Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 23
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2021. La personnalité morale de l’établissement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et du budget détermine les conditions et les modalités de la liquidation.
II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est abrogée le 1er janvier 2021.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : L’article 23 dissout l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, une instance encore jeune, puisqu’elle a été créée sous cette forme en 2015, sur l’initiative du ministère de l’agriculture de l’époque, Stéphane Le Foll, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt.
La création de cet établissement visait à améliorer la coopération entre l’enseignement supérieur et la recherche agronomique, vétérinaire et forestière, afin d’acquérir une meilleure renommée internationale dans ces domaines et d’être en mesure de former les chercheurs et chercheuses qui inventeront de nouvelles solutions pour réussir la transition agroécologique.
En particulier, l’institut devait permettre une meilleure coordination entre les différents établissements, pour qu’ils mènent des stratégies communes et élaborent des projets en commun.
La recherche agronomique, vétérinaire et forestière est indispensable, si nous voulons trouver des solutions durables permettant de réussir la transition écologique sans laisser personne au bord du chemin. Telle est l’ambition qu’incarne l’IAVFF : une ambition vaste, qui a donc besoin de temps pour se concrétiser. C’est pourquoi je m’étonne que l’on ne laisse pas davantage de temps à cet institut pour faire ses preuves : cinq années, c’est bien court…
Madame la ministre, j’ai entendu que les emplois associés à cet organisme seraient conservés, quoi qu’il arrive ; je salue votre vigilance sur ce point. Mais, si j’ai bien compris que, selon vous, cet institut n’a pas fait ses preuves et qu’il faut donc le dissoudre, je n’ai pas bien saisi les raisons qui vous amènent à cette conclusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Sans revenir, bien sûr, sur les missions assurées par cet institut, il me paraît important de revoir une structure qui ne semble pas avoir fait la preuve de son efficacité.
Le statut d’établissement public issu de la loi du 13 octobre 2014 semble trop lourd, compte tenu des contraintes qui en résultent en matière d’organisation – élections, déplacements, agence comptable –, pour un budget réduit – 1,2 million d’euros – et un peu moins de six ETP.
Le projet de loi retire ce statut à Agreenium, pour le transformer en Alliance Agreenium, structure qui s’appuiera sur une convention de coordination territoriale entre différents établissements d’enseignement supérieur et de recherche agronomique, sous l’égide de l’Inrae. Les emplois seront conservés, voire renforcés au sein de cette alliance, grâce à l’effet de levier lié à l’Inrae.
Je suis défavorable à la suppression de cette mesure, qui me paraît opportune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Il s’agit d’un amendement de précision sur la création d’Alliance Agreenium et la place de l’IAVFF en son sein.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)