C’est pourquoi je propose une fois encore que nous attendions les conclusions de la mission menée par Jean-Louis Debré pour pouvoir, en toute transparence, collectivement, parce que nous aurons établi les conditions de sécurité sanitaire de l’organisation de ce scrutin, prendre ensemble les dispositions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je saisis la balle au bond. M. le secrétaire d’État me convainc que le 31 décembre est en effet un délai beaucoup trop long. Je rectifie donc l’amendement de la commission et je remplace la date du 31 décembre par celle du 30 novembre. Cela laissera deux jours de plus au Gouvernement. En effet, il faut qu’on ait le temps de s’organiser !
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement, de manière répétée, s’oppose à la réintroduction sécurisée d’un vote par correspondance, qui est l’une des solutions possibles.
Je ne comprends pas non plus pourquoi le Gouvernement, qui avait déposé un amendement visant à assouplir le régime des procurations lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, oublie de le représenter quinze jours plus tard ! Heureusement, nous n’avons pas, nous, oublié cette intention du Gouvernement et nous l’avons concrétisée en introduisant dans notre texte un assouplissement du régime des procurations.
Ces deux éléments permettront de sécuriser le scrutin. Si vous le souhaitez, vous pouvez fort bien ne pas attendre les conclusions de la mission chargée de réfléchir à la date des élections locales pour prendre des mesures de sécurisation du scrutin. Vous pourriez, sans inconvénient, et même si vous deviez décider de nous proposer de reporter la date des élections locales, d’ores et déjà accepter ces assouplissements et ces sécurisations, qui nous paraissent indispensables.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret de convocation des électeurs pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique est publié, au plus tard, le 30 novembre 2020.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il me semble, monsieur le rapporteur, compte tenu de l’enjeu auquel nous faisons face, qu’il n’est pas utile de livrer une petite bataille comme celle que vous menez avec votre sous-amendement.
M. Philippe Bas : C’était ma propre proposition !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si vous le dites…
Permettez-moi de revenir un instant sur le vote par correspondance. À l’époque, nous n’avions pas missionné Jean-Louis Debré sur ce sujet.
Que ce soit sur le vote par correspondance ou sur les procurations, eh bien oui, nous souhaitons faire les choses dans l’ordre, en toute transparence ! C’est la raison pour laquelle nous avons missionné l’ancien président du Conseil constitutionnel, l’un de vos proches, qui a lui aussi servi sous Jacques Chirac.
M. Philippe Bas : Quelle instrumentalisation !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous avez vous-même rappelé que vous aviez servi sous Jacques Chirac. C’est aussi le cas de Jean-Louis Debré. N’y voyez donc pas de l’instrumentalisation. Jean-Louis Debré est quelqu’un dont la probité ne peut pas être mise en défaut sur ces questions importantes pour nos concitoyens, pour nous tous, collectivement.
Attendons donc les conclusions de cette mission, qui va associer l’ensemble des parties prenantes, à commencer par le président de la Haute Assemblée, je n’en doute pas, avant de tirer des conséquences, que ce soit sur le vote par correspondance ou sur d’autres aspects, en premier lieu la date du scrutin.
Tel est le sens de notre démarche, qui n’a rien d’extraordinaire. Il s’agit de faire les choses dans l’ordre, de réfléchir et de prendre collectivement les décisions qui s’imposent, rien de plus.
Je renouvelle donc mon avis défavorable sur cet amendement, même rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quel contexte étrange ! Tout est étrange dans ce débat, et d’abord cet amendement. S’il est juridiquement à mon avis assez fragile, il a au moins la vertu de poser les termes du débat. On a vu au cours de l’échange qui vient de se dérouler que deux argumentations s’opposent.
Si je dis que cet amendement n’est pas solide, c’est, d’une part, parce que je ne suis pas convaincue que l’on puisse enjoindre au Gouvernement de prendre un décret de convocation, d’autre part, et cela a été déjà rappelé, parce que si la date des élections devait être reportée, c’est le Parlement qui en déciderait. Nous serions nécessairement associés à une telle décision.
Je trouve curieuse la mission qui a été confiée à Jean-Louis Debré. Le Gouvernement évolue dans un monde politique étrange : il en vient désormais à s’adresser à une personnalité extérieure pour parvenir à un consensus. Le Parlement est pourtant là pour cela, me semble-t-il. Le débat sur la date des élections aurait pu avoir lieu dans les deux assemblées.
Il est tout de même étrange de confier cette mission à une personnalité extérieure, aussi talentueuse ou légitime soit-elle, d’autant que cette mission semble variable, en tout cas à rallonge. En effet, chaque fois que vous vous levez, monsieur le secrétaire d’État, M. Debré se voit chargé d’une mission supplémentaire ! J’avais d’abord compris qu’il réfléchissait à la date des élections, je comprends maintenant qu’il travaille également sur les conditions, sur le vote par correspondance. Bref, je le redis, tout cela est assez étrange.
Le contre-pied que vient de prendre à l’instant le rapporteur, qui propose la date du 30 novembre au lieu du 31 décembre, est encore plus étrange. Monsieur le rapporteur, le 30 novembre, nous serons encore en confinement. Certes, le Président de la République peut faire preuve de beaucoup d’imagination, mais nous savons qu’il sera impossible le 30 novembre de fixer la date des élections au milieu de toute cette confusion. Nous ne sommes donc pas d’accord sur cette date.
Pour conclure, après avoir écouté vos échanges à fleurets non mouchetés, nous préférons ne pas prendre part au vote, car nous considérons que c’est au Parlement que doit se dérouler le débat sur la date des élections, conformément d’ailleurs à ce que prévoient les textes.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Que souhaitons-nous pour les Français, pour les électeurs ? Nous voulons éviter le chaos que nous avons connu les 15 mars et le 28 juin. Le chaos dans les prises de position a mis en danger les 500 000 personnes qui ont tenu les bureaux de vote dans ce pays. Je rappelle qu’il n’y avait ni gel ni masques le 15 mars dernier.
Nous voulons aussi éviter le chaos démocratique que constitue le taux d’abstention que nous avons connu lors des deux tours des élections municipales, lesquels ont eu lieu à plus de trois mois d’intervalle.
Il est normal que nous nous intéressions aux élections départementales et régionales et que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale, les anticipe – le mot a été utilisé régulièrement hier – afin qu’elles puissent se dérouler dans de bonnes conditions.
En tant que président de groupe, j’ai eu Jean-Louis Debré une demi-heure au téléphone, car il consulte l’ensemble des personnes susceptibles de l’aider à se forger une opinion. On peut se l’avouer entre nous, il est tout de même hautement improbable que les élections puissent se tenir dans de bonnes conditions au mois de mars. Ne jouons pas les vierges effarouchées en disant qu’elles pourront avoir lieu, car ce n’est pas vrai. Au nom de mon groupe, je lui ai dit que nous souhaitions un report de ces élections au mois de juin.
Très sincèrement, je pense que, sur l’ensemble de nos travées, quelles que soient nos appartenances politiques, nous souhaitons tous, de manière consensuelle, éviter la catastrophe que nous avons connue sur le plan démocratique.
Dans ce contexte, allons au bout du raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Puisqu’il faudra peut-être, pour ne pas dire sûrement, reporter les élections, qui sont un rendez-vous essentiel pour les Français, votons le report dans les meilleurs délais, dès le début de l’année 2021. Nous devons faire un effort de clarté et de lisibilité pour nos compatriotes afin qu’ils puissent se projeter dans cette élection, qui constituera un rendez-vous démocratique essentiel dans cette période de doute dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Comme Mme de La Gontrie, je trouve ce débat quelque peu étrange. Le texte dont nous débattons comprend des dispositions sanitaires, mais aussi économiques. Il traite également de la démocratie de proximité, ce sujet étant fondamental.
Force est de dire que les choses sont complexes, nous sommes dans le brouillard. Je suis très à l’aise pour évoquer ces questions puisque je ne suis plus conseiller général et que je ne serai pas candidat lors des prochaines élections départementales ou régionales. Les élus nous font confiance pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général et servir la Nation. Vous avez mandaté un grand expert pour nous éclairer sur les échéances départementales et régionales, mais pourquoi ne pas faire confiance au Parlement ? L’Assemblée nationale et le Sénat comprennent des élus et des personnels de qualité, très compétents d’un point de vue juridique, notamment au sein des commissions. Ces personnes pourraient nous éclairer sur ces sujets.
Par ailleurs, notre institution a toute légitimité pour fixer le calendrier électoral. À cet égard, je rejoins ce qu’a dit le président Kanner dans son intervention sur la démocratie locale. Il ne faut pas que nous connaissions de nouveau les taux d’abstention du premier tour des municipales. Les élections départementales et régionales sont aussi importantes pour la démocratie de proximité.
Je me rallierai donc à l’avis de la commission des lois.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Un mot sur l’amendement de M. le rapporteur.
Les deux dispositifs proposés, qui ont fait l’objet de discussions en commission des lois, posent une question de fond et de forme.
Sur le fond, des considérations constitutionnelles sur les injonctions du Gouvernement nous invitent à exprimer une certaine prudence.
Sur la forme, cet amendement tend à exiger du Gouvernement ce qu’il a en réalité déjà annoncé, à savoir une décision à la fin de l’année sur la tenue des scrutins de mars 2021, à l’issue de la mission confiée à Jean-Louis Debré, qui consulte aujourd’hui et travaille à l’émergence d’un consensus sur la question afin que les élections, ainsi que la campagne qui les précède, puissent se tenir dans les meilleures conditions.
Pour ces raisons, notre groupe n’aurait pas voté l’amendement n° 10 et ne pourra pas non plus voter l’amendement n° 91, même rectifié.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois pas de brouillard sur cette question.
Premièrement, la date des élections doit-elle être maintenue ? La réponse est oui, dans un fonctionnement démocratique normal.
Deuxièmement, sommes-nous ou non en mesure de permettre des élections dans des conditions sanitaires sûres pour nos concitoyens ? C’est à cette fin que nous proposons le vote par correspondance.
Troisièmement, l’amendement proposé par M. le rapporteur sur la date de publication du décret est-il une réponse ? Je n’en suis pas tout à fait convaincu. Je pense en fait que cet amendement, s’il était adopté, pourrait permettre au Gouvernement de dire qu’il n’a pas été en mesure de publier le décret à la date arrêtée et que, dans ces conditions, il n’y a pas d’autre solution que de reporter les élections.
Quatrièmement – et c’est le seul sujet pour moi –, le Gouvernement conservera-t-il à l’Assemblée nationale les dispositions que nous avons introduites dans le texte s’agissant du vote par correspondance ? Si la réponse est oui, les élections départementales et régionales pourront avoir lieu dans des conditions correctes. Si la réponse est non, cela signifie que le Gouvernement a déjà pris la décision de reporter ces élections et qu’il en a déjà convaincu sa majorité. Dans ce cas, il ne pourra pas prendre prétexte de la situation sanitaire puisque nous lui aurons proposé des modalités de vote par correspondance, sur lesquelles je n’ai pas entendu de critiques de fond.
À titre personnel, je considère que nous ne pourrons prendre position sur ce sujet qu’à l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale et lorsque le Gouvernement aura pris une décision. La situation sera alors claire. C’est la raison pour laquelle je disais que je ne voyais pas de brouillard sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Merci, monsieur le rapporteur, de cet amendement, que je soutiendrai bien évidemment.
Étant membre non pas de la commission des lois, mais de la commission des affaires étrangères, je n’ai pas participé aux discussions sur ce texte. Je souhaite donc attirer votre attention sur l’élection pour nos compatriotes expatriés.
Si vous avez besoin de visibilité et de sécurité en France pour les élections régionales, il en va de même – et peut-être plus encore – pour les Français de l’étranger. Ils ne doivent pas être exclus du dispositif. Eux aussi ont besoin d’être informés le plus rapidement possible des dates des élections.
M. Jean-Yves Leconte : Cela a été intégré au texte !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Ce débat est très fructueux, très riche.
Ce qui importe à la commission des lois, c’est essentiellement la sécurisation du scrutin s’il devait se tenir. C’est pour cela que nous avons adopté dans notre texte des dispositions sur le vote par correspondance.
Notre collègue Leconte a d’ailleurs déposé un amendement visant à permettre l’application de ces dispositions lors des élections consulaires. Cela rassurera Mme Garriaud-Maylam.
Ce qui nous importe, c’est, premièrement, le vote par correspondance, sécurisé ; deuxièmement, le régime des procurations. Ces deux dispositions ont été adoptées.
La question de la date des élections est subordonnée à notre capacité à sécuriser ce scrutin. À cet égard, je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État, qui nous a indiqué que le Gouvernement avait demandé à Jean-Louis Debré de remettre son rapport de mission d’ici à trois semaines. C’est un élément très important. Lors de nos délibérations, nous nous étions posé la question de la durée de cette mission, et c’est parce que nous ignorions qu’elle serait brève que j’ai été mandaté à l’issue de notre débat pour présenter cet amendement.
Puisque le terme est proche, et compte tenu de nos échanges, je retire cet amendement, en accord avec le président de la commission, de sorte que nous puissions délibérer sereinement à partir des conclusions du rapport de M. Debré.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé en application de l’article 1er de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement porte sur l’exonération des commissions perçues par les établissements financiers en cas d’irrégularités de fonctionnement de compte bancaire pour les personnes en grande fragilité financière. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen des précédents textes portant sur l’état d’urgence sanitaire.
Nous savons très bien combien peuvent coûter les irrégularités de fonctionnement bancaire. Les frais peuvent parfois atteindre plusieurs centaines d’euros par an. Nous proposons donc de suspendre ces frais pour les personnes en grande fragilité financière pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 68, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
en situation de fragilité financière définies
par les mots :
qui bénéficient de l’offre spécifique prévue
2° Supprimer les mots :
et des facturations de frais et de services bancaires
3° Après le mot :
prorogé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Pour faire simple, la commission est d’accord avec les auteurs de l’amendement pour que, en cas de découvert, les mesures prises pour rééquilibrer un compte n’entraînent pas de frais pour son titulaire. En revanche, nous ne souhaitons pas prendre de dispositions particulières s’agissant des frais de gestion courante du compte, car ces frais ne sont pas différents en période de covid et en période de sécurité sanitaire.
Tel est le sens de ce sous-amendement à l’amendement de nos collègues du groupe socialiste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen d’un précédent projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. C’était en mai, sauf erreur de ma part. Le Gouvernement avait à l’époque émis un avis défavorable sur cette proposition. Dans le droit fil de cet avis, j’émets aujourd’hui aussi un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement du rapporteur.
Depuis 2017, nous avons apporté de nombreuses protections aux publics fragiles en cas de frais d’incidents bancaires. Auparavant, il n’y avait pas de plafond, y compris pour les publics fragiles. Les banques n’avaient aucune contrainte pour fixer leurs critères d’identification des publics fragiles.
En 2018, le ministre de l’économie et des finances a obtenu des banques françaises que les frais d’incidents bancaires soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables. Vous connaissez le dispositif : plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incidents ; plafonnement à 20 euros par mois et à 200 euros par an des frais d’incidents pour les bénéficiaires de l’offre spécifique que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité ; augmentation de 30 % du nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique.
En 2020, le ministre de l’économie et des finances a signé un décret pour mieux encadrer encore l’identification des publics fragiles. Je n’entre pas dans le détail.
Le principe du plafonnement des frais d’incidents bancaires et l’ensemble des mesures que nous avons prises sur ce sujet ont été consignés dans une charte qui a été homologuée par décret du ministre de l’économie et des finances.
Enfin, nous avons resserré le suivi de cette question. L’Observatoire de l’inclusion bancaire a été chargé de relever chaque trimestre les données à ce sujet, au lieu de deux fois par an auparavant. Il analysera notamment la façon dont les banques détectent la fragilité et le nombre de personnes concernées. Sur la base du prochain bilan de l’Observatoire, nous serons prêts à enrichir le dispositif actuel, en concertation, évidemment, avec les parlementaires qui travaillent activement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suis très favorable à cet amendement. Je rappelle que, en février dernier, nous avons voté, sur proposition du groupe socialiste, un texte visant à rendre effectif le plafonnement des frais bancaires. Entre le dire et le faire, il y a parfois en effet la moitié de la mer !
Je pense que tous les dispositifs nécessaires pour que les frais soient véritablement plafonnés ne sont pas mis en œuvre, sinon nous n’aurions pas eu à débattre de ce sujet au Sénat il y a quelques mois. Les mesures que tend à prévoir cet amendement sont donc absolument nécessaires.
Les problèmes d’exclusion bancaire sont majeurs. En cette période de très grande fragilité et de casse sociale, ils seront plus graves encore. À cet égard, je vous renvoie au débat que nous avons eu sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Pour l’instant, il y a beaucoup de bonnes intentions, mais, dans la réalité, le compte n’y est pas.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Monsieur le secrétaire d’État, Nathalie Goulet l’a rappelé, nous avons déjà évoqué les problèmes des frais bancaires depuis le début de la crise, y compris lors de l’examen d’une proposition de loi que j’avais défendue et qui a été adoptée.
Il est vraiment temps de renoncer aux éléments de langage que Bercy relaie concernant l’engagement d’autorégulation des banques. Dans la période d’urgence sanitaire que nous connaissons, ce sont les plus pauvres qui vont payer le plus de frais bancaires, à un moment où ils sont mis en difficulté.
Ce sujet soulève également la question de l’efficacité des politiques publiques. Le soutien aux ménages les plus modestes est déjà insuffisant, mais si les 100 ou 150 euros qui leur sont alloués leur servent uniquement à payer des frais bancaires, on est loin de l’objectif de départ.
Il me semble donc qu’il serait vraiment très utile d’adopter cet amendement dans le présent texte.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 89.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 70, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse et le délai d’accès à l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse est allongé de deux semaines.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion, lors de nos débats sur l’état d’urgence sanitaire, de pointer les difficultés que rencontrent les femmes pour accéder à une IVG alors que les services de soins sont embolisés du fait de l’accueil des victimes du covid.
Il est proposé ici que, pendant la période d’urgence sanitaire, le délai d’accès à l’IVG soit prolongé de deux semaines. Vous le savez, le débat sur la prolongation du délai, de manière générale, a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Pour notre part, nous proposons ici non pas une disposition pérenne – le moment viendra, nous aurons ce débat –, mais une disposition pour une durée strictement limitée à celle de l’état d’urgence sanitaire.
Ayez bien à l’esprit que l’accès à l’hôpital aujourd’hui est réservé d’abord aux victimes du covid et aux personnes dont l’état de santé le justifie, mais que l’accès à l’IVG n’est plus du tout une priorité pour le monde médical.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, c’est naturellement une question que nous nous devons d’examiner avec beaucoup d’attention.
Aujourd’hui, un certain nombre de femmes enceintes qui souhaiteraient faire procéder à une interruption volontaire de grossesse tardent à en faire la demande pendant les périodes de confinement parce qu’elles craignent d’être contaminées en se rendant dans un établissement hospitalier. Cette crainte, nous dit-on, pourrait perdurer après la fin du confinement, le virus n’ayant pas disparu, comme le prouvent d’ailleurs les décisions de reconfinement qui ont été prises par le Gouvernement.
Pendant toute la période qui a suivi la fin du premier confinement, un certain nombre de femmes peuvent ne pas avoir été rassurées à l’idée de se rendre dans des services hospitaliers ou avoir vu leur mouvement entravé.
C’est donc sur la base de cette interrogation – je ne peux pas parler véritablement de constat – que cet amendement a été déposé pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire.
Le Gouvernement a eu l’occasion de dire qu’il avait pris la mesure du problème en rendant possibles, par exemple, les vidéoconsultations, lesquelles se sont développées, et qu’il avait été attentif à ce que les droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse soient respectés pendant la période de lutte contre le fléau du covid-19.
Par ailleurs, nous l’avons constaté, le report du délai normal légal pour pratiquer une IVG ne fait pas l’objet d’un consensus médical. Un certain nombre de médecins soulignent même que, à partir de la douzième semaine, une telle intervention médicale comporte des inconvénients beaucoup plus importants que pendant la période précédente.
Tous ces éléments combinés me font penser qu’il ne faut modifier les échéances prévues dans la loi de 1975 que d’une main tremblante.
Pour ma part, je préférerais que le Gouvernement nous explique ce qu’il met en œuvre pour assurer le respect des droits des femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse avant d’envisager une telle mesure.
La commission, comme elle l’avait fait lors des deux précédents examens du même amendement, a émis un avis défavorable.
Pour autant, il importe que la demande de nos collègues du groupe socialiste ne soit pas traitée d’une manière inadéquate. Il est donc très important, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des éléments de réponse qui puissent rassurer pleinement tous ceux d’entre nous qui sont inquiets.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : À l’invitation du rapporteur Bas, je vais m’efforcer de vous apporter une réponse adéquate. Cet amendement soulève en effet de vraies questions.
Nous le savons tous, les fortes tensions du système de santé qui résultent de l’épidémie à laquelle nous faisons face ont créé de véritables préoccupations s’agissant de l’accès effectif à l’avortement lors de la première vague. La dégradation récente de la situation sanitaire est susceptible d’entraîner les mêmes difficultés.
Vous avez cependant constaté que les conditions de ce deuxième confinement sont sensiblement différentes de celles de la première vague, avec davantage de possibilités de mobilité. Pour autant, il faut évidemment rester très attentif à l’effectivité de l’accès à l’avortement.
En avril dernier, nous avions décidé le rétablissement par voie réglementaire des adaptations pour l’IVG médicamenteuse pour préserver le droit à l’avortement pendant cette phase d’urgence sanitaire, le recours à la téléconsultation, à la vidéoconsultation pour la prise des médicaments – le rapporteur l’évoquait –, ainsi que la facilitation du retrait des médicaments nécessaires en pharmacie, ou encore l’extension de deux semaines de la période pendant laquelle l’IVG médicamenteuse peut être pratiquée, soit jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.
L’ensemble de ces mesures est en cours d’examen dans le cadre nouveau du confinement tel qu’il a été établi par le Président de la République, puis précisé par le Premier ministre hier. Nous sommes en train d’évaluer quelles dispositions doivent être réactivées, ou pas, pour assurer l’effectivité de l’accès à l’avortement. C’est, je pense, ce qui nous réunit tous.
Par ailleurs, madame la sénatrice, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, à l’Assemblée nationale, le 8 octobre dernier, le Gouvernement s’est engagé – et a saisi le Comité consultatif national d’éthique à cette fin – à étudier la perspective d’étendre de façon pérenne les délais impartis pour pratiquer l’IVG hors période de crise sanitaire.
C’est la raison pour laquelle, dans l’attente de cet avis, je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, en cohérence avec la position adoptée par le Gouvernement à l’occasion de cette proposition de loi, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous l’avons constaté lors du premier confinement, cette configuration de vie très particulière a provoqué une explosion des violences intrafamiliales. Le ministre de l’intérieur avait constaté, au bout de dix jours de confinement, 32 % d’augmentation des signalements dans les zones gendarmerie, 36 % pour la préfecture de police de Paris.
Dans cette nouvelle période de confinement, il faut donc mettre en place des protections. Il convient de préciser que les victimes ne sont pas soumises à l’interdiction de se déplacer, et donc au couvre-feu ou à ce qui en tient lieu désormais, et ne peuvent pas être maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement doit leur être attribué.
De nombreux efforts de communication ont été déployés, nous le savons, pour rappeler aux femmes, mais aussi aux enfants, qu’ils pouvaient se signaler. Cet effort doit être est inlassablement poursuivi et il est très important d’affirmer que, couvre-feu ou non, confinement ou non, ces personnes méritent protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a déjà permis l’adoption d’un amendement de même nature pour ce qui concerne les quarantaines. Il s’agit là aussi de mettre à l’abri une personne menacée de violences conjugales ou ayant subi de telles violences pendant la période du confinement, même si celle-ci est plus souple que la précédente.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 82 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Bonnefoy, Harribey, S. Robert, Conconne, Conway-Mouret et Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Lepage et M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les activités physiques dynamiques individuelles sur et depuis la plage sont autorisées et dans lesquelles les plages, les plans d’eau, les lacs et les forêts sont ouverts au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° et du 2° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons déjà eu l’occasion de débattre, lors des précédents textes sur l’état d’urgence, de la question de l’accès aux plages, aux plans d’eau, aux lacs et aux forêts. Lors du premier texte, rappelez-vous, il n’était pas possible d’accéder à ces lieux. Il a fallu des discussions assez soutenues avec le Gouvernement pour que les plages soient finalement accessibles suivant un concept d’activités dites « dynamiques ».
Il est proposé ici, de la même manière, que les activités soient autorisées sur les plages, ainsi que sur les plans d’eau, les lacs et les forêts, ouverts au public. Il doit être clair que, dans cette période, ces espaces sont ouverts à nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Tout d’abord, pendant cette période de confinement, l’accès aux plages n’est pas interdit ; c’est très important.
Ensuite, il est vrai que nous avons voulu, au moment de la sortie du premier confinement, faciliter l’accès aux activités nautiques. C’était d’autant plus possible et souhaitable que nous arrivions à la période de l’été et que la vitesse de circulation du virus était extrêmement faible.
Nous sommes dans une situation bien différente de retour au confinement, tandis que le virus circule à une vitesse plus importante. Il me semble que les souplesses déjà prévues par des décisions du Gouvernement sont suffisantes et qu’il ne faut pas aller au-delà.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, ces précisions nous semblent relever davantage du domaine réglementaire que de la loi. D’autre part, le décret paru ce matin prévoit que les parcs et jardins resteront ouverts, de même que les plages. Pour autant, les activités nautiques, je me permets de le préciser, restent interdites.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le décret répondant à la question est paru ce matin et qu’il n’y a donc plus d’ambiguïté ? Notre objectif est très pragmatique : il s’agit d’éviter toute confusion et des interprétations différentes des préfets suivant les départements, notre littoral étant extrêmement étendu.
Si vous le confirmez devant le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, engageant ainsi le Gouvernement, nous retirons l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, le décret paru ce matin confirme l’état du droit, c’est-à-dire que les plages, les parcs et les jardins restent ouverts, sur la décision de l’autorité compétente. Je vous précise que les forêts n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque interdiction. En revanche, les activités nautiques, je le réitère, ne sont pas autorisées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les plages restent ouvertes !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Les plages restent ouvertes !
J’aurais effectivement d’ores et déjà pu formuler une demande de retrait lors de ma précédente intervention ; sinon, l’avis est défavorable.
M. le président : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 82 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 82 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 11 n’est pas soutenu.