Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels après l’article 20
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Avant d’en arriver à la saisine du recteur de la région académique, il convient de s’assurer qu’un étudiant titulaire d’un diplôme national de licence postulant à une formation de master est effectivement dans une phase de candidature efficace, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Il s’agit de s’assurer que les étudiants sont bien dans une démarche de candidature active : j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement vise à préciser le dispositif de saisine du recteur, lequel est d’ailleurs issu d’une proposition de loi de votre ex-collègue Jean-Léonce Dupont. Il s’agit là d’une clarification importante : ainsi, l’ensemble des diplômés de licence multiplieront leurs chances de succès avant de procéder à ces saisines. J’émets, moi aussi, un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 236, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos : Mes chers collègues, ces dispositions me tiennent particulièrement à cœur.
À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière.
Cet amendement a pour objet d’assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants suit une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap dispose du même niveau d’accompagnement.
En outre, le dispositif actuel ne permettant pas de proposer à tous les étudiants qui saisissent le recteur une poursuite d’études en première année de master en tout point conforme à leur projet, cet amendement a pour objet de créer un nouveau droit pour les étudiants en situation de handicap : les intéressés bénéficieront d’un droit de saisine particulier du recteur de la région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d’obtenir, par décision dudit recteur, une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Depuis que la saisine du recteur est possible dans le cadre de Parcoursup, les étudiants en situation de handicap bénéficient, en premier cycle, d’une représentation quasi identique à ce que l’on observe dans une classe d’âge donnée.
Nous devons maintenant accomplir le même travail au titre du second cycle. Ce faisant, nous disposerons d’un vivier supplémentaire dans l’enseignement supérieur et la recherche, domaines où, par définition, le personnel présente un niveau de diplôme élevé.
J’émets un avis extrêmement favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.