Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 21

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 21

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 6, les mots : « compétente en premier ressort » sont supprimés ;
2° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « expérimental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu’il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils relèvent d’un décret en Conseil d’État, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. » ;
3° L’article 16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au dernier alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 718-2 du code de l’éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l’article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d’une communauté d’universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article. » ;
4° L’article 21 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ».

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Cette ordonnance permet trois types d’organisation.
Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour.
Ensuite, une coordination territoriale peut être assurée par un établissement public expérimental, une Comue expérimentale ou, conjointement, par des établissements liés par une convention ; une convention détermine alors les compétences exercées en commun par les établissements participant au rapprochement, leurs modalités d’exercice et, le cas échéant, en fixe la dénomination.
Enfin, un établissement expérimental – c’est le dispositif le plus intégrateur – peut regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Les établissements regroupés dans l’établissement public expérimental n’en peuvent pas moins conserver leur personnalité morale. Ils sont dénommés « établissements-composantes » de l’établissement public expérimental. Un établissement-composante ne peut participer qu’à un seul établissement public expérimental.
L’application de cette ordonnance va donc avoir un impact très concret dans les territoires. Elle va entraîner une grande confusion dans le paysage universitaire territorial.
Parmi les acteurs que nous avons rencontrés, beaucoup sont très inquiets. Certains regroupements auraient pour but premier de réduire la dépense publique ; ils associeraient des établissements à vocation internationale et des établissements de proximité, chargés d’assurer les missions de service public.
Il n’est pas certain que de telles démarches fassent progresser les universités françaises dans les classements internationaux. Il s’agissait pourtant du principal but de ces regroupements !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Il s’agit là d’une position de principe contre les politiques de regroupement. Mais l’ordonnance en question offre, au contraire, la possibilité aux établissements volontaires de mener de véritables politiques de sites : j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Cette ordonnance crée une simple boîte à outils, rien de plus. À ce jour, neuf établissements expérimentaux ont été créés ; une dizaine d’autres demandes sont à l’étude. D’autres établissements encore ne souhaitent pas saisir ces possibilités.
Ces outils doivent permettre aux établissements de mener une politique de sites plus cohérente. J’émets, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, ces dispositions nous placent de nouveau face à un problème de droit. Il s’agit de l’usage que votre gouvernement fait des ordonnances.
Ces mesures figuraient dans l’ordonnance du 12 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé sans être jamais soumis au Parlement.
Par l’article 21 du présent texte, vous nous demandez de ratifier l’ordonnance et de la modifier : la pratique des ordonnances ne veut plus rien dire et le Parlement est pour ainsi dire dans l’incapacité d’examiner de telles dispositions.
En outre, au sujet des expérimentations, je vous rappelle l’avis très fort émis par le Conseil d’État sur la loi pour un État au service d’une société de confiance : « S’agissant des expérimentations organisées sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, le Conseil d’État rappelle que la dérogation au principe d’égalité devant la loi n’est possible que pour une expérimentation ayant un objet limité et pour une durée qui, tout en étant suffisante, doit être strictement nécessaire et que l’objet de ces expérimentations ne peut, par suite, consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée. »
Les dispositions de cet article entrent donc en conflit avec l’avis du Conseil d’État !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : En vertu de l’article 21, la consultation de tous les établissements membres de la Comue ne serait plus nécessaire ; cet assouplissement fait courir le risque d’une mise à l’écart d’un établissement de la décision de transformation de la Comue à laquelle il appartient. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 de l’ordonnance présente une ambiguïté : elle peut laisser croire que seules les Comue préexistantes peuvent faire évoluer leur statut. C’est cette ambiguïté que j’ai souhaité lever.
En réalité, deux hypothèses se font jour.
La première est celle d’une Comue préexistante souhaitant devenir une Comue expérimentale. Une telle transformation entre bien dans le champ de l’expérimentation et impose une modification des dispositions statutaires, ce qui nécessite, en général, la consultation des établissements membres. Cela n’est possible que si le périmètre de la Comue expérimentale est strictement le même que celui de la Comue préexistante.
La seconde est celle d’une Comue expérimentale créée ab initio. Cette création entre directement dans le champ de l’expérimentation et doit respecter les trois premiers alinéas de l’article : elle doit donc suivre la procédure prévue par la loi de 2013.
De fait, les transformations dont il s’agit sont soumises aux instances des établissements membres : j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, ma contestation porte sur le fond. Des expérimentations sont nécessairement temporaires : on ne saurait les transformer en mesures dérogatoires permanentes par le biais d’ordonnances, comme vous nous le proposez. Le Parlement doit en débattre dans le cadre d’un projet de loi !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)