Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 16
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet article dessaisit le Parlement et crée une nouvelle exception dans le domaine de la recherche, en autorisant l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif.
Sur la forme, d’abord, c’est-à-dire sur le principe : comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons pas beaucoup le recours aux ordonnances.
Sur le fond, ensuite, le sujet appelle plusieurs observations.
Le bien-fondé d’une telle exception se justifie sans problème. Elle est d’ailleurs autorisée par la directive du 17 mai 2019 et devrait se traduire par une modification de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment à des fins pédagogiques, au droit exclusif d’un auteur d’autoriser l’exploitation de son œuvre : analyses, courtes citations, représentations, reproductions d’extraits d’œuvres, fouilles de textes, etc.
Ces exceptions ne peuvent s’appliquer aux arts visuels. Outre la fouille de textes, qui ne concernent que les œuvres écrites, la reproduction partielle d’une œuvre visuelle constitue une dénaturation de celle-ci et, donc, une violation du droit moral de son auteur.
De nombreuses autres questions se posent : quid des modalités de gestion de l’exception ainsi créée ? Faut-il recourir à une gestion collective obligatoire ou pas ? Comment définir et encadrer cette exception ? Quelle est la juste rémunération des ayants droit ?
Vous le savez, mes chers collègues, et nous le redirons lors de l’examen du projet de loi de finances, les auteurs des arts visuels sont les parents pauvres de la chaîne des droits : pour l’heure, ils n’ont droit à rien. Une licence collective les servirait bien sûr, mais encore faut-il qu’elle soit bien négociée. Or, on le sait, ces auteurs d’arts visuels sont peu organisés, ne sont pas représentés par un organisme de gestion collective (OGC) et sont peu rompus aux négociations.
Surtout, nous disent-ils, ils n’ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi, alors que cet article, qui les concerne, est important pour eux.
Nous ne souhaitons pas du tout refuser la mise en place d’une exception qui servira la recherche, et refuser sa gestion collective en vue de l’attribution d’une juste rémunération au profit des ayants droit, mais il existe un problème de forme : il n’y a aucun débat et il n’y a pas eu de concertation, alors même que l’encadrement de l’exception doit être précisé et aurait dû être négocié.
Nous voulons débattre de cette question : c’est dans cet esprit que nous avons présenté cet amendement et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Ma chère collègue, nous avons déjà échangé plusieurs fois à ce sujet. Je suis en désaccord avec vous et vais tenter d’emporter votre conviction. Permettez-moi pour ce faire de prendre un peu plus de temps que d’habitude.
Tout d’abord, l’usage des images pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur.
L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion collective jugés représentatifs puissent collecter les revenus et représenter, non seulement leurs affiliés, mais également ceux qui ne sont pas sociétaires.
Ma chère collègue, j’entends ce que vous dites, ces auteurs ne sont pas couverts par des OGC et auraient dû se voir proposer une négociation par le ministère concerné. Mais le considérant 35 de la directive européenne leur apporte une garantie importante et ces auteurs peuvent refuser à tout moment l’autorisation.
Le présent article prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur cette question dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce délai étant jugé nécessaire pour mener à bien une concertation approfondie avec les organismes de gestion collective et, donc, avec les auteurs des arts visuels directement, afin de déterminer, en particulier, le montant de la compensation versée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux sociétés gestionnaires ou aux auteurs eux-mêmes.
Dès lors, les auteurs recevront une rémunération pour de nouveaux usages de leurs œuvres à la charge du ministère, rémunération négociée – ou pas – par leurs représentants, régime dont ils peuvent choisir de se retirer à tout moment. L’équilibre atteint me paraît satisfaisant et l’ordonnance justifiée par l’absence actuelle de licence collective dans notre droit.
Je suis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)