Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article additionnel après l’article 6

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article additionnel après l’article 6

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Babary, Bascher, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Calvet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant, Mouiller, Paccaud, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin et Sol, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Dans le contexte actuel, notre vie démocratique doit se poursuivre, mes chers collègues. Cet amendement n° 86 rectifié bis concerne donc les établissements publics à caractère industriel et commercial – ou EPIC – et les fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité de recherche.
Ces organismes rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés des contrats à durée indéterminée (CDI) dits « de chantier », tels que prévus par le code de la recherche.
Ces contrats sont effectivement soumis à une condition de conclusion préalable d’un accord d’entreprise. Cette condition s’avère trop contraignante en pratique. Les opérateurs se retrouvent alors sans aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet, qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières.
Alors que le projet de loi de programmation de la recherche crée de nouveaux dispositifs contractuels pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, avec notamment le CDI dit « de mission » ou les chaires juniors, il n’ouvre pas les mêmes facilités pour les EPIC et fondations ayant une activité de recherche.
Afin de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, et ce indépendamment de leur statut, il est proposé de faciliter le recours au CDI de chantier pour ces deux types d’établissements. Cet assouplissement se justifie d’autant plus que de nombreux laboratoires de recherche travaillent sous tutelles communes – EPST, EPIC et fondations.
Les facilités proposées seront toutefois encadrées : un décret en Conseil d’État fixera la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d’accompagnement de ce dernier une fois le contrat achevé.
En outre, il est proposé que le décret fixe un quota maximal de CDI de chantier par rapport à l’effectif global de l’établissement. Ce quota pourrait s’établir autour de 10 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cette disposition permet de créer un cadre juridique homogène pour l’ensemble des organismes de recherche, indépendamment de leur statut : d’un côté, les contrats de mission scientifique pour les EPST et les EPSCP ; de l’autre, les contrats de chantier pour les EPIC et les fondations. Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Permettez-moi tout d’abord de dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien ce qui s’est produit ce matin à Nice me bouleverse. Je veux assurer l’ensemble des Niçois et le maire de Nice de toute ma sympathie. Je m’associe à leur tristesse.
Votre amendement, monsieur le sénateur Brisson, va dans le sens de ce que nous avons souhaité mettre en place dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, pour les EPIC comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – Ifremer – et le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, qui sont effectivement des établissements de statut privé.
Cette loi est récente ; il faut lui laisser sa chance… Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.