Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 9

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 9

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 952-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l’âge de soixante-huit ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette durée s’achève en cours d’année universitaire, ils sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août suivant. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée de cinq ans au plus.
« Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les professeurs de l’enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés mentionnés à l’alinéa précédent et par décision du chef d’établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L’autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l’intérêt du service. »

M. le président : L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize » ;
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 952-11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 123-3.
« L’exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l’établissement, et ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.
« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l’établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.
« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».
…. – L’article L. 422-2 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2. – L’éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1.
« L’exercice de ce concours est à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements, ils ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.
« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l’établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
« La durée de l’éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d’État. »
…. – Au dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d’âge des fonctionnaires de l’État, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : L’âge de départ à la retraite des professeurs du Collège de France a toujours fait l’objet de dispositions spécifiques.
En l’espèce, il s’agit de repousser cette limite d’âge de départ à 73 ans, afin de permettre à ces professeurs de conserver l’écart avec les professeurs des universités. Traditionnellement fixé à cinq ans, celui-ci a été réduit à trois ans en 2010, voire à deux ans, compte tenu du maintien en activité en surnombre d’un an dont certains professeurs peuvent bénéficier.
Le rétablissement de ce différentiel de cinq ans, au moins, avec les professeurs des universités permettra de prendre de nouveau en compte les spécificités des missions du Collège de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à reporter à 73 ans l’âge limite de départ à la retraite des professeurs du Collège de France, actuellement fixé à 70 ans.
Cette disposition concerne un nombre très limité d’enseignants – moins de 50 –, les plus éminents dans leur spécialité, dont l’aura est internationale. En plus d’une recherche de haut niveau, ces derniers assurent, depuis 1530, la diffusion de la culture scientifique auprès d’un large public, récemment par le biais de podcasts très populaires.
En conséquence, ce report de l’âge de départ à la retraite, permettant de conserver le différentiel de cinq ans avec les professeurs d’université qui existait jusqu’en 2010, paraît justifié. L’avis de la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95, ce qui nous fera gagner un peu de temps.
Pour ma part – je vais vous surprendre, mes chers collègues – je suis très favorable à ce dispositif… comme je suis favorable au statut de sénateur à vie ! (Sourires.) Les élections sont un moment pénible et reviennent trop souvent – tous les six ans, c’est trop ! Par conséquent, le fait que les professeurs du Collège de France deviennent, en quelque sorte, des professeurs perpétuels me paraît aller dans le bon sens, celui de la démocratie et du rapprochement avec la population.
Soyons sérieux ! Vous le comprendrez bien, il me semble très difficile de légiférer pour permettre la continuation de la carrière de quelques-uns de mes collègues du Collège de France, même si j’adore cette institution !
En outre, je reviens à la métaphore politique. Nous savons très bien, en tant qu’acteurs du domaine politique, que les transitions non préparées dans le cadre d’un mandat électif sont en général catastrophiques et se passent très mal. La meilleure chose que nous pourrions proposer, en connaissance de cause, aux professeurs du Collège de France, c’est de préparer leur succession ! Le report indéfini de l’âge de la retraite, comme pour les élus, n’est pas une bonne chose : cela finit toujours mal !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d’un an
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : La rédaction actuelle de l’article 9 découle de l’adoption, en commission du Sénat, d’un amendement ayant pour objet de maintenir le bénéfice du surnombre d’une durée d’un an pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur, qu’ils bénéficient, ou non, d’un recul de limite d’âge pour motif familial. Ce surnombre permet aux professeurs d’être maintenus en activité après la limite d’âge et de continuer à acquérir des droits à pension.
Le présent amendement du Gouvernement vise à rétablir une durée homogène d’un an de surnombre pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur : il est prévu que ce surnombre prendra effet à la limite d’âge ou à l’issue d’éventuels reculs de limite d’âge.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d’un an
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de cinq ans
par les mots :
d’un an
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Conformément à l’article L. 952–10 du code de l’éducation, les professeurs des universités ont une carrière longue : ils peuvent partir à la retraite à 67 ans, cette limite pouvant être prorogée jusqu’au 31 août de l’année où ils atteignent 68 ans.
L’adoption d’un amendement en commission a fait passer cet âge limite à 70 ans, alignant ainsi toute carrière de professeur sur celle des professeurs du Collège de France, et ce sans motif justifiant ce recul d’âge de départ.
Par ailleurs, le présent projet de loi prolonge potentiellement de cinq ans la carrière des professeurs responsables d’un projet lauréat. Ceux-ci pourraient ne faire valoir leurs droits à la retraite qu’à l’âge de 72 ans.
On s’interrogera sur la notion même d’équipe portant un tel projet et sur la nécessité d’une transmission et d’une passation de pouvoir à un autre membre de l’équipe, lesquelles ne nécessitent assurément pas une durée de cinq ans pour qui est déjà associé à des travaux !
Notre amendement tend ainsi à reculer au maximum d’un an la date de départ à la retraite, indépendamment du motif de retard de ce départ. Ce faisant, nous reviendrions sur le recul à 70 ans de la limite d’âge, sans motif, pour le départ à la retraite des professeurs et maintiendrions la limite actuelle de 68 ans, y compris pour les lauréats de projet, qui, en un an, auront amplement le temps de transmettre le flambeau et de former leur équipe si nécessaire.

M. le président : L’amendement n° 95, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus
par les mots :
doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l’obtention de l’éméritat jusqu’à l’échéance du projet financé
Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : L’amendement n° 229 du Gouvernement apporte des précisions utiles à une disposition adoptée par la commission. Celle-ci émet un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 46 rectifié, si son I corrige à juste titre une erreur matérielle, l’amendement n° 229 y procède également, tout en apportant une amélioration supplémentaire. La demande est donc satisfaite.
Quant au II, les projets ayant été retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent parfois sur plusieurs années. La durée de cinq ans a par conséquent été choisie à dessein, afin de ne pas remettre en cause le bon déroulement de ces projets lauréats.
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié.
Enfin, le report possible de la limite d’âge prévu à l’article 9 vise à ce que les financements attribués de manière individuelle au lauréat d’un appel à projets puissent continuer à être versés, même dans le cas où celui-ci aurait atteint cette limite. Il s’agit d’un cas très circonscrit, qui doit seulement permettre que la conduite des projets concernés ne soit pas remise en cause. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 95.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : J’émets aussi deux avis défavorables sur les amendements nos 46 rectifié et 95.
Je tiens à confirmer les propos de Mme la rapporteure. Être titulaire d’un programme du Conseil européen de la recherche, dit ERC, c’est l’être à titre personnel, avec une portabilité. Ce qui se passe actuellement, c’est que les chercheurs concernés gardent leurs droits ainsi acquis et partent s’installer dans un autre pays européen.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 46 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur
par les mots :
après avis de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 réunie en formation restreinte
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préciser la procédure d’autorisation à rester en fonction au-delà de la limite d’âge pour continuer d’exercer la responsabilité d’un projet lauréat d’un appel à projets, à l’instar de la procédure d’attribution de l’éméritat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cette procédure de maintien en fonction étant exceptionnelle, elle doit être autorisée par un acte réglementaire de niveau ministériel, et non par un simple avis d’une commission interne à l’université. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
TITRE III
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE