Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 24

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 24

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 6142-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6142-13. – Un comité territorial de la recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire.
« Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier et universitaire, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ayant passé une convention d’association avec le centre hospitalier et universitaire dans les conditions prévues à l’article L. 6142-5, ainsi que les collectivités territoriales.
« Il coordonne, sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier et universitaire et de l’université ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 6142-3, la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites mises en place avec les organismes de recherche.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du comité territorial de la recherche en santé. »
II (nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 713-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6142-13. – Un comité territorial de la recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire.
« Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier et universitaire, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ayant passé une convention d’association avec le centre hospitalier et universitaire dans les conditions prévues à l’article L. 6142-5, ainsi que les collectivités territoriales.
« Il coordonne, sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier et universitaire et de l’université ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 6142-3, la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites mises en place avec les organismes de recherche.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du comité territorial de la recherche en santé. »

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’article 24 instaure des instances de coordination des organismes de santé auprès des CHU. Si l’objectif est louable, cette mesure pose manifestement un certain nombre de problèmes – depuis quelques semaines, les remontées du terrain le confirment.
Sans doute la concertation préalable n’a-t-elle pas été suffisante. Sans doute aussi les missions de cette instance de coordination n’apparaissent-elles pas suffisamment claires. Au surplus, l’expérience montre que la coopération a fonctionné mieux, jusqu’à présent, dans le cadre d’instances informelles. Enfin, dans certains endroits, cette instance risquerait d’aggraver encore la complexité d’écosystèmes de recherche développés.
Mes chers collègues, si ces arguments ne suffisaient pas à justifier la suppression de l’article 24, j’ajoute que l’adoption de mon amendement en ferait tomber sept autres, ce qui, à cette heure avancée de l’après-midi, sera peut-être décisif pour votre choix… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cet article suscite un fort émoi chez les acteurs de la recherche en santé. Pourtant, il repose sur un diagnostic pertinent : la nécessité d’une meilleure gouvernance, soulignée par notre commission dans un rapport publié pendant le premier confinement.
De fait, la solution proposée n’est pas pertinente, pour les raisons qui sont fort bien exposées dans l’objet de l’amendement.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : En effet, le diagnostic a été fait d’un besoin de coordination ; d’où cette disposition.
Comme le Gouvernement a proposé cet article, il émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 24 est supprimé, et les amendements nos 137 rectifié et 156 rectifié, les amendements identiques nos 79 rectifié bis, 172 rectifié et 198, ainsi que les amendements nos 173 rectifié et 199 n’ont plus d’objet.