Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Vote sur l’ensemble
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Chacune et chacun d’entre vous l’aura compris, notre groupe votera contre ce projet de loi, pour plusieurs raisons que ma collègue Cécile Cukierman a eu l’occasion de rappeler lors de la discussion générale.
Bien évidemment, nous ne méconnaissons pas les efforts qui ont été réalisés par la commission des lois, notamment par son rapporteur. Il n’en demeure pas moins que ce texte donne toujours trop de pouvoirs à l’exécutif, et pendant beaucoup trop longtemps, en abaissant le rôle du Parlement. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’une démission démocratique. Or nos propositions pour redonner au Parlement la place et le rôle qui doivent être les siens, particulièrement dans une situation de crise, ont été rejetées. Nous en prenons acte.
Quant aux ordonnances, malgré l’effort de la commission pour en réduire le nombre, elles demeurent trop nombreuses, notamment dans le domaine du droit du travail. Nous rappelons une nouvelle fois que c’est une façon de mettre à l’écart le Parlement, d’autant que la Constitution n’est pas respectée, celle-ci exigeant une ratification expresse des ordonnances, ce qui est, vous l’avouerez, loin d’être le cas.
Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, je confirme, à l’issue de ce débat, que le groupe CRCE votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dans mon intervention au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en discussion générale, j’indiquais le regard à la fois vigilant et inquiet que nous portions sur ce projet de loi, en raison de la négation du rôle du Parlement, mais aussi de l’absence de tout un pan de nécessaires dispositions dans le domaine social dans cette période.
Incontestablement, et nous avions déposé des amendements en commission, nos regards ont convergé avec la majorité de la commission, puis avec celle du Sénat. Le texte a été considérablement amélioré, de notre point de vue, puisque le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu dans le texte initial a disparu, les habilitations pour les ordonnances ont été réduites de près de moitié et la durée de l’état d’urgence sanitaire a été cantonnée. Des progrès très importants ont donc été réalisés et nous en sommes satisfaits.
Pour autant, le Sénat a systématiquement refusé toutes nos propositions destinées à mieux accompagner les populations qui vont se trouver en grande difficulté dans cette période, et qui le sont d’ailleurs déjà depuis plusieurs mois. Évidemment, cela nous préoccupe et rend le projet de loi un peu bancal.
Nous l’avions indiqué, ce texte devait selon nous marcher sur deux jambes : d’une part, en respectant le Parlement, ce qui est désormais le cas – c’est une bonne chose –, d’autre part, en traitant aussi les questions sociales – et cet aspect fait défaut. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, je ne vais pas répéter ce que nous avons dit hier lors du débat avec le Premier ministre, mais, nous le savons, il est impératif d’agir pour endiguer au plus vite la propagation du virus dans notre pays et de tout faire pour ne pas revivre un épisode aussi dramatique que celui du printemps dernier. Il faut agir rapidement et avec force. C’est dans ces circonstances que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire paraît indispensable, tout comme il paraît nécessaire d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance durant cette période, mais toujours avec le sens de l’urgence et de l’intérêt général.
Comme je le disais lors du débat sur la déclaration du Gouvernement, un vote favorable ne signifie ni une unanimité irréfléchie ni un blanc-seing. En cela, mes collègues du groupe RDSE et moi-même nous réjouissons du travail effectué en vue de la réduction du nombre des habilitations accordées au Gouvernement. Le Parlement ne doit pas être écarté de toute décision durant cette crise et nous demandons à être associés aux orientations que le Gouvernement souhaite impulser.
La gravité de la période ne saurait suffire à justifier une atteinte si excessive aux principes régissant le fonctionnement démocratique de notre nation. Car la démocratie doit pouvoir se poursuivre, au niveau national comme au niveau local.
En ce sens, le groupe RDSE se félicite de l’adoption de l’amendement déposé par notre président, Jean-Claude Requier, assouplissant les règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales. Il paraissait impératif d’accompagner nos collectivités territoriales dans leur action quotidienne.
Nous pensons aussi à nos compatriotes d’outre-mer, qui subissent cette crise dans des conditions particulières. Il faudra donc veiller à ce qu’ils reçoivent notre soutien tout au long de cet épisode, comme nous avons souhaité le faire en particulier pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous nous félicitons également de l’adoption hier de l’amendement portant sur les adaptations facilitées pour les commerces de proximité, témoignant que le Sénat est toujours au chevet de ses territoires.
Au regard de tous ces éléments, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. Comme j’ai déjà pu le souligner, notre position est commandée par l’intérêt général. Elle est une position de raison, un soutien de responsabilité face aux événements.
Toutefois, ce vote ne nous empêchera pas de rester vigilants. Le Parlement devra toujours demeurer en mesure d’assumer l’une de ses principales fonctions : celle de contrôler l’action du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail de la commission des lois, du rapporteur Philippe Bas et de son président, ainsi que des collègues qui se sont exprimés avec efficacité et réactivité sur un texte complexe, dans la lignée de ceux qui ont été examinés dès le mois de mars dernier.
Dans ce contexte particulièrement compliqué, nous espérons trouver des solutions. Beaucoup d’amendements ont été débattus, dans l’optique générale de soutenir ceux qui sont en première ligne, et ils sont nombreux : les personnels de santé, bien entendu, mais aussi tous les services de l’État, des collectivités locales. Le soutien au monde économique est également une priorité, avec la fermeture des petits commerces de proximité, la réduction drastique de certaines activités, dont les conséquences risquent d’être dramatiques. Nous devons y rester vigilants.
Je me réjouis, en tant que modeste membre de la délégation aux droits des femmes, de l’adoption de l’amendement sur les violences intrafamiliales, auxquelles il convient d’être particulièrement vigilant.
En termes de soutien au monde économique, social, associatif et de la santé, je salue les dispositions prises au niveau des services de l’État et des collectivités locales. À cet égard, je souligne l’importance de la concertation et de la confiance. Le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Au moment d’achever l’examen de ce projet de loi, j’évoquerai une problématique qui ne l’a pas été suffisamment, à mon sens, tant par le Premier ministre hier que lors de nos débats. Avant cela, je voudrais acter que la feuille de route et les marges de manœuvre dont vous disposiez, monsieur le secrétaire d’État, comme votre collègue Brigitte Bourguignon, ont rendu votre mission intéressante, mais ardue. En tout cas, elles ont permis de tester la bienveillance des sénatrices et des sénateurs.
Le Sénat s’est efforcé, fort de l’expérience du premier confinement, d’apporter des solutions ou de limiter les effets collatéraux des décisions qui doivent être prises. Ce fut le cas en matière économique, sociale, s’agissant des commerces, et à l’égard des collectivités.
Une thématique n’a pas été assez évoquée – et même pas du tout –, celle du handicap. Au moment où le port du masque devient obligatoire dans les écoles pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, permettez-moi de « zoomer » sur ce sujet. Les masques transparents ont fait l’objet de certifications très rapides grâce à la mobilisation du secrétariat d’État chargé du dossier, mais nous constatons une pénurie. Les entreprises peinent à produire ces masques, qui sont pourtant absolument essentiels à tous ceux, victimes d’un handicap, ayant besoin d’une lecture faciale et labiale.
Ces masques sont par ailleurs indispensables, que l’on soit handicapé ou non, en cours préparatoire (CP).
Je voulais donc vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur cette problématique très concrète, afin que vous la relayiez auprès de vos collègues. C’est un vrai sujet de vigilance pour le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’aide à la fabrication de ces masques ou de la priorisation de leur affectation aux enseignants et aux enfants de CP, d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS-école) ou bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH, ex-AVS) en cursus normal.
Ce petit zoom sur le handicap illustre une problématique que nous ne perdons pas de vue, collectivement, même si elle a été assez peu évoquée lors de nos débats.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Je n’allongerai pas les débats outre mesure, mes chers collègues. Plusieurs points n’apparaissaient pas irréconciliables au commencement. Je pense à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle nous avons en majorité consenti dans cette assemblée. Je pense également aux mesures d’urgence économique et sociale. Si un désaccord a pu se poser quant à la méthode, si une certaine méfiance, que nous ne partageons pas, a pu s’exprimer sur ces bancs, nous nous accordons tous, je le crois, sur le caractère indispensable de ces mesures. Un certain nombre d’amendements, y compris du Gouvernement, sont d’ailleurs venus depuis hier soir renforcer les dispositifs proposés pour tirer les conséquences, très difficiles, de cette crise.
Certaines réserves importantes demeurent dans les modalités de gestion de la crise : je pense à la faculté de mettre en œuvre, à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire conférant une certaine agilité et de nature à favoriser une sortie anticipée de celui-ci. Je pense également à l’allongement très modeste que prévoit ce texte pour la mise en œuvre des systèmes d’information, et ce alors même qu’ils sont indispensables à la stratégie « tester-tracer-isoler » et que l’on a constaté une montée en charge de ces systèmes sur les dernières semaines.
Pour toutes ces raisons, et dans l’espoir que les positions puissent être rapprochées en commission mixte paritaire cet après-midi, le groupe RDSE s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en quarante-huit heures, nous sommes amenés à exprimer deux votes très différents : si le vote proposé hier était binaire, celui d’aujourd’hui ne l’est pas.
Le vote d’hier était binaire, puisqu’il nous conduisait à dire « oui » ou « non » à une déclaration générale, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Il soulevait la question de savoir s’il était raisonnable ou pas de voter après les décisions, si la gestion de la crise sanitaire était pertinente ou non et si finalement la société française était suffisamment résiliente pour résister aux conséquences des mesures qui étaient prises. C’était oui ou non, blanc ou noir.
En cette fin de matinée, nous avons à nous positionner sur un texte qui a été modifié sur un point essentiel, la mesure la plus restrictive des libertés, celle qui a le plus grand impact économique et social : le reconfinement. Notre assemblée a demandé que le Parlement soit en situation d’être saisi, au plus tard le 8 décembre, et qu’il se prononce sur une mesure de prorogation du reconfinement. Cela change tout ! Sur cette base, le groupe Union Centriste est clairement favorable au projet de loi.
Si, à l’issue de la CMP et de l’examen par l’Assemblée nationale qui en résultera, la version finalement retenue devait être celle du Gouvernement, à savoir une situation d’état d’urgence sanitaire pendant cinq mois et demi – j’intègre bien sûr la période en organisant la sortie –, nous glisserions alors vers une situation totalement anormale.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne ferai pas le reproche au Président de la République de vouloir faire une mauvaise utilisation des cinq mois et demi d’état d’urgence, mais nous nous mettons à accepter une situation d’affaissement de notre démocratie qui, dans un autre contexte politique, nous placerait dans une situation impossible. Ne créons pas ce genre de précédent.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires n’est pas du tout convaincu que le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire soit la solution adéquate. Ce régime est en effet bien trop attentatoire aux libertés individuelles et publiques. Des mesures doivent évidemment être prises, mais elles se doivent d’être raisonnées et proportionnées, et le Gouvernement ne peut exclure de facto la participation du Parlement dans le processus décisionnel.
Bien entendu, nous saluons le travail de la commission des lois, de son rapporteur et des sénateurs ici présents pour améliorer considérablement le projet de loi qui était présenté par le Gouvernement et pour en faire un objet, non pas désirable, mais acceptable.
Toutefois, je me permets de mentionner, pour ceux qui pourraient avoir besoin d’un petit rappel, que les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, malgré les modifications qui ont été apportées, permettent de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, de réglementer l’accès aux moyens de transport, d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, d’ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine de personnes susceptibles d’être infectées, d’ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture de plusieurs catégories d’établissements et de commerces recevant du public, de limiter ou d’interdire les rassemblements, d’ordonner la réquisition de toute personne nécessaire à la lutte contre les catastrophes sanitaires, de prendre des mesures temporaires de contrôle des prix, etc.
La liste de ce que permet cet état d’exception reste donc tout de même considérable, malgré toutes les améliorations apportées par nos amis et collègues de la commission des lois.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous pensons, en tant qu’élus, que les citoyens de ce pays sont tout à fait à même de comprendre la complexité du monde, des situations et d’être associés aux décisions qui sont prises, nous voterons contre le projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)