Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels après l’article 15
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.
L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-… ainsi rédigé :
« Art. L. 514-…. – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
Mme Claudine Lepage : Le présent amendement vise à répondre au besoin des acteurs de la santé publique. Ces derniers veulent avoir un accès simplifié à des informations précises concernant le statut des brevets sur les médicaments prioritaires pour les patientes et les patients, leur permettant de prendre des décisions éclairées et stratégiques, lorsque le moment est venu d’acheter et de fournir ces médicaments au système de santé publique français.
Accéder simplement à des informations précises sur le statut de ces brevets est une ressource de grande importance pour que l’État et la société française puissent veiller sur la qualité des brevets délivrés au niveau européen sur les produits thérapeutiques que l’assurance maladie cherche à rendre accessibles aux citoyens français.
En 2017, 27 % des brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) ont été révoqués grâce à des oppositions démontrant l’absence d’application de critères rigoureux ; 42 % ont été maintenus, mais amendés, c’est-à-dire qu’ils ont été modifiés pour mieux correspondre aux critères de brevetabilité. Près de 70 % de ces brevets ont donc été accordés, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être. Une telle absence de rigueur de la part de l’OEB devient une menace dès lors qu’elle favorise la création de monopoles sur les biens de santé non soumis à l’exercice du contradictoire, potentiellement octroyés aux dépens des systèmes de santé et des personnes malades.
En permettant l’exercice du contradictoire, sous la forme d’un recours aux oppositions aux brevets, notamment par les citoyens et les citoyennes, le répertoire des brevets d’invention en santé prioritaire pour les patientes et les patients sera une importante ressource pour la soutenabilité du régime de l’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement présenté par notre collègue Bernard Fialaire a été très bien défendu par Mme Lepage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’objet de ces amendements paraît tout à fait justifié, mais je me demande s’ils sont compatibles avec le secret des affaires, qui est très sensible en matière industrielle. Sur ce sujet, comme sur celui des conflits d’intérêts, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les titres de brevets en vigueur sur un médicament sont disponibles et sont suivis, soit par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui dispose d’un service de recherche du même type, soit par l’Office européen des brevets avec Espacenet. Il me semble que la création d’une nouvelle base de suivi serait donc redondante avec les outils déjà existants.
De plus, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la publicité des contrats d’exploitation ne peut être imposée en raison du secret des affaires.
Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 170 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l’aide d’un financement public
« Art. L. 613-…. – L’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique ayant cédé ses droits de propriété intellectuelle ou concédé une licence sur des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un accord de financement, d’un contrat de recherche, d’un contrat de collaboration, d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence établi avec une entreprise commerciale ou une organisation à but non lucratif de droit privé ayant acquis un droit de propriété intellectuelle ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle en vertu dudit accord ou contrat demande au contractant, au cessionnaire ou au licencié de ladite invention d’accorder une licence à un ou plusieurs demandeurs qualifiés.
« Dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa, et si le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif refuse une telle requête, l’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique demande au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation la mise en œuvre de la licence d’office :
« a) Une action est nécessaire parce que le cessionnaire, le contractant ou le licencié exclusif n’a pas pris, ou n’est pas censé prendre, dans un délai raisonnable des mesures efficaces pour parvenir à une application pratique de l’invention concernée dans ce domaine d’utilisation ;
« b) Une action est nécessaire pour répondre à des besoins en matière de santé ou de sécurité qui ne sont pas raisonnablement satisfaits par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif, y compris les conditions établies à l’article L. 613-16 ;
« c) Une action est nécessaire pour répondre aux exigences d’utilisation publique spécifiées par les entités réglementaires et ces exigences ne sont pas satisfaites par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif.
« Les conditions relatives à l’exercice de ce droit par l’organisme public de financement de la recherche, l’université ou l’institution de recherche financée par des fonds publics sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.
Mme Claudine Lepage : Le présent amendement s’inspire des March-in Rights existant dans le droit fédéral américain, qui permet à l’État, quand la situation sanitaire l’exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.
Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement de notre système de recherche et de développement. Financés par des fonds publics, les organismes publics de financement de la recherche, les universités et les instituts de recherche publics ont la responsabilité d’agir dans l’intérêt et au service de la société.
C’est d’autant plus vrai lors du transfert de technologies réalisé vers le secteur privé. L’objectif premier de ces institutions doit être de contribuer à la mise en pratique des inventions en santé, tout en respectant le besoin de maximiser l’accessibilité et la faisabilité économique de ces technologies. Il y va de la soutenabilité des systèmes de santé publique.
Or les décisions prises lors de la cession de la recherche publique, source majeure dans la constitution de monopoles pharmaceutiques, ne sont pas rendues publiques, ce qui rend impossible tout contrôle et suivi de la part de l’ensemble des parties prenantes du cycle de recherche et de développement.
Les monopoles sont des obstacles à l’exercice de la démocratie sanitaire et à la production de politiques publiques rationnelles dans le champ de la recherche biomédicale. Ils sont également l’un des principaux obstacles à la facilitation d’un accès abordable aux technologies de la santé issues de la recherche publique en France et dans le monde.
Le présent amendement vise à réduire ces obstacles lorsque la santé de la population est menacée, pour permettre une recherche et un développement soutenables, la délivrance de licences non exclusives étant un moyen dont doit disposer l’État pour atteindre cet objectif.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Là encore, le débat soulevé est plus large que le cadre de ce texte. Il s’agit d’un sujet majeur, particulièrement en ce moment.
Cependant, ces amendements pourraient, sous cette forme, compte tenu des utilisations qu’ils listent, fragiliser la recherche publique en détournant les industriels d’une collaboration. Je vais de nouveau demander l’avis du Gouvernement.
Je ne le fais pas souvent, mais, sur ces sujets, je trouve que c’est préférable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient d’ores et déjà plusieurs dispositions permettant de mettre un terme, même temporaire, aux monopoles d’exploitation lorsque l’intérêt général est en jeu. Il me semble qu’il faudrait, préalablement à toute modification de ces régimes dérogatoires, en démontrer les limites ou les insuffisances.
Par ailleurs, quant à la question plus particulière de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle issus de la recherche publique, en vue de répondre à des besoins d’intérêt général, je souhaite réaffirmer l’importance, pour les établissements, de rester copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation. Cela leur permet d’en conserver la maîtrise et de s’assurer de leur exploitation effective. C’est pourquoi, mesdames les sénatrices, le Gouvernement est défavorable à vos amendements.
M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié bis et 169 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)