Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 20 bis

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 20 bis

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 611-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1. – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du présent code ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre, dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences d’une situation d’urgence.
« S’agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation, qui peut notamment s’effectuer de manière dématérialisée.
« Ces adaptations sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. »

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet article reprend, pour les généraliser sans limitation dans le temps, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Il permet de déroger aux dispositions légales et réglementaires fixant les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes ouvrant à toutes les formations d’enseignement supérieur, « y compris le bac », si l’autorité compétente estime qu’une « situation d’urgence » le justifie.
Quant au périmètre des dérogations, il est très large : y figurent la nature, le nombre, le contenu, le coefficient ou les conditions d’organisation des épreuves aux examens et concours, qui pourront notamment s’effectuer de manière dématérialisée.
L’absence de définition de la notion de « conséquences de situation d’urgence », élément potentiellement déclencheur de ces adaptations au droit commun de l’organisation des épreuves et de délivrance des diplômes, est extrêmement préoccupante et n’est pas de nature à nous rassurer.
Cette dérogation très large peut bien sûr se concevoir pour un temps limité et une situation d’état d’urgence national. En revanche, elle n’est pas acceptable sans une limitation dans le temps et sans un encadrement strict.
J’y insiste : on pourrait invoquer la situation d’urgence sans aucun critère précis. Cette décision serait laissée à la seule appréciation des autorités compétentes.
L’introduction de cet article par voie d’amendement, lors de l’examen de ce texte en commission à l’Assemblée nationale, a dispensé le législateur de toutes les consultations préalables – je pense en particulier au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et à d’autres instances consultatives – et, surtout, de recueillir l’avis du Conseil d’État. Or ce dispositif est potentiellement très dangereux. Il est largement dérogatoire au droit commun, sans contours précis ni limitation dans le temps.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui entame le principe d’égalité de traitement des candidats aux examens et concours. Malgré les affirmations de principe, ce dispositif laisse la place à l’arbitraire. Surtout, il pourrait porter un coup de canif supplémentaire au caractère national des diplômes et des formations !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : En commission, nous avons débattu de l’insuffisante caractérisation de cette urgence et nous nous sommes engagés à travailler à un encadrement plus respectueux des libertés publiques.
Avec l’amendement n° 213 rectifié, le Gouvernement a bien proposé une définition de l’urgence ; mais elle reste insuffisante, faute de préciser l’autorité en mesure d’identifier de manière incontestable la situation d’urgence.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression. Certes, le Gouvernement a rectifié son amendement ce matin pour donner à l’autorité académique, autrement dit au rectorat, la faculté de constater la situation d’urgence. Mais la commission n’a pas pu se prononcer sur cette modification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la rapporteure, même s’il nous arrive d’apporter des modifications très tardives, je tiens à préciser que cette rectification a été faite hier ! (Sourires. – Mme la rapporteure acquiesce.)
Nous nous efforçons d’éviter que les établissements ne se retrouvent dans des situations de blocage. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié au profit de l’amendement n° 213 rectifié, lequel vise précisément à indiquer qui définit la situation d’urgence et comment l’on pourra travailler dans ces conditions.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laure Darcos : Je le confirme, la modification a été apportée hier, et non ce matin ; nous sommes un peu décalés du fait des aléas de l’ordre du jour.
Hier précisément, la présidente de l’université Paris-Saclay m’a appelée : elle était aux abois, ne sachant ni comment les examens pourraient se dérouler ni si les campus pourraient rester ouverts. J’en ai été le témoin : Mme la ministre se bat pour que les partiels soient maintenus malgré le confinement et, plus largement, pour conserver ne serait-ce qu’un semblant de vie universitaire, ce qui n’est pas toujours évident.
Madame la ministre, je n’émets pas un avis favorable sur votre amendement, mais je sais que, face à l’urgence, vous faites tout votre possible pour les étudiants puissent mener une vie normale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 bis est supprimé et l’amendement n° 213 rectifié n’a plus d’objet.