Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 13
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 531-1 est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement, que ces travaux aient ou non été réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;
2° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé ou de dirigeant à une entreprise existante
« Art. L. 531-6. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement.
« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.
« Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s’appliquent. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 531-8, les mots : « des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche, que ces travaux aient ou non été réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions » ;
4° L’article L. 531-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 531-1, », est insérée la référence : « L. 531-6, » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 531-6, » ;
5° L’article L. 531-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 531-1 », est insérée la référence : «, L. 531-6 » ;
b) Au II, après la référence : « L. 531-1 », est insérée la référence : « L. 531-6, » ;
6° L’article L. 531-17 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « agents non fonctionnaires », sont insérés les mots : « , y compris les titulaires d’un doctorat recrutés en tant qu’agents contractuels de droit public sur le fondement des articles L. 422-3 du présent code ou L. 952-6-2 du code de l’éducation, » ;
b) Après les mots : « sections 1 », est insérée la référence : « , 1 bis ».
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 7
Après les mots :
objet est
insérer les mots :
, notamment mais pas seulement,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le titre IV, que nous examinons actuellement, s’intitule : « Renforcer les relations de la recherche avec l’économie et la société ». C’est précisément ce que nous proposons par cet amendement. Les chercheurs doivent pouvoir travailler avec tous les types d’entreprises, et pas exclusivement avec celles qui ont pour objet particulier la valorisation de travaux de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’adoption de cet amendement permettrait à des chercheurs publics de travailler comme associés ou comme dirigeants au sein de n’importe quelle entreprise, que son activité ait un lien ou non avec la recherche. Cela ne me paraît absolument pas opportun ; si un chercheur souhaite changer de profession, il peut faire le choix de quitter la fonction publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)