Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 15

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 15

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4. – Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration.
« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »
II. – L’article L. 954-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : L’article L. 954-2 du code de l’éducation autorise le versement de primes par le président de l’établissement au personnel selon des règles fixées par le conseil d’administration (CA). Son deuxième alinéa prévoit que le CA peut créer des dispositifs d’intéressement pour améliorer la situation des personnels.
Le même article indique également que la prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique. Le code de la recherche ne prévoit aucun dispositif de la sorte.
L’article 15 modifie l’article L. 954-2 du code de l’éducation du code de l’éducation et introduit par parallélisme un article L. 421-4 dans le code de la recherche. Dans les deux cas, il reviendra aux présidents des établissements d’attribuer des primes selon des règles définies par les CA, en application des textes réglementaires. Après ce cadrage administratif très général, les CA n’auront plus voix au chapitre.
Une telle réforme pose problème. Le cas spécifique des primes d’encadrement doctoral n’est plus pris en compte. En conséquence, les avis de la commission de la recherche et du conseil académique sont supprimés. Les versements des primes seront donc soumis à la totale discrétion des chefs d’établissement.
On peut aussi s’interroger sur la généralisation d’un tel système de récompenses au mérite. Cela crée un esprit de compétition et d’individualisme au sein du service public faisant fi des considérations d’intérêt général qui doivent guider celui-ci.
C’est pourquoi nous préférons supprimer ce nouveau système discrétionnaire d’attribution de primes. Je le rappelle, celui-ci fait l’objet d’un vote négatif tant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) que du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : J’aimerais tant pouvoir donner satisfaction à notre collègue. Mais il ne me paraît absolument pas opportun de supprimer l’article 15.
D’abord, cet article élève enfin au rang législatif l’attribution des primes dans les établissements de recherche. Ce n’était pas le cas auparavant.
Ensuite, la répartition des compétences entre le conseil d’administration et le chef d’établissement me paraît pertinente : le conseil arrête les principes et le chef d’établissement est responsable de l’attribution.
Enfin, l’article précise clairement que les primes d’intéressement ne sauraient se substituer au régime indemnitaire. Cela constitue une garantie très attendue dans les établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif d’intéressement est destiné à valoriser le mérite et l’investissement personnel du personnel de recherche.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a pour objet de corréler le dispositif d’intéressement tel qu’il peut être créé par le conseil d’administration aux notions de « mérite » et d’« investissement personnel » du chercheur au regard des recherches qu’il effectue au bénéfice de l’établissement pour lequel il travaille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Je tiens à le rappeler, l’intéressement est avant tout un dispositif collectif. Or le dispositif proposé vise plutôt à en faire le prolongement d’une prime individuelle, qu’il est par ailleurs possible d’instituer.
L’accord qui a été récemment signé avec les organisations représentatives prévoit une refonte de la part individuelle des primes des chercheurs, afin de mieux reconnaître leur investissement personnel.
Dès lors, l’amendement me paraît satisfait. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Nous sommes justement en train de travailler sur les dispositifs d’intéressement. Le protocole d’accord qui a été signé récemment prévoit la possibilité de mettre en place un intéressement individuel, mais aussi un intéressement collectif. La recherche étant un travail collectif, il faut, me semble-t-il, n’oublier personne. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié est retiré.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a pour objet de substituer aux dispositifs d’intéressement des dispositifs visant à établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Les auteurs de cet amendement proposent de transformer substantiellement la vocation de la prime, pour en faire un outil au service de l’égalité salariale. Cela n’est pas pertinent.
Le combat pour l’égalité doit reposer non pas sur l’attribution de primes – cela pourrait laisser penser que le régime indemnitaire de base est inégalitaire –, mais plutôt sur les conditions dans lesquelles les chercheuses et les enseignantes peuvent mener leur carrière.
Je rappelle également que l’axe 3 de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit déjà de supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Cet amendement me semble donc inutile, même si je suis convaincue de la bonne foi de ses auteurs. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 73 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président : La séance est reprise.