Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels après l’article 16 quater

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels après l’article 16 quater

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je serai extrêmement bref, car nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.
Nous souhaitons soumettre aux mêmes exigences scientifiques que celles qui sont imposées aux chercheurs les travaux financés par le crédit d’impôt recherche (CIR). Je souhaite à tout le moins que l’on mette à notre disposition une liste des articles qui ont bénéficié du CIR. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous aviez pris un début d’engagement à mon égard, celui de me transmettre cette liste en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, le crédit d’impôt recherche suscite des débats récurrents, à la fois sur son ampleur, plus de 6 milliards d’euros, et sur la possibilité de mieux le cibler, par exemple en y adjoignant des objectifs environnementaux ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cas présent, les auteurs sont plus respectueux de sa vocation, mais je ne suis pas persuadée de l’applicabilité de cette mesure.
Tout d’abord, tous les travaux de recherche n’ont pas vocation à donner lieu à publication, surtout quand cette recherche est appliquée. Ensuite, je crois que nous aboutirions à une véritable usine à gaz, qui permettrait à l’administration de réclamer un remboursement du crédit d’impôt recherche. Bref, un cauchemar administratif de plus !
Je vous invite cependant à rouvrir ce riche débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, la recherche privée n’a effectivement pas la publication pour finalité. Vous défendiez d’ailleurs, pas plus tard qu’avant-hier, la possibilité d’évaluer la recherche autrement que par le biais de publications. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement.
J’ajoute que je n’ai aucun souvenir de m’être engagée à vous fournir une liste exhaustive d’articles. (Rires.) Vous m’avez piquée l’autre jour en me disant que je ne vous en avais cité aucun : je vous en ai cité un. Bien entendu, on pourrait passer des heures à faire de la bibliographie, si c’est vraiment ce que vous voulez… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, vous me confirmez donc qu’il n’y a eu qu’un seul article pour 2019 ! (Exclamations amusées.)
J’ai entendu ce qui a été dit, notamment les propos de la rapporteure. On ne veut évidemment pas fabriquer d’usine à gaz et soumettre les scientifiques à des critères bibliographiques : cela ne sert à rien, j’en suis d’accord. Mais, dans ce cas, faisons de même pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) et d’autres usines à gaz du même type.
Ce que je veux dire, c’est qu’il existe un traitement différencié entre les crédits publics, qui doivent être justifiés à l’euro près, parce qu’il s’agit de recherche publique, et le CIR, pour lequel on s’affranchit de façon extrêmement libre de toute contrainte.

M. Max Brisson : C’est dit !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et localisateur de dépenses, d’une part et agent économique local qui pourvoit à l’amélioration du capital humain, à l’attraction et à la création d’entreprises par l’élévation des niveaux de compétences, d’autre part.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Je connais la position de notre rapporteure et sa tendance à refuser systématiquement les demandes de rapport au Gouvernement. Néanmoins, cet amendement tend à ce que le Gouvernement puisse fournir un rapport sur l’impact des universités dans les territoires, afin de mieux analyser les retombées économiques des investissements des différentes collectivités locales. On dispose en effet de peu d’informations de cette nature.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais peut-être devancer la demande de retrait de notre rapporteur et aller dans son sens (Sourires.). Après tout, nous sommes tous là pour gagner du temps… Cela étant, je considère qu’il s’agit réellement d’une question que nous devrions nous poser collectivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, merci infiniment de devancer l’avis de la commission, mais ce n’est pas moi, à titre personnel, qui ne veut pas de rapports au Gouvernement, c’est une tradition du Sénat ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, cet article est à mes yeux très important. Il apporte des compléments dans l’énoncé des missions et, surtout, il précise que c’est bien l’ensemble des activités qui contribuent à l’ensemble des missions prises en compte pour l’évaluation et, partant de là, pour la progression des carrières. Je suis très attachée à cet article, et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 133 rectifié est retiré.