Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 10 bis

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 10 bis

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Laure Darcos : I. – À l’article L. 112-2 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ».
II. – La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et la recherche » ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la recherche » ;
b) Au chapitre unique du titre VI, il est ajouté un article L. 661-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1. – Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l’enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche et d’innovation dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche. »

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d’innovation
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Touché par vos marques de sympathie, je vous épargne ma petite glose lexicographique… Cet amendement est défendu ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’innovation n’est pas seulement technologique, ni limitée au secteur marchand : il y a des innovations sociales, pédagogiques… Il serait donc dommage de la supprimer du champ des activités des établissements d’enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)