Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 16 quinquies (nouveau)
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « La diffusion de l’information et de la culture » sont remplacés par les mots : « L’information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture » et les mots : « et notamment » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis La construction de l’espace européen de la recherche, et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d’innovation ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « leur participation à l’évaluation des travaux qui leur incombent » sont remplacés par les mots : « leur participation à l’évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l’ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l’article L. 411-1 ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 952-3 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, les mots : « La diffusion des connaissances et la liaison avec l’environnement économique, social et culturel » sont remplacés par les mots : « Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès économique, social et culturel » ;
b) Après le même quatrième 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L’information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte, et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; »
c) Au cinquième alinéa, les mots : « La coopération internationale » sont remplacés par les mots : « La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération européenne et internationale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « l’établissement », sont insérés les mots : « et plus largement du service public de l’enseignement supérieur et du service public de la recherche » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 952-6, après les mots : « l’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots : « exercées dans les domaines mentionnés à l’article L. 952-3 ».
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Sur le fond, l’intention des auteurs de l’article est bonne, puisqu’il s’agit de faire en sorte de mieux diffuser les connaissances scientifiques auprès du grand public.
Cependant, je crois qu’il est important de rappeler que les deux premières missions des enseignants-chercheurs sont bien sûr de chercher et d’enseigner. Ils manquent déjà de temps pour les mener à bien sereinement et on leur en ajoute sans cesse, sans compter le temps qu’ils doivent employer à répondre à des appels à projets, dont dépend de plus en plus le financement de leurs recherches.
Même si l’intention est louable, il n’est pas certain qu’il soit raisonnable de demander à ces enseignants-chercheurs de se disperser encore davantage.
L’ajout d’une nouvelle tâche n’est pas réaliste. Nous savons qu’ils ne pourront pas la mener à bien, d’autant plus que le dispositif existe déjà en partie, et qu’ils n’ont déjà pas vraiment de temps à y consacrer dans les faits.
Si vraiment nous voulons leur donner une nouvelle mission, il conviendrait de quantifier cette charge supplémentaire pour pouvoir l’intégrer raisonnablement aux obligations de service.
Je comprends bien que l’introduction de cet article dans le projet de loi a été motivée par l’actualité : la crise sanitaire que nous traversons a entraîné une accélération de la circulation de fausses informations scientifiques, et je salue le fait que cela nous donne l’occasion d’en parler : c’est important.
Mais une autre actualité m’incite à refuser que notre société se décharge d’une mission de plus sur ces enseignants sans se demander s’il est techniquement possible pour eux de la mener à bien. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Madame Monier, je serai d’autant plus défavorable à votre amendement que j’ai reçu, entre le moment où le texte de la commission a été adopté et le début de l’examen du texte en séance, pléthore de méls de chercheurs, qui me reprochent à l’inverse d’avoir accepté et approuvé qu’au moins 1 % du budget de l’ANR soit consacré à des établissements comme Universcience ou le Muséum d’histoire naturelle pour contribuer au partage de la culture scientifique.
Ces chercheurs, qui ne sont pas tous du plateau de Saclay, m’ont envoyé des messages pour me dire qu’il leur revenait aussi de le faire. On a trouvé avec cette rédaction un juste équilibre pour diffuser la culture scientifique entre des établissements plutôt à caractère culturel et des chercheurs qui sont, contrairement à ce que vous imaginez, très fiers de pouvoir la valoriser. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Cet amendement a pour objet d’attribuer au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. En effet, le CSA a déjà un rôle dans la lutte contre les fake news de manière générale ; il a donc une vocation naturelle à intervenir aussi contre les fake news scientifiques.
Pour ce faire, nous proposons que le CSA fasse un bilan de l’activité du réseau « Science et médias » dans son rapport annuel, plutôt que de créer ex nihilo, comme nous en avons trop souvent l’habitude dans notre pays, une nouvelle entité indépendante de toute autre structure. Ainsi, le CSA superviserait le réseau « Science et médias ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, le centre « Science et médias » fait partie des projets dont il est fait mention à l’alinéa 212 du rapport annexé. Il aurait pour mission d’assurer une bonne diffusion de la culture et des informations scientifiques en mettant en relation journalistes et chercheurs.
Le lien avec le CSA n’est en réalité pas évident, car ce dernier ne dispose pas de compétences scientifiques, et ses missions sont concentrées sur l’audiovisuel et le numérique. Enfin, il n’est pas d’usage d’écrire dans la loi le nom d’une association.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 quinquies.
(L’article 16 quinquies est adopté.)
TITRE V
MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES