Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 19

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 19

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 951-5. – Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 123-3 du présent code et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public dont les statuts prévoient une mission de recherche ou d’une fondation reconnue d’utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 123-3. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par ces personnels fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 411-1 du présent code et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public dont les statuts prévoient une mission de recherche ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
établissement public de recherche
insérer les mots :
relevant du livre III du code de la recherche
2° Supprimer les mots :
d’une collectivité territoriale,
3° Remplacer les mots :
dont les statuts prévoient une mission de recherche ou
par les mots :
relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du code de la recherche,
4° Compléter cette phrase par les mots :
, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-… ainsi rédigé :
III. – Alinéa 4, première phrase
1° Au début, insérer la référence :
Art. L. 411-3-…. –
2° Après les mots :
établissement public de recherche
insérer les mots :
relevant du livre III du présent code
3° Supprimer les mots :
d’une collectivité territoriale,
4° Remplacer les mots :
dont les statuts prévoient une mission de recherche ou
par les mots :
relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du code de la recherche,
5° Compléter cette phrase par les mots :
du présent code, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : L’un des apports de ce projet de loi consiste à simplifier la vie des chercheurs. Je pense, notamment, à une disposition simplifiant le cumul d’une activité avec des activités accessoires : on passe d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration.
Le présent amendement vise à étendre ce régime dérogatoire.
Pour l’instant, en effet, celui-ci ne peut s’appliquer que pour un cumul au sein d’une même entité, par exemple dans le cas d’un enseignant d’une unité mixte de recherche – ou UMR – exerçant une activité accessoire auprès d’une autre direction ou d’un autre organisme appartenant au même pôle.
Nous souhaiterions une extension à d’autres activités, comme une activité auprès du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, auprès d’une collectivité locale ou d’un organisme public extérieur.
Il s’agit donc de simplifier davantage, en étendant le périmètre de ce régime dérogatoire bienvenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : S’il faut saluer la simplification opérée par l’article 19 de ce projet de loi, il semble aussi nécessaire d’assortir cette liberté accordée aux agents d’une forme de responsabilité et d’introduire des garde-fous permettant aux chefs d’établissement de bien garder autorité sur les personnels d’enseignement et de recherche, de s’assurer que ces agents ne négligent pas leur activité principale au profit des activités autorisées dans le cadre du cumul.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est identique au précédent, et ma collègue Vanina Paoli-Gagin a parfaitement expliqué les garde-fous qu’il convient d’instaurer s’agissant de l’autorisation de cumul d’activités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cet encadrement pourrait effectivement se révéler utile dans certains cas : il paraît assez légitime, si l’activité annexe se fait au détriment de l’activité principale, que le chef d’établissement puisse y mettre un terme ou la réduire.
Je m’interroge néanmoins sur le niveau juridique de cette mesure, qui aurait peut-être plus sa place dans le décret en Conseil d’État prévu au présent article.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition – de bon sens, je le répète – et je suivrai cet avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’article 19 prévoit effectivement que les conditions d’application de la dérogation, qui sont de toute évidence importantes, seront fixées par décret en Conseil d’État, sur le modèle de l’article 25 septies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d’État, notamment pour les conditions d’application des régimes d’autorisation. Je demande donc le retrait de cet amendement – sinon l’avis sera défavorable –, mais je m’engage à fixer ces conditions dans le décret en Conseil d’État.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié est retiré.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)